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EURL--> SARL
Bonjour.
Afin d'éviter les droits de successions en cas de problème, j'aimerai distribuer, sous forme de don, une partie des parts de la société à mes enfants et ma femme.
Afin d'éviter les droits de successions en cas de problème, j'aimerai distribuer, sous forme de don, une partie des parts de la société à mes enfants et ma femme.
- Ma fille va avoir 16 ans au mois d'octobre, est ce que cela pose problème?
- Quelles sont les démarches à entreprendre ?
- Quels sont les inconvénients ?
- Sachant que je serais le gérant, est-ce que mon statut serait différent de celui d’aujourd’hui ?
- Utilisateur suppriméBonjour Vince77,
Avis de non spécialiste.- Aucun problème pour votre fille, un mineur même non émancipé, peut être associé
- Liquider l'EURL et constituer une SARL avec les membres de votre famille comme associés
- Temps et argent à dépenser
- Si vous êtes gérant, vous dirigez toujours l'entreprise donc pas de changement. Par contre pour garder ce statut il faudra soit être associé majoritaire (avoir la majorité du capital) ou bien s'entendre pour toujours avec vos associés qui sont les memebres de votre famille.
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Vince77-1
Nombre de posts : 150Nombre de likes : 3Inscrit : 8 juin 2007Bonjour.
Merci de cette réponse. - Contacter en MP
Olivier_M
Nombre de posts : 1498Nombre de likes : 88Inscrit : 17 mars 2010
Bonjour,informaticien.500 a écrit : Bonjour Vince77,
Avis de non spécialiste.- Aucun problème pour votre fille, un mineur même non émancipé, peut être associé
- Liquider l'EURL et constituer une SARL avec les membres de votre famille comme associés
- Temps et argent à dépenser
- Si vous êtes gérant, vous dirigez toujours l'entreprise donc pas de changement. Par contre pour garder ce statut il faudra soit être associé majoritaire (avoir la majorité du capital) ou bien s'entendre pour toujours avec vos associés qui sont les memebres de votre famille.
Je me permets de préciser deux points- Pas besoin de liquider l'EURL et de constituer une SARL, il suffit de transformer l'EURL : PV d'AG + coût des formalités, ce n'est pas très coûteux et n'entraîne aucun changement de SIRET ni perte d'ancienneté.
- Le caractère majoritaire de la gérance s'apprécie en tenant compte des parts détenues par le conjoint et les enfants mineurs. Donc comme l'indique informaticien.500, en fonction des parts que vous transmettrez, vous pouvez perdre la qualité de gérant "majoritaire" à la majorité de votre fille ou en cas de séparation.
Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS - Utilisateur suppriméBonjour et merci pour l'info Olivier, c'est bon à savoir pour le passage EURL -> SARL. C'est effectivement un sacré avantage.
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Vince77-1
Nombre de posts : 150Nombre de likes : 3Inscrit : 8 juin 2007Merci de ces réponses. J'ai pris rendez-vous avec mon EC pour qu'il me donne la marche à suivre.
