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Exonération de taxe professionnelle ?

6 décembre 2009 23:08

Je créer mon entreprise en régime micro le 21/07/2008, vu le démarrage je passe en auto-entrepreneur dès début 2009, mais ce statut ne peut m'être attribué que 21/07/2009 pour raison d'ACRE ! (la simplicité française ! 😈 ) => le 21/07/2009 je suis donc en auto-entrepreneur avec prél. libér. de l' IR
Et là, je reçoit près de 600 € de TP pour 2009 ! :!: , vu que je ne me suis rien versé en revenu car CA quasi nul, je demande une remise gracieuse et on me la refuse !! 😈 et puis je lis que des exonérations sont accordées au nouveau créateurs en micro ou AE ayant opté pour le prél. libér. de l'IR :
http://www.apce.com/cid77336/exoneration-temporaire-de-taxe-professionnelle-pour-les-petits-entrepreneurs-art.3.html?pid=336&comment=send#comment_add
Et là, je ne comprends rien entre les dates car le prél. libér. de l'IR est sensé être rentré en vigueur le 01/01/2009 et il aurait fallu y souscrire à la création partir du 01/10/2008
Au secours HMG !!

Calimero 7 décembre 2009 00:07

Tu es en 2ème année d'exercice il est normal (hors spécificité AE) de payer de la TP.

Après, est-ce que le fait de switcher de micro à AE avec PFL permet de bénéficier de l'exonération de TP ?

Si on se fie à l'extrait suivant, de la page APCE que tu as citée:

Précision : un micro-entrepreneur ayant créé son entreprise entre le 1er octobre 2008 et le 31 décembre 2008, peut bénéficier de l'exonération temporaire de taxe professionnelle au titre des années 2009 et 2010 s'il a opté pour le versement fiscal libératoire de l'IR dans les 3 mois suivant la création de son entreprise.
En revanche, un micro-entrepreneur ayant créé son entreprise avant le 1er octobre 2008, ne peut prétendre à cette mesure.
(instruction fiscale n°39 du 7 avril 2009 BOI 6-E-4-09 n°4)
Il semblerait que l'exonération ne te concerne pas.
votrecompta.com 7 décembre 2009 23:00

Bonsoir,

êtes-vous actuellement taxé sur une cotisation minimale de taxe professionnelle ?

Si oui 🙁

Si non, vous pouvez demander un plafonnement en fonction de votre valeur ajoutée.

Votrecompta.com des experts-comptables à votre service http://votrecompta.com

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