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Précisions sur les conditions du fond de solidarité Covid
Free-Worker-479961
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25 mars 2020
Bonjour à tous,
Mon entreprise (SASU) ne facture malheureusement plus depuis mars 2020, et je me demande donc si je suis éligible à l'aide de 1500€ du fond de solidarité aux indépendants.
Il est précisé que pour être éligible, il faut avoir un "bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €". Mon bénéfice actuel sur 2020 est bien sur inférieur à 60 000€, mais celui de 2019 est supérieur. Est-ce que cela veut dire que je ne peux pas prétendre à l'aide ?
Merci
Mon entreprise (SASU) ne facture malheureusement plus depuis mars 2020, et je me demande donc si je suis éligible à l'aide de 1500€ du fond de solidarité aux indépendants.
Il est précisé que pour être éligible, il faut avoir un "bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €". Mon bénéfice actuel sur 2020 est bien sur inférieur à 60 000€, mais celui de 2019 est supérieur. Est-ce que cela veut dire que je ne peux pas prétendre à l'aide ?
Merci
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Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007Attention, les 60ke, c'est bénéfice avant IS + salaires + charges sociales + avantages en nature. - Contacter en MP
Free-Worker-479961
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 25 mars 2020
Oui en effet, j'ai bien dépassé ce seuil en 2019, et je ne pense pas le dépasser en 2020. Je me demande donc sur quelle année porte cette condition.Freelance91 a écrit : Attention, les 60ke, c'est bénéfice avant IS + salaires + charges sociales + avantages en nature. - Contacter en MP
Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007D'après la FAQ c'est uniquement les revenus 2019 qui comptent.
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13482 - Contacter en MP
Compta2Min
Nombre de posts : 143Nombre de likes : 3Inscrit : 21 mai 2020
Bonjour,Membre-183346 a écrit :
Oui en effet, j'ai bien dépassé ce seuil en 2019, et je ne pense pas le dépasser en 2020. Je me demande donc sur quelle année porte cette condition.Freelance91 a écrit : Attention, les 60ke, c'est bénéfice avant IS + salaires + charges sociales + avantages en nature.
Il s’agit du bénéfice imposable qui doit être inférieur à 60 000 € (augmenté des sommes versées au dirigeant) :
-soit, au titre du dernier exercice clos
- soit, pour les entreprises qui n’auraient pas encore clôturé un exercice, le bénéfice à prendre en compte est celui établi au 29-2-2020, sur la durée d'exploitation et qui doit être ramené sur 12 mois.
Cordialement,
Compta'2Min
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Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007Est ce que vous êtes sûr de ce que vous avancez ?
Sur la FAQ, ils disent qu'en cas de comptes non clôturés, il faut se référer aux comptes de l'exercice précédent :
Si l'entreprise n'a pas clôturé ses comptes pour l'exercice 2019, il convient de se référer aux comptes de l'exercice précédent.
En revanche il faut se référer au CA 2019 si les comptes sont clôturés mais ne sont pas encore approuvés. - Contacter en MP
Compta2Min
Nombre de posts : 143Nombre de likes : 3Inscrit : 21 mai 2020Freelance91 a écrit : Est ce que vous êtes sûr de ce que vous avancez ?
Sur la FAQ, ils disent qu'en cas de comptes non clôturés, il faut se référer aux comptes de l'exercice précédent :
Si l'entreprise n'a pas clôturé ses comptes pour l'exercice 2019, il convient de se référer aux comptes de l'exercice précédent.
En revanche il faut se référer au CA 2019 si les comptes sont clôturés mais ne sont pas encore approuvés.
article 2 §3 :
"3° Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;"
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000041780946&dateTexte=20200704
Cordialement,
Compta'2Min
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CORDIA
Nombre de posts : 650Nombre de likes : 69Inscrit : 22 octobre 2006Question subsidiaire : quand ils évoquent CA de mars 2020 < 50% de mars 2019.....est-ce le facturé en mars ou l'encaissé ?... - Contacter en MP
Compta2Min
Nombre de posts : 143Nombre de likes : 3Inscrit : 21 mai 2020
FAQ :CORDIA a écrit : Question subsidiaire : quand ils évoquent CA de mars 2020 < 50% de mars 2019.....est-ce le facturé en mars ou l'encaissé ?
Comment s'apprécie le chiffre d'affaires ?
Le chiffre d’affaires est calculé en fonction des règles de comptabilité applicable aux entreprises. Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale, il s’agit du chiffre d’affaires facturé et comptabilisé au mois de mars selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués en mars. Pour les micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues en mars au titre de leur activité professionnelle.
Cordialement,
Compta'2Min
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CORDIA
Nombre de posts : 650Nombre de likes : 69Inscrit : 22 octobre 2006
merciCompta2Min a écrit :
FAQ :CORDIA a écrit : Question subsidiaire : quand ils évoquent CA de mars 2020 < 50% de mars 2019.....est-ce le facturé en mars ou l'encaissé ?
Comment s'apprécie le chiffre d'affaires ?
Le chiffre d’affaires est calculé en fonction des règles de comptabilité applicable aux entreprises. Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale, il s’agit du chiffre d’affaires facturé et comptabilisé au mois de mars selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués en mars. Pour les micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues en mars au titre de leur activité professionnelle.
Cordialement,
Compta'2Min
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