mbohda a écrit : Merci de m adresser votre plainte
Comme ca j aurais vos coordonnees
Bonjour,
D'un point de vue juridique, à ma connaissance, il me semble que ce ne soit pas le rôle d'un ordre de recevoir une plainte pour diffamation !!!!!
Il y a des tribunaux qui sont faits pour cela !
Il a des institutions différentes dans ce pays et à chacune ses spécialités (et ses fonctions), jusqu’à preuve du contraire !!!
Heureusement…
Par ailleurs, je suis très surpris qu’un « vice-président de la commission répression de l'exercice illégal », laisse entendre, qu’un membre d’un forum public (apportant de l’aide au même titre que les autres membres de ce forum) et ayant réalisé quelques vidéos, ait commis un éventuel délit et l'accuse par écrit (sans prendre le temps de l'enquête...) et prenne ensuite à la légère les allégations et imputations qui portent atteinte à l’honneur et/ou à la considération d’une personne.
mbohda a écrit : Bonsoir
Etre comptable ou prof de compta
n autorise pas l exercice de la profession d expert comptable
C est meme un delit
Voila pourquoi en tant que vice president de la commission repression de l exercicie illegal votre cas m interesse d ou mon abonnement a votre chaine ...
Alors ne soyez pas si modeste et n hesitez pas a vous faire de la pub comme vous dites
Cela nous fera gagner du temps pour l enquete :)
Bonne rentree
Monsieur BOHDANOWICZ (Vice-président de la commission répression de l’exercice illégal),
Je considère les propos accusatoires, que vous tenez à mon encontre, et ce de manière publique sur internet, comme diffamatoires visant ma personne et ce d’autant que vous tenez ces propos en usant de votre statut de « vice-président de la commission répression de l’exercice illégal l’OEC » dont la notoriété est susceptible de crédibiliser davantage vos propos et d’amplifier les effets préjudiciables à mon encontre.
Par ailleurs, ces propos, que je considère comme diffamatoires, semblent être tenus à mon encontre avant même toute enquête préalable, à la lecture de votre phrase :
« Alors ne soyez pas si modeste et n hesitez pas a vous faire de la pub comme vous dites
Cela nous fera gagner du temps pour l enquete »
ce qui me laisse penser que les propos tenus à mon encontre visent à nuire de manière imminente et brutale, avant même toute enquête (qui arriverait ultérieurement), et ce publiquement.
Je prends donc acte de ces propos tenus en public sur internet, en date du 30/08/2020, (sur le Forum Freelance-info.fr), laissant entendre un délit commis de ma part (avant même toute enquête préalable par la commission dont vous êtes l'un des représentants) pour lequel vous, en tant que vice-président de la commission citée supra, semblez vouloir ouvrir une enquête à mon encontre après les propos que vous venez d'écrire. Je conserve ces échanges écrits et publics, afin de pouvoir les présenter éventuellement en tant que preuve écrite devant un tribunal.
Je remercie, les administrateurs site Freelance-info et plus précisément du présent forum de ne pas en effacer la trace, que je considère comme seul élément de preuve.
mbohda a écrit : Au fait c est quoi un conseiller d entreprise ?
Je regarde votre signature
Et elle ne renvoie qu a une chaine youtube ...
Un peu de transparence mon cher
Avant toute chose, Bonjour,
« conseiller d’entreprise », je pense que vous faites référence aux différentes options proposées par le site « FI », je n’y suis pour rien, vous avez la même mention sur vous étoiles au cas où vous ne l’auriez pas vu !
Je me suis inscrit sur ce site dans le but de partager et d'échanger avec les autres membres.
Que je sois plombier, jardinier, ec, ou boulanger qu’est ce que cela changerait au débat, si les éléments de réponse sont argumentés, constructifs, respectueux (je ne me suis pas inscrit sur un site de rencontres, que je sache, où ils pourraient demander une présentation, qui aurait plus d’intérêt que sur FI😁)
Effectivement, je pense que le « manque de transparence » dont vous parlez est probablement lié au fait que je ne fasse pas de pub en insérant ni le nom, ni l’activité, ni les coordonnées professionnelles, ni les diplômes obtenus ni les spécialités, ni le lien vers un site marchand/professionnel (comme grande majorité des membres sur FI), car ma démarche est purement bénévole.
Et je tiens à respecter les règles relatives à la publicité du forum. A chacun de faire comme bon lui semble. Et pour cela, je laisse les modérateurs en juger et gérer cette partie-là, qui sont là pour ça, dont OliverMart1.
Quant à la chaîne youtube, c’est toujours dans la même démarche de partage (lors du confinement) avec les membres qui le souhaitent ou qui en auraient besoin (sans aucune obligation).
N’ayant rien à vendre (dans le cadre de mon inscription sur le forum), pourquoi voulez vous que je renvoie vers un site marchand/professionnel/publicitaire ?🤔
Pour info, je tiens à préciser que vous pouvez rester abonné, bien évidemment, à la chaîne youtube, comme vous l’avez fait, mais je préfère vous préciser qu’elle risque de ne pas vous apporter grand-chose d’un point de vue technique compte tenu de votre niveau.
Pour terminer, je vous souhaite un bon dimanche...car j'ai encore un peu de travail, rentrée oblige 😬!
Vous avez décidé de chercher une intervention plus ancienne plutôt que répondre à ma question. Mais cela doit être une fausse manipulation :
« Génétique ?
Vous pourriez expliquer ? «
Et en ce qui concerne votre dernière remarque :
Compta2Min a écrit :
hmg a écrit : Bonjour,
Compta2Min a écrit : Mais de là à généraliser et conclure par l'affirmation suivante "faire de l’optimisation fiscale c’est commettre un abus de droit"…😮😮!!!!
Ne perdons pas de vue que l’objet initial du post n’est pas de perdre son temps à jouer sur les mots (...)
Les mots ont leur importance. Même si ce n’est que le détail qui fait basculer une décision.
Bonjour,
C’est la raison pour laquelle j’ai attiré l’attention sur votre phrase « faire de l’optimisation fiscale c’est commettre un abus de droit » !!!!
Car le contribuable a encore le droit de réaliser le choix (optimiser) le plus favorable d'un point de vue fiscal.😅
Il est très clairement indiqué dans le « BOI-CF-IOR-30-20 » publié le 31/01/20, la chose suivante dans le 1er § :
«... Cette disposition, pas plus que l’abus de droit visé à l’article L. 64 du LPF, n’a pour objet d’interdire au contribuable de choisir le cadre juridique le plus favorable du point de vue fiscal pourvu que ce choix ou les conditions le permettant ne soient empreints d’aucune artificialité ... »
La différence entre choix fiscal et abus de droit fiscal est ténue.
Libre à vous de considérer qu’en France où le formalisme dicte de nombreuses décisions judiciaire que les termes utilisés n’ont pas d’importance.
Sans compter que parler d’optimisation fiscale est souvent faux.
Par exemple, une personne qui reçoit des dividendes paie souvent plus d’impôts/taxes qu’en recevant une rémunération. Il y a paiement d’IS, d’IR puis prélèvements sociaux. Bref, que des charges fiscales sans droits...
Bonjour,
Pardonnez-moi d’avoir recentré le sujet en ayant répondu à une affirmation qui est au cœur du sujet mentionné dans le présent post et qui me semble plus importante que de passer le temps à débattre/répondre sur un hors sujet qui ne devrait apporter aucune valeur ajoutée au forum. Bâtissons ensemble et élevons-nous, évitez sans cesse de tirer les sujets vers des émotions individuelles.
Je trouve inintéressant et éviterait par conséquent de répondre à des remarques/questions stériles au même titre que je ne vous demanderai pas pourquoi vous évoquez une « fausse manipulation » (strictement aucun intérêt…) !
Même si nous sommes sur un forum, évitons des débats sans intérêt. Essayons de ne pas imposer des vérités (ou fausses vérités) aux membres et progressons intellectuellement. Telle est ma devise que vous devez commencer à connaître (à force de répétition 😉).
Alors avançons ensemble, partageons, et contribuons tous aux différents sujets (et laissons les émotions négatives ailleurs...ou aux téléréalités 😁)
Pour revenir sur le sujet, oui je suis d’accord sur le fait que la frontière entre le choix fiscal et l’abus de droit est souvent très mince. C’est une des raisons pour lesquelles nous pouvons débattre ensemble sur certaines pratiques.
Parfois, on a souvent des décisions du CE contraires aux décisions de l’administration fiscale, en la matière. Un petit exemple récent concernant la remise en cause de la déduction d’intérêts d’un emprunt des revenus fonciers contracté par la SCI.
La solution du conseil d’Etat a été plus favorable que la doctrine fiscale, et a ainsi reconnu la possibilité de la déduire les intérêts de l’emprunt des revenus fonciers dans le cadre du rachat des parts d’autres associés
Compta2Min a écrit : Mais de là à généraliser et conclure par l'affirmation suivante "faire de l’optimisation fiscale c’est commettre un abus de droit"…😮😮!!!!
Ne perdons pas de vue que l’objet initial du post n’est pas de perdre son temps à jouer sur les mots (...)
Les mots ont leur importance. Même si ce n’est que le détail qui fait basculer une décision.
Bonjour,
C’est la raison pour laquelle j’ai attiré l’attention sur votre phrase « faire de l’optimisation fiscale c’est commettre un abus de droit » !!!!
Car le contribuable a encore le droit de réaliser le choix (optimiser) le plus favorable d'un point de vue fiscal.😅
Il est très clairement indiqué dans le « BOI-CF-IOR-30-20 » publié le 31/01/20, la chose suivante dans le 1er § :
«... Cette disposition, pas plus que l’abus de droit visé à l’article L. 64 du LPF, n’a pour objet d’interdire au contribuable de choisir le cadre juridique le plus favorable du point de vue fiscal pourvu que ce choix ou les conditions le permettant ne soient empreints d’aucune artificialité ... »
Excusez-moi, mais j'ai du mal à comprendre les contributions "stériles" qui servent juste à nous indiquer que l'eau tiède existe (et que nous ne sommes pas les inventeurs; merci), qu'il n'y a pas de "solution miracle", qu'il y a "mieux à faire" ou "plus intéressant"...😞
Ne pourriez-vous pas simplement contribuer au sujet éventuellement en l'améliorant(ou ne pas le faire : il n'y a aucune obligation) et apporter des contributions plus Utiles (avec un grand U) pour le forum et ses membres...plutôt que perdre votre temps à essayer de critiquer systématiquement tout ce qui est fait, écrit et échangé sans rien apporter de plus ?
Je vais finir par croire que c'est génétique !🤔
Sachez que quand on donne une pierre brute à un bon artisan il la façonne pour en tirer le meilleur et la rendre plus belle et pas l'inverse.
Je pense que la plupart des membres du forum est constituée de EI et non pas de multinationales, ni de grosses PME avec des CA et des opérations qui n’ont strictement rien à voir...
Alors si un EI qui déclare dans les 60-150K€, avec peu de charges, pas d’immobilier…arrive à optimiser et économiser (en cumul) quelques K€, à activité équivalente, avec les pistes évoquées (+/- importantes) je ne vois pas où est le problème !
Ce qui serait considéré comme des « recettes de poche » pour certaines PME ne l’est pas forcément pour des petits indépendants !
Ne soyons pas plus royalistes que le roi, optimisons ce que l’on peut en fonction de la situation de chacun.
Regardez au sein de beaucoup de petits cabinets comptables, qui sont à la recherche de la moindre source d’économie, du moindre €…comment les appelle-t-on ? 😁
Mais n’hésitez pas à contribuer, en partageant vos conseils, notamment ce que vous estimez de plus important afin d’en faire bénéficier tout le forum qui, j’en suis sûr n’attend que ça !😉
Concernant le CESU, (qui était réservé aux salariés il y a quelques années) ce dernier peut bénéficier aux chefs d’entreprises (ou gérants, présidents…pour les personnes morales).
Comme vous l’indiquez, l’aide financières attribuée par l’entreprise est déductible du résultat imposable avec un plafond à 1 830 € (par année civile).
Pour les entrepreneurs individuels le bénéfice imposable figurant sur la 2042 C de l'entrepreneur individuel est minoré du montant de l'aide qu'il s'est versée :
Si vous sortez du régime VL, 2 cas de figure. L’option VL va cesser de s’appliquer :
- Au titre de l’année au cours de laquelle le régime micro ne s’applique plus. Et si jamais vous avez effectué des versements en cours d’année, ils s’imputent sur l’impôt de l’année suivante. S’il y a un excédent, il vous sera remboursé.
- Si le montant des revenus fiscaux de votre foyer RFR excédent les limites du VL. Le régime cesse de s’appliquer la 2ème année suivant celle du dépassement.
En ce qui concerne les organismes fournissant des CESU, il en existe plusieurs, avec des prix très variables. Je peux fournir en MP un comparatif perso que je m'étais fait pour choisir l'organisme.
Bonjour Yann,
En principe l’avantage applicable aux CV n’est plus limitée aux salariés depuis 03/2015 (… « les chefs d’entreprises de moins de 50 salariés..."), code du tourisme :
« Les dirigeants ou gérants d'une entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier de ces titres, ainsi que les travailleurs indépendants. »
Un autre élément pouvant constituer un bon outil, est la mise en place de l’intéressement, si vous avez au moins salarié (qui n’a pas la qualité de dirigeant !).
Il peut être très intéressant de profiter de ces avantages dans le cadre de votre contrat de travail. La somme reçue au titre de l’intéressement est exonérée de cotisations sociales (dans une limite de % du PMSS, sauf csg/crds...)
Par ailleurs, si vous ouvrez un PEE (plan d’épargne entreprise) et que vous mettez les sommes dans le PEE, elles peuvent être exonérées d’IR dans la limite de 75% du PMSS.
Il est aussi possible d’abonder les sommes versées dans le PEE, ce qui peut constituer une bonne épargne complémentaire.
bougn a écrit : Mini optimisation pour les EI BNC (donc sans salariés): vous pouvez vous allouer des chèques vacances, sans cotisations sociales jusqu'à 461€ en 2020 (30% SMIC brut), ni IR.
Bonjour,
Effectivement, les chèques vacances, peu utilisés par les EI et Micro entrepreneurs (car autorisés depuis ordonnance 03/2015), peut représenter un complément de revenus non imposables dans la limite évoquée.
Pour info : les CV sont valables 2 ans. Il faut ouvrir simplement un compte (il y a des frais d’ouverture) + une petite commission.
Les choix et montages dans le domaine fiscal sont nombreux. La frontière entre certains montages fiscaux et l’abus de droit peut être parfois très fine. C’est pour cela que le fisc surveille de très près certains montages lors des contrôles fiscaux, et s’en donne les moyens pour lutter contre.
Dans le principe, un acte réalisé par un contribuable est censé produire les effets de la loi et est donc opposable à l’administration fiscale. Par contre, si l’acte réalisé est abusif, il existe dans le Livre des procédures fiscales une procédure fixant les critères caractérisant l’abus de droit et permettant l’éventuelle répression pour ces abus en les rendant ainsi inopposables à l’administration.
Et même dans ce cas il peut y avoir un désaccord, et le litige peut ainsi être soumis à l’avis du comité d’abus de droit fiscal (CADF), qui n’est pas systématiquement du même avis que lors du contrôle.
Mais de là à généraliser et conclure par l'affirmation suivante "faire de l’optimisation fiscale c’est commettre un abus de droit"…😮😮!!!!
Ne perdons pas de vue que l’objet initial du post n’est pas de perdre son temps à jouer sur les mots mais de présenter et échanger sur des éléments « Optimaux », ou « l’amélioration des choses » existantes dans la limite de ce que j’ai rappelé dans mon premier post (abus de droit et acte anormal de gestion) ….😁
Alors, revenons sur le fond du post et si les mots causent des troubles ou heurtent la sensibilité de certains, alors changeons les et parlons, si vous le souhaitez d’optimisation économique, comme l’a proposé Michel, ou de « choix opportuns »… afin de se focaliser sur l’essentiel !
Car sinon, ça peut être un débat chronophage et sans grand intérêt pour les membres… et ça me fait rappeler un proverbe (chinois, je crois 🤔) qui dit « quand le sage désigne la lune, l’imbécile regarde le doigt ».
Restons sur la présentation des différentes possibilités existantes et commentons-les ensemble, afin que le plus grand nombre en ait connaissance (ne serait ce que pour leur culture "économique") !
mbohda a écrit : Non ca c est quand on demembre le bien qu il faut financer la nue propriete sans revenu
c est pour cela que je parle de demembrement temporaire DES PARTS de la sci ..
Michel
expert-comptable
du expert en gestion de patrimoine https://compta.net
Compta2Min a écrit :
mbohda a écrit : Bonjour
Cependant, ce dernier devra trouver les fonds pour financer cette acquisition, qui resteront immobilisés pendant toute la durée du démembrement, sans générer aucun revenu (loyer) durant cette période…
Bonjour,
Oui, je parlais bien d’un financement nécessaire en cas de démembrement de la propriété, qui est une autre possibilité (pour la constitution du patrimoine du dirigeant) et non pas des parts de SCI (que vous avez évoqué).
On peut démembrer (séparer en 2 : « usus »=> nu propriétaire et « fructus »=> l’usufruitier) soit l’immeuble ou les parts de SCI.
Il ne s’agit pas de l’écrire dans une lettre de mission tel quel, même si je trouve ça d’une grande hypocrisie, mais ce n’est que mon avis. Je sais aussi que l’on est dans une époque très particulière, du politiquement correct, et que l’on s’exerce en permanence à trouver des mots plus « doux » pour dire la même chose en France ! Mais un chat restera toujours un chat, jusqu’à preuve du contraire pour moi !
Un enfant, m’a aussi dit cet été qu’on lui avait dit à l’école que l’on ne devait plus dire « Blanche neige et les 7 nains » car c’était « méchant » pour les personnes de petite taille…😮
Le rôle même de conseil est d’analyser la situation et préconiser les meilleures recommandations correspondant au meilleur statut, au meilleur régime fiscal…de la personne que l’on conseille.
Effectivement, même si pour certaines personnes l’optimisation est devenue un « gros mot », voire « vulgaire » en termes d’image pour leur entreprise…je (reste grossier 😁) et continue à parler d’optimisation fiscale (quand il s'agit de la réalité), car il n’y a aucun mal, lorsque c’est possible, de rechercher la meilleure solution et donc d’optimiser dans l’intérêt des personnes (morales, physiques) …
Mais cela n’empêche pas de présenter un synonyme moins agressif « optimisation économique » et l’utiliser sur le forum 😉
Le démembrement de la propriété est une bonne solution et permet au chef d’entreprise de se constituer un patrimoine avec un fort effet de levier. La société d’exploitation acquiert l’usufruit (et rembourse l’emprunt correspondant) et le dirigeant la nue-propriété. L’usufruit pourra être amorti sur la durée de démembrement (max 30 ans généralement) et à l’issue de cette période le dirigeant deviendra plein propriétaire et pourra le louer directement. (il aura aussi la possibilité de passer par une SCI translucide…).
Le dirigeant devient alors plein propriétaire en ayant financé seulement la nue-propriété. Cependant, ce dernier devra trouver les fonds pour financer cette acquisition, qui resteront immobilisés pendant toute la durée du démembrement, sans générer aucun revenu (loyer) durant cette période…
J'en conclue donc que je ne peux rien récupérer sur ces 1260 €, pas même une partie de la TVA, et que je dois déclarer 5250 € de HT et 1050 de TVA.
Tout à fait Mickaël.
Par contre, comme l'a indiqué Michel, cette créance vous est acquise. Le client vous doit cette somme et vous pourrez entamer une procédure...
Le mieux c'est la négociation amiable directement, surtout s'il aura besoin de recourir à vos services. Ou vous pouvez envoyer un huissier...C'est tout ce que vous pourrez récupérer.
Vous n'avez rien à récupérer concernant la TVA, car ce que vous perdez réellement c'est le prix de votre prestation non réglée 1050€, la tva, quant à elle n'aurait fait que transiter sur votre compte bancaire pour être reversée à l'Etat (donc rien à récupérer sur cette somme non encaissée qui est une taxe revenant à l'Etat).
Stoomm a écrit : Bonjour et merci pour votre retour.
Pour le passage en perte, ça s'applique également à la micro entreprise ?
Si oui, comment la déclarer ?
Merci,
Mickaël.
Non, pour la micro-entreprise il y a déjà un abattement qui est forfaitaire pour frais/charges qui va être appliqué sur le montant des recettes que vous aurez encaissé.
Vous ne déduirez donc pas la "perte" mais vous ne l'aurez pas non plus en CA (recettes encaissées).
Vous aviez une créance sur votre client de 7560€ (les créances sont toujours TTC).
Votre client ne vous a réglé que 6 300€ (règlement partiel) sur la créance totale.
Ce règlement correspond à ( 5250 €ht + 1050 TVA).
C’est à vous, en tant qu’assujetti de collecter la TVA auprès de votre client (et non à l’administration…).
Donc sur la somme encaissée il y a une partie de tva qui ne vous appartient pas et qui devra être reversée.
Si jamais le client ne vous règle pas le solde (irrécouvrable) vous pourrez passer en perte (charge déductible) le montant ht : 1050 € et récupérer la TVA que vous aviez facturée au client et qu’il n’a pas réglé : 210 €.
Je souhaitais ouvrir un nouveau sujet, suite aux différents échanges relatifs à « l’optimisation fiscale », parfois amalgamée ici par certains et réduite à l’idée que ça ne peut passer que par création de société à l’étranger !
Plutôt que de commencer à rechercher les pays à faible imposition sans avoir une vraie nécessité de développement à l’international (et donc de véritable raison économique), avez-vous déjà optimisé au maximum ce qui est possible de l’être (régimes, types de rémunération, type d'imposition, minimisation de certaines contributions…), en France ?
Bien évidement il ne s’agit pas d’être exhaustif (la liste serait longue) sur l’ensemble des éléments, mais les membres (constructifs et ceux le souhaitant…pas les autres ) pourront apporter au fur et à mesure les sujets à optimiser et leurs expériences.
Par ailleurs, l’optimisation fiscale, doit être recherchée dans la limite du respect de :
- L’abus de droit : opération dont l’objectif est d’éluder ou d’atténuer l’impôt (sanctionné très lourdement)
- L’acte anormal de gestion : dépenses non justifiées dans le cadre d’une gestion normale en lien avec l’exploitation.
En partant de ce principe, il peut y avoir des éléments à améliorer, voici une liste (non exhaustive) de quelques éléments à étudier (notamment avec votre EC) et dont les choix peuvent avoir des conséquences financières très importantes :
Régimes IS / IR :
Le taux d’IS taux spécifique PME à 15 %, à l’IR le taux varie de 0 % à 45 % + 3% pour les revenus entre 250K et 500K…
Si vous avez réalisé des déficits, ils ne s’imputent pas de la même manière selon que vous êtes à L’IR ou à l’IS.
Donc : la société fait elle des pertes ou pas au démarrage ? le dirigeant a-t-il d’autres sources de revenus importants ou pas.. ; ?
Votre entreprise réalise d’importants bénéfices que vous comptez laisser dans la société ?
En fonction des réponses il est possible pour les sociétés d’opter pour le régime des sociétés de personnes. Et à l’inverse, il est possible aux sociétés de personnes d’opter pour le régime IS.
Certains dirigeants ont créé différentes sociétés pour leurs activités afin de bénéficier du taux réduit sur chacune de ces sociétés. Il faut juste s’assurer que les économies réalisées ne soient pas consommées par les coûts administratifs/gestion dupliqués/triplés…
Rémunération ou dividendes : ce n’est pas la même catégorie d’imposition de revenus. Le choix implique aussi des impacts sur la couverture sociale…mais qui génèrent d’un point de vue financier des sacrés différences !
Optimisation de votre patrimoine immobilier et optimisation de vos revenus : possibilité (avantageuse d’un point de vue financier) de retirer des revenus fonciers (contributions à 17.2%) en versant un loyer déductible…c’est une forme de revenu peu onéreuse (attention à la couverture sociale…)
Il est possible dans certains cas de créer une société holding, et les dividendes versées par la société d’exploitation peuvent être exonérés quasi intégralement (parlez en à votre EC qui connait votre situation et qui vous conseillera le moment opportun et vous expliquera les conditions)
Optimiser certaines contributions dont la contribution éco et territoriale. D’une commune à l’autre la contribution pour être multipliée par 3 ou 4 en implantation géographique.
Utilisation des crédits d’impôts de toute sorte (très bien appréhendés par les grandes entreprises et mal par les plus petites)
Pensez aux dépenses de mécénat avec une réduction de 60% de l’impôt (imputable à l’IS ou IR…)
C’est moins exotique que certaines îles, mais il existe des zones en France avec une fiscalité très avantageuse (pensez-y pour la création et parlez-en à votre cabinet).
Voilà une petite liste d’éléments de base pouvant générer plusieurs milliers d’euros d’économies. Si vous avez déjà balayé l’ensemble de ces points (génial 👌), si vous pensez être concernés, posez la question à votre cabinet qui est censé bien connaitre votre dossier et vous apporter le conseil adéquat.
Dans la période économique actuelle, cela ne fait pas de mal de se poser certaines questions sur les différentes options existantes.
PS : je préfère l’écrire dès le départ (car le sujet fiscal semble causer des troubles pour certains), et ce afin d’éviter les échanges désastreux de ces derniers jours, pour les moralisateurs, publicitaires en tout genre (publicité directe ou indirecte…), de contribuer s’ils le souhaitent avec pour principes : le respect et la courtoisie, l’apport constructif et argumenté, la tolérance envers ceux qui interviennent et qui sont respectueux…
siko23 a écrit : Bonjour,
J'aimerai savoir si quelqu'un qui travaille dans le service et prestation informatique a pu bénéficier de l'aide de l’état sous forme de fond de solidarité pour le mois de juillet 2020 ?
Car personnellement, j'ai vu ma demande refusée pour ce mois ci, je me demande si les conditions d’attribution sont réservées maintenant uniquement pour les entreprise annexes 1 et 2 et pas les autres pour le mois de juillet?
Merci pour votre retour.
Cordialement
Bonjour,
Vous trouverez des éléments de réponse dans le post infra :
Je souhaite créer une entreprise individuelle, la domicilier à Paris mais être résident en Europe de l’Est où ma compagne vit.
Mon activité serait du conseil dans le domaine du luxe, des clients US, UK et FR pour faire du conseil pour les marchés exports principalement Paris/Londres.
Je pourrais créer une société locale en Europe de l’Est et y vivre tout en faisant des déplacements réguliers à paris/Londres mais travaillant dans le luxe je dois Impérativement avoir une entreprise domiciliée en France et facturation en France, idéalement paris.
Questions:
- Si mon EI est domiciliée à Paris et que ma résidence principale est en Europe de l’est, est-ce possible?
- Si oui, lors de mes déplacements à Paris puis-je passer les hébergements en note de frais alors que la société est domiciliée à paris? Et les déplacements Paris/Europe de l’Est?
- est il plus judicieux de domicilier à paris, vivre fiscalement à paris avec résidence principale et avoir une petite deuxième activité annexe de conseil en Europe de l’Est pour me déplacer mais en fait y vivre?
Merci pour votre retour
Bien à vous
Ela
Bonjour,
Vous devriez aussi jeter un œil à la convention fiscale entre la France et le pays en question. Vous allez apprendre beaucoup de choses sur le sujet et avoir certaines réponses à vos questions :
Vous pouvez lui envoyer la prochaine facture avec le montant de votre prestation et le client fera un règlement minoré de 20 € sur cette prochaine facture.
Ex : Facture 1 : 15 576€ et règlement 15 596€
Facture 2 : 1 100 € et règlement 1080€
Le compte de votre client sera ainsi à zéro (soldé) : montant facturé (15 576+1100) = montant encaissé (15596 +1080).
Effectivement, les gérants devront en faire la demande.
Par ailleurs, après quelques échanges ce we, il y aurait certains indépendants (AE…) qui devront faire la demande également si jamais ils ont déménagé, se sont mariés ou pacsés, car à priori, dans ce cas le CIMR n’est pas pris en compte automatique à 100% !!
Membre-145365 a écrit : La question est de répondre au sujet, ce que je fais.
Et oui, sous certaines conditions, un français, pour diverses raisons, peut créer en toute légalité une société onshore.
Il n'est pas question de "si" ou non, il est question de savoir si un informaticien (par exemple), peut créer une société onshore.
Et effectivement, SOUS CERTAINES CONDITIONS, oui, celui-ci peut le faire s'il a envie de le faire et si c'est dans son intérêt.
Il n'est pas question de "mettre paris en bouteille" mais de discuter avec bienveillance et de ne pas mettre tout le monde dans le même panier.
La discussion n'est "pas vite répondue" car justement, elle a fait l'objet de plusieurs réponses et il faut laisser tout le monde répondre !
Et même si ce sujet n'intéresse que 1 % des membres de ce forum, il ne faut pas les exclure.
D'ailleurs Compta2Min n'a pas écarté l'intérêt de la discussion sur les onshore et son avis compte en sa qualité d'expert en comptabilité !
Bonjour,
Si vous permettez, en lisant mon pseudo qui est cité, je tiens à apporter quelques précisions.
A titre personnel je n'écarte aucun sujet qui puisse m'enrichir intellectuellement et professionnellement, qu'il s'agisse du sujet en question ou de tout autre sujet.
J'aime échanger, partager et apprendre y compris de l'expérience des uns et des autres.
Tout sujet, ou point de vue, peut être abordé et faire l'objet d'un débat contradictoire (il en est ainsi dans la vraie vie, et ce depuis toujours alors pourquoi pas sur le forum) dans le respect de l'autre la tolérance et bien évidemment la critique ("constructive" et non pas destructive ou haineuse...).
Je ne trouve pas normal, que l'on agresse un membre (ou une personne) qui n'a pas manqué de respect et qui apporte une idée contribution aux autres membres du forum d'élargir et contre argumenter afin d'exposer les différents points de vue et mettre en évidence les risques existants. Plutôt qu’occulter le sujet qui existe et qui sera peut être abordé à l’un des membres ailleurs.
Quand vous faites une journée auprès de la chambre de commerce pour aider les créateurs d'entreprise, il peut y avoir une partie conséquente des projets qui sont risqués, qui ne tiennent pas la route financièrement, etc...ce n'est pas pour autant que l'on arrête le projet et qu’on agresse le créateur ou qu’on l’insulte. On présente à l'entrepreneur les zones de risques, les éventuelles améliorations du projet et quelques axes de réflexion...et c'est ainsi que l'on avance : en construisant !
Et je dirai même pour ceux qui s'inquiètent de ce genre d'échanges sur le forum, en estimant que les entrepreneurs présents dans ce forum sont incapables de comprendre les risques d'une telle opération. J'aurai tendance à leur dire l'inverse. Pourquoi ? Imaginons qu'un indépendant se rende sur un site internet lui expliquant tous les bénéfices de certains montages fiscaux sans présenter les risques qu'il encoure. Que se passe-t-il dans ce cas ? Il sera SEUL, sans aucun argument à charge. Alors que si un membre, vient sur le forum, ce même indépendant aura la "chance" de lire les contre arguments (concrets : pratiques/jurisprudences/règles...en évitant les propos "agressifs") et de s'en méfier éventuellement.
Dans la vie réelle, quand quelqu'un est en désaccord avec vous, ou essaie de vous présenter un produit risqué (ex : banquier, assureur...) vous l'éliminez, ou vous appelez qq, ou vous lui tapez dessus car vous êtes à court d'arguments ? Moi non, alors je ne comprends pas cette attitude dans la vie !
Pour finir, je pense que vous citez mon pseudo en référence à mon intervention, d'hier, au cours de laquelle je suis intervenu pour donner, excusez-moi, un peu de « bon sens » à votre débat qui prenait une mauvaise direction sur les formes que je remets ci-dessous pour que les autres membres comprennent, je le remets ci-dessous.
Chacun son point de vue mais dans le respect de tous. Et cela passe par la non suppression des posts, s’il s’agit d’un post présentant un vrai débat argumenté et dans le respect. On a la chance d’ être dans un régime où l’on peut donner son avis et s’exprimer même si on est en fort désaccord : PPROFITONS EN !!
Bonne soirée à tout le forum ✌
Cordialement
Bonjour,
Cette thématique est devenue une véritable préoccupation des Etats et notamment de la France depuis plusieurs décennies. Au point qu’avec l’ouverture des frontières et la libéralisation des capitaux ce phénomène et ce type de comportement s’est amplifié, tant du côté des personnes morales que des personnes physiques.
En effet, n’importe quelle personne physique peut transférer son domicile fiscal hors de France sans en avoir à s’en inquiéter et ce même s’il le fait pour des raisons fiscales (pays plus favorable : c’est le principe de liberté des personnes et des capitaux) : car toute personne à le droit d’aller vivre où il le souhaite (on a cette chance là en France).
Mais certains auraient souhaité avoir le beurre, l’argent du beurre, la crémière et…pour cela ils étaient disposés à transférer leur domicile fiscal mais sans être prêt à la « rompre » (il paraît que c’est dur) avec la France !
C’est là que certains ont eu une idée de proposer de passer, pour les personnes physiques, par des créations de sociétés permettant de gérer leur patrimoine via ces entités en dehors des grosses contraintes fiscales existant en France !
Mais les Etats, ont mis en place un arsenal juridique pour lutter contre ces montages et les redressements en pleuvent, notamment pour les plus « petits », faute de moyens et de conseils ! Je ne dirai pas la même chose des « grands »(je ne me réfère pas à la taille des individus !) car la plus grosse évasion fiscale est faite par les plus gros acteurs au travers de pratiques bien connus qui ne peuvent être redressées « justement » faute de moyens humains, et je dirai juridiques qui sont insuffisants pour l’Administration. Sans évoquer les éventuelles menaces d’emplois à gérer pour les politiques qui s’y opposeraient ! Mais c’est un autre et vaste sujet…
Pour revenir, sur ce sujet, OUI, il existe (et surtout actuellement) une recherche de diminution des coûts qui peut passer par de regroupements de fonctions y compris pour l’informatique (fonction support qui n’est pas des moins onéreuses pour les entreprises, paraît-il…).
A ce moment-là se pose la question effectivement pour ces entreprises de la localisation éventuelle : onshore (dans le pays où les opérations vont avoir lieu), « nearshore » (pays voisin), ou « offshore » (pays plus lointain…)
L’implantation géographique va soulever énormément de questions qui ne se résument pas uniquement à l’aspect fiscal (même si elles sont loin d’être anodines).
Tout cela pour dire quoi ? N’importe qui de normalement constitué ne prend pas pour de l’argent comptant tout ce qui lui sera dit dans un café, un bus ou un forum…sans un minimum de documentation officielle, de conseils (et généralement payants), enfin en tout cas je l’espère !!!
Alors soyons tolérants les uns envers les autres (au lieu d’être agressifs et parfois aigris dans les propos), apprenons à grandir avec les autres en débattant et en argumentant (et je pense que le sujet s’éteindra de lui-même) et que le forum (et donc ses membres) ne pourra qu’en sortir gagnant, au lieu de développer un sujet de plusieurs pages où l’on apprend strictement rien à part une certaine agressivité qui ressort des échanges (et malheureusement ce n’est pas le 1er exemple) !
CestCidou a écrit : Bonjour, quelqu'un a t'il des retours concernant le remboursement de la partie payée sur des revenus considérés comme exceptionnels, en prouvant une rémunération toujours en hausse en 2019 ?
Quelle est la démarche à effectuer ?
Merci,
Bonjour,
En principe si vos revenus ont augmenté en 2019 ou sont, malgré une diminution, restés supérieurs aux 3 années de référence vous avez droit à la régul CIMR.
Dans ce cas, sachez qu’en principe, l’Administration a fait le calcul et a intégré automatiquement le crédit d'impôt dans votre avis d’imposition.
Si jamais vos revenus 2019 sont plus faibles que ceux des années de référence vous n’aurez pas droit.
Dans tous les cas il est possible d’entamer une procédure contentieuse.
Typiquement on voit un taux de 1 à 2% pour une maison d'habitation ce qui correspond à un amortissement sur 50 à 100ans et me parait énorme.
Mais on voit aussi que la partie s'appelle "A. Construction", on doit donc comprendre que ça s'applique que pour du neuf ?
Ou aussi pour l'ancien ?
Car typiquement pour l'amortissement de mes appartements dans l'ancien en LMNP ou SCI j'ai des durées d'amortissements de 30ans en moyenne sur le bien après "décomposition" similaire au §200 du https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2060-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-10-40-10-20131216#200_089
et après avoir bien entendu retiré la quote-part de 10-20% correspond au terrain qui n'est pas déductible.
Bonjour,
Pour info, si cela peut vous aider, voici le tableau d'amortissement sur un « immeuble placement- habitation » (ancien) en petite couronne en IDF avec la répartition par composants qui a été retenue :
Coût d’acquisition : 4 M€
Q/P terrain : 50% (dépend beaucoup du lieu)
Valeur terrain non amortissable : 2M€
Valeur construction 2 M€ avec la ventilation suivante : structure + 3 composants
Nature des composant / % et montant des composants / Durée réelle/ Amortissement
_lael a écrit : J'ai essayé de lire le bofip et ça fait mal au crâne 😃
D'autant que pour les amortissements ils parlent de "durée d'utilisation réelle" mais aussi de "durée d'usage" qui peut faire baisser significativement la durée d'amortissement
Mais la notion de "durée d'usage" est assez floue.
J'ai lu des trucs comme quoi dans certaines cas, sous certaines conditions et justifications, que la durée d'usage pouvait être assimilée à la durée d'emprunt.
Mais ça semble pas possible pour un local d'habitation par exemple.
Et ils ne parlent pas non plus de l'âge de l'immeuble lors de son acquisition car clairement un immeuble qui a déjà 50ans s'amortirait logiquement sur une durée plus courte qu'un immeuble neuf.
Bonjour,
Ce point est important, et en pratique, il y a très souvent des confusions concernant ces règles.
Il faut savoir qu’au niveau fiscal, ce sont les « durées d'usage » (issues des conventions) qui peuvent être prises en comptes pour l’amortissement d’une immobilisation.
La règle est différente sur le plan comptable (réglementation comptable diffère de la régl. fiscale).
En effet, l’entreprise doit appliquer sa propre durée d'amortissement (« durée d’utilisation ») qui va être fonction de l'utilisation qui va en être faite réellement (qui n’est pas la même d’une entreprise à l’autre si les rythmes d’utilisations sont complétement différentes) ! Il s’agit de la réalité économique !!!
Dans la plupart des cas la durée d’utilisation est plus longue que les durées d’usage (fiscales).
Afin de ne pas pénaliser les entreprises l’administration fiscale permet à ces dernières de déduire selon le rythme des durées d’usages (fiscales), qui sont plus courtes en principe (et donc favorables : car on déduit plus de charges).
Cette charge supplémentaire (appelée amortissement dérogatoire) est comptabilisée en charge exceptionnelle. Il s’agit simplement d’un avantage fiscal.
Mais, cet amortissement dérogatoire n’est pas obligatoire au plan fiscal. Ce qui veut dire au plan fiscal que les durées d’usage (fiscales) ne sont pas obligatoires. On peut déduire selon les durées d’utilisation (économiques/comptables. Les durées d’usage (fiscales) constituent simplement la limite de charge déductible (amortissement déductible): article 39 1-2° CGI :
Mon associé et moi avons monté notre entreprise il y a 2 mois. Par conséquent on en apprend tous les jours sur la comptabilité :)
Depuis tout se temps mon associé croyais que le ticket de caisse avec la TVA pour le plein de la voiture suffisais comme justificatif. Usant de sa voiture personnelle notre comptable nous a indiqué que cela se justifiait par des notes de frais kilométriques mensuel .
Actuellement nous en sommes à un motant de 1 000 € en frais d'essence. Par conséquent, c'est là que se pose ma question, est-il légal de justifier tous les tickets essences en notes de frais kilométriques pour que cela correspondent aux lignes de compte et ensuite réincorporer ces 1 000 € en apport de capital ?
Cordialement
Bonjour,
En cas d'utilisation d’un véhicule par un dirigeant (pour déplacements pro) il y a plusieurs options pour le remboursement des frais :
- Frais réels : liste détaillée de l’intégralité des dépenses avec pièces justificatives (factures…).
- Indemnités forfaitaires :
- kilométriques si vous êtes propriétaire du véhicule (cf. barème administration fiscale : couvre les dépenses répar/entretien + pneus + carburant + assurances + usure du véhicule)
- carburant : si vous êtes locataire de votre voiture personnelle
Vous devez justifier chaque déplacement (date + nom client +km + nature de la mission…).
Oui, il est tout à fait possible d’incorporer le compte courant au capital de la société et vous conseille de vous rapprocher de votre cabinet.
Membre-199524 a écrit : Merci beaucoup pour vos retours.effectivement je vais poser la question à mon bailleur car je viens de voir cela dans mon bail usage d’habitation principale - le locataire s’engage à occuper le bien à titre d’habitation principale.le locataire est informé que ce bien est imposé par le régime de défiscalisation.pensez vous que c’est pas possible de le sous louer à ma sasu?
Bonjour,
La domiciliation du siège au domicile du dirigeant est tout à fait légale.
Vous pouvez avoir 2 cas de figures
-vous êtes proprio : alors l’entreprise paie un loyer (estimation du loyer en fonction de la surface utilisée dans le cadre de l’activité). Ces revenus sont déclarés par le dirigeant en revenus fonciers…
Vous êtes locataire : vous aves déterminé le prorata de la surface occupé et le loyer correspondant + une quote-part des frais pro (téléphone, internet, électricité, eau…) et vous procédez au remboursement de ces frais !
Dans le 1er cas il faut en informer la copropriété (le cas échéant) dans le 2nd, le propriétaire.
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