Prélèvement libératoire auto-entreprise
Free-Worker-758293
Bonjour,
Je suis en auto-entreprise depuis plus de 10 ans, et ne bénéficie jusque maintenant pas du prélèvement libératoire. Jusque là cette activité était complémentaire, et ne générait pas de gros CA (entre 20 000 et 40 000 pour la meilleure année).
Cette année, j'ai pris une mission au long terme avec un premier paiement début Mars, et je m'attends à un CA estimé à 85 000 € en fin d'année.
Mon revenu fiscal de référence sur l'avis d'impôt 2023 (revenus 2022) est de 22 596 € pour 1 part, ce qui me semble rentrer dans les clous. Le RFR de 2024 (sur revenus 2023) devrait être sensiblement le même, voir inférieur.
J'ai plusieurs questions à propos du versement libératoire :
J'ai vu qu'il fallait faire la demande avant Septembre, pour une prise en compte l'année suivante ; donc si j'ai bien compris, impossible d'en profiter sur les revenus de l'année 2024, c'est bien ça ?
En 2025, serais-je toujours éligible au prélèvement libératoire alors que j'aurai dépassé le plafond BNC en 2024 ? Ce sera la première année dans ce cas, donc je suis toujours éligible à l'auto entreprise.
Auquel cas, ça voudrait dire que je peux bénéficier du prélèvement libératoire sur toute l'année 2025, mais que je devrai tout de même payer un IR classique sur les revenus 2024 ?
Merci d'avance
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ASY23
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 9 février 2023Bonjour Free-Worker-758293,
1) NON tu ne peux en profiter sur tes revenus de 2024 sauf si tu as créé ta micro en 2024 (car la demande peut être faite à la création de la micro; ce qui ne semble pas être ton cas). Il faut faire la demande avant le 30 Septembre de l'année en cours pour en bénéficier des Janvier de l'année suivante
2) En 2025, tu te baseras sur l'avis d'impôt 2024 (revenus 2023) qu'on recevra en Août 2024. Si inférieur à 27478€, alors tu feras ta demande avant le 30/09/2024 pour qu'elle soit appliquée à partir de Janvier 2025
3) Dans ton cas sachant que tu penses que IR 2024 (revenus 2023) devrait être sensiblement égale à 22596€ alors 2024 = IR classique et 2025 = PL (prélèvement libératoire)
Conseil : Renseigne toi s'il n' y a pas une possibilité de faire une cessation d'activité et ouvrir une nouvelle micro pour faire la demande du PL lors de la création vu que ton IR 2023 (revenus 2022) joue en ta faveur.
PS : De la même manière le jour où tu sortiras des plafonds, tu as le devoir de faire une demande avant le 30/09 pour renoncer au prélèvement libératoire sinon l'année qui va suivre tu auras IR+ PL et il n y'aura pas une quelconque régularisation donc tu auras perdu les montants versés au titre du PL.
Moi j'ai perdu l'option depuis Janvier 2024 pour 31€ (27509 versus plafond 27478) 😭 - Contacter en MP
Free-Worker-758293
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 21 novembre 2023Merci pour ta réponse ; du coup, si je comprends bien, je fais la demande cette année après avoir reçu mon avis d'imposition, pour en bénéficier en 2025. Du coup, lors de mon imposition 2025 (revenus 2024), le prélèvement libératoire ne sera pas pris en compte et je paierai "plein pot" ; en revanche en 2026 (revenus 2025), je n'aurai pas d'impôts supplémentaire car ça aura été lissé sur l'année 2025.
C'est bien ça ? - Contacter en MP
PierrotFree
Nombre de posts : 45Nombre de likes : 14Inscrit : 7 juillet 2021Bonjour,
Une seconde condition existe pour pouvoir opter/conserver le versement libératoire (en plus de celle citée plus haut) :Votre chiffre d’affaires hors taxe de l’année passée ne doit pas être supérieur aux seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Source #2 : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-versement-liberatoire
Donc si votre CA de 2024 dépasse les plafonds de la micro-entreprise, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire en 2025 (ce qui ne vous empêche pas de rester en micro pour 2025).Contacter en MP
yfful
Nombre de posts : 42Nombre de likes : 25Inscrit : 3 avril 2019Juste pour répondre sur ce commentaire, les sources n'indiquent pas exactement la même chose.
Dans l'une on trouve "le versement libératoire prend fin lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds du régime fiscal" et l'autre "Le dispositif du versement libératoire prend fin en cas de sortie du régime de la micro-entreprise."
Mon interprétation est que sur la 1ere source lorsqu'il est indiqué "le versement libératoire prend fin lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds du régime fiscal" cela induit une sortie du régime de la micro.
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PierrotFree
Nombre de posts : 45Nombre de likes : 14Inscrit : 7 juillet 2021Les deux sources indiquent la même chose :
Source #1 :
Votre chiffre d’affaires hors taxe de l’année passée ne doit pas être supérieur aux seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Source #2 :
2ème condition : votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :
176 200 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
72 600 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 176 200 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 €.
Certes les seuils ne sont plus les bons sur la source #2, mais la condition est la même.
@yfful : la partie du texte que vous citez correspond au cas où vous sortez du régime de la micro-entreprise.
Par exemple comme quelqu'un au-dessous des seuils mais qui décide de passer sur une SARL de son plein gré.
Si les seuils sont dépassés sur l'année n mais que l'on peut conserver le régime de la micro-entreprise en n+1, la sortie du versement libératoire est à effectuer par le biais de la dénonciation de l'option.
Si un doute persiste, c'est à faire confirmer par votre SIE.
