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Protection Patrimoine personnel
Bonjour à tous
Je souhaite créer une societé type societé civile à l'étranger puis par le biais d'une TUP fusionner avec la SCI à capital variable qui détient ma résidence principale . Ceci non pas pour gruger le Fisc mais pour rendre insaisissable ma résidence principale vis à vis d'une dette civile ( et non pro ) que je conteste . Sachant que la déclaration d'insaisissabilité ne concerne que les créanciers dans le cadre d'une activité .
La société étrangère n'aura aucune activité et aura à son actif ma maison . Elle devra se situer dans un pays ayant signé des accords fiscaux avec la France .
Tous les conseils en la matière ou toute autre solution pour atteindre cet objectif seront les bienvenus .
Goliv
Je souhaite créer une societé type societé civile à l'étranger puis par le biais d'une TUP fusionner avec la SCI à capital variable qui détient ma résidence principale . Ceci non pas pour gruger le Fisc mais pour rendre insaisissable ma résidence principale vis à vis d'une dette civile ( et non pro ) que je conteste . Sachant que la déclaration d'insaisissabilité ne concerne que les créanciers dans le cadre d'une activité .
La société étrangère n'aura aucune activité et aura à son actif ma maison . Elle devra se situer dans un pays ayant signé des accords fiscaux avec la France .
Tous les conseils en la matière ou toute autre solution pour atteindre cet objectif seront les bienvenus .
Goliv
