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SUJET : Mention légale pour non facturation de la TVA
En tant que consultant, si l'on est en franchise de TVA, quelle mention légale doit-on faire figurer sur la facture pour justifier l'absence de facturation de TVA ?
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François1
Nombre de posts : 2526Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008Il vous suffit d'inscrire la mention légale suivante:
« TVA non applicable, art. 239 B du CGI »
Cordialement
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FrançoisFrançois - Contacter en MP
votrecompta.com
Nombre de posts : 52Nombre de likes : 0Inscrit : 22 novembre 2009Bonjour,
il s'agit de l'article 293 B du CGI et non du 239 B.
Bonne journéeVotrecompta.com des experts-comptables à votre service http://votrecompta.com - Contacter en MP
François1
Nombre de posts : 2526Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008Exact, une petite faute de frappe...
Article 293B, dont vous trouverez le détail sur légifrance
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FrançoisFrançois - Contacter en MP
aligote
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 30 janvier 2010Merci à tous deux pour cette précieuse information.
