Forum

SUJET : Mention légale pour non facturation de la TVA

30 janvier 2010 12:04

En tant que consultant, si l'on est en franchise de TVA, quelle mention légale doit-on faire figurer sur la facture pour justifier l'absence de facturation de TVA ?

François1 30 janvier 2010 13:19

Il vous suffit d'inscrire la mention légale suivante:

« TVA non applicable, art. 239 B du CGI »

Cordialement

--
François

François
votrecompta.com 30 janvier 2010 14:40

Bonjour,

il s'agit de l'article 293 B du CGI et non du 239 B.

Bonne journée

Votrecompta.com des experts-comptables à votre service http://votrecompta.com
François1 30 janvier 2010 15:31

Exact, une petite faute de frappe...

Article 293B, dont vous trouverez le détail sur légifrance

--
François

François
aligote 30 janvier 2010 19:15

Merci à tous deux pour cette précieuse information.

Sujets similaires

Facture - TVA de 20 %
21 septembre 2023 18:37
frais d'autoroute, hotel, petit dejeuner etc..
16 janvier 2008 11:20
déclaration TVA
18 février 2009 17:02
Micro - remboursement trop perçu
25 mars 2019 11:23
récupération TVA si CA null
20 septembre 2015 23:10