Une EI/EURL doit-elle avoir un domaine d'activité unique?

Bonjour,

A mon avis, vous ne pouvez pas dans la même EI avoir deux activités avec deux régimes sociaux différents.

Si vous créez cette activité, vous serez plutôt au régime général et pas à la MDA. Même chose pour les plafonds de franchise TVA.

Il y a un risque fiscal de refus des frais si vous ne pouvez pas prouver la réalité de l'activité artistique.

Bonjour,

Je fais remonter ce fil car j'ai une variante de cette question :

Je suis sur le point de monter une EURL sous IS avec comme activité principale du conseil informatique.
Parallèlement, j'aimerais aussi développer une activité d'ingénieur du son / production musicale, en utilisant du matériel dont je dispose déjà à titre personnel.

- Est-il envisageable à votre avis de définir un objet social suffisamment large pour recouvrir ces 2 activités en une seule structure ?
Ou bien faut-il créer 2 structures distinctes (et dans ce cas, pas possible d'avoir 2 EURLs, si ? comment faire ?)

- Si l'essentiel (voire la totalité) de mes recettes provient de l'activité informatique dans un premier temps, est-il malgré tout possible d'investir à titre pro dans du matériel destiné à la seconde activité ?
En cas de contrôle, est-ce que je ne risque pas des soucis si j'achète par exemple un microphone sur le compte de ma société, sans avoir encore eu aucun client au titre de cette activité secondaire ? Difficile de justifier cela en effet pour du conseil informatique !

Bonjour,

Le problème n'est pas tant fical qu'avec la sacem. Du point de vue fiscal, si l'objet recouvre les 2 activités et qu'il y a à terme des revenus des 2 activités, pas de problèmes.

Mais dans la production de musique, il y a aussi récupération des droits. Pour être considéré comme pouvant recevoir des droits au titre de la production de musique, il faut notamment présenter ses statuts à la sacem.

Si l'activité principale est informatique, le code activité (ape) ne correspondra pas à la production de musique.

Merci de votre réponse

hmg a écrit : Du point de vue fiscal, si l'objet recouvre les 2 activités et qu'il y a à terme des revenus des 2 activités, pas de problèmes.

Qu'appelez-vous à terme ? Au minimum avant la fin du premier exercice ?

Mais dans la production de musique, il y a aussi récupération des droits. Pour être considéré comme pouvant recevoir des droits au titre de la production de musique, il faut notamment présenter ses statuts à la sacem.

Il me semblait que la SACEM considère directement les personnes physiques pour la répartition des droits, mais je n'ai peut-etre pas creusé tous les aspects.

Et si l'on met de côté le côté musical et sacem et que l'on parle de prestations d'ingé son plus techniques (par exemple: restauration sonore de vieux enregistrements), plus de problèmes ?

Si l'activité principale est informatique, le code activité (ape) ne correspondra pas à la production de musique.

Quelle solution verriez-vous dans ce cas ?
On ne peut pas créer 2 EURL si ? Ou bien une EI + une EURL ?

Bonjour,

> Qu'appelez-vous à terme ? Au minimum avant la fin du premier
> exercice ?

C'est préférable. Mais un retour sur investissement peut être plus long.

> Il me semblait que la SACEM considère directement les personnes
> physiques pour la répartition des droits, mais je n'ai peut-etre pas
> creusé tous les aspects.

Regardez mieux.

> Et si l'on met de côté le côté musical et sacem et que l'on parle de
> prestations d'ingé son plus techniques (par exemple: restauration
> sonore de vieux enregistrements), plus de problèmes ?

En effet, mais vous récupérez comment les droits sur diffusions ultérieures ?

> Quelle solution verriez-vous dans ce cas ?
> On ne peut pas créer 2 EURL si ? Ou bien une EI + une EURL ?

Vous pouvez créer deux structures, mais aussi 2 établissements avec deux activités différentes dans la même entreprise.

hmg a écrit : Bonjour,

> Qu'appelez-vous à terme ? Au minimum avant la fin du premier
> exercice ?

C'est préférable. Mais un retour sur investissement peut être plus long.

C'est donc à la libre appréciation des services fiscaux ? Comment font-ils la différence entre quelqu'un qui fait acheter tout et n'importe quoi par sa société, et quelqu'un qui a beaucoup investi mais qui a juste fait chou blanc dans sa prospection commerciale ?

J'ai toujours du mal à saisir ces notions assez subjectives, il semble qu'il y ait beaucoup de domaines en fiscalité où il n'y a pas noir ou blanc, mais "raisonnable" ou pas. C'est pas très sécurisant tout ça ;)

> Quelle solution verriez-vous dans ce cas ?
> On ne peut pas créer 2 EURL si ? Ou bien une EI + une EURL ?

Vous pouvez créer deux structures, mais aussi 2 établissements avec deux activités différentes dans la même entreprise.

Merci,
J'ai du mal à trouver de la documentation sur les établissements : est-ce qu'ils donnent lieu à des frais récurrents supplémentaires ? (il me semble avoir lu une taxe pro par etablissement, par exemple) Est-ce que cela alourdit la comptabilité ?

Si je reste sur la solution d'une seule structure/etablissement, pensez-vous en pratique que cela me causera des soucis d'avoir un objet social avec 1 paragraphe pour la première activité, un deuxième pour la seconde, et un dernier pour le classique "plus généralement, toutes opérations..." etc ?

Bonjour,

> C'est donc à la libre appréciation des services fiscaux ?

Souvent.

> Comment font-ils la différence entre quelqu'un qui fait acheter tout et
> n'importe quoi par sa société, et quelqu'un qui a beaucoup investi mais
> qui a juste fait chou blanc dans sa prospection commerciale ?

Cela dépend de ce qu'il a investit et ce qu'il a acheté.
Certaines déductibilités peuvent être remises en question.

Rappel : généralement les contrôles ne sont pas sur 1 an, mais sur 3 ans. Il y a donc du temps pour juger un retour sur investissement.

> J'ai toujours du mal à saisir ces notions assez subjectives, il semble
> qu'il y ait beaucoup de domaines en fiscalité où il n'y a pas noir ou
> blanc, mais "raisonnable" ou pas. C'est pas très sécurisant tout ça

Il y a de nombreux textes fiscaux qui ne sont pas précis ou laissent en raison de la précision du droit français de nombreuses possibilités Par exemple : "délai de 5 jours" n'est pas précis, cela peut être des jours calendaires, ouvrables ou ouvrés. Cet exemple peut s'appliquer à toute chose.

Ce n'est après que question d'interprétation. C'est une des raisons pour lesquelles avoir des justificatifs est très important. Un document permet de l'emporter souvent sur une imprécision.

> J'ai du mal à trouver de la documentation sur les établissements :
> est-ce qu'ils donnent lieu à des frais récurrents supplémentaires ?
> (il me semble avoir lu une taxe pro par etablissement, par exemple)
> Est-ce que cela alourdit la comptabilité ?

La taxe professionnelle en libéral est liée au chiffre d'affaires. 1 ou 15 établissements donnent le même CA. Il y a juste le montant minimal par TP qui risque d'être important.

Cela peut allourdir la compta.

> Si je reste sur la solution d'une seule structure/etablissement,
> pensez-vous en pratique que cela me causera des soucis d'avoir un
> objet social avec 1 paragraphe pour la première activité, un deuxième
> pour la seconde, et un dernier pour le classique "plus généralement,
> toutes opérations..." etc ?

Dans ce cas vous prévoyez une structure de société. Ce n'est pas une structure individuelle. C'est à aborder différemment.

Quelle activité artistique aurez vous ?
Vous ne pouvez être affilié à la MDA que si vous avez au moins 7500 euros de base à leur déclarer (cela ne veut pas dire ne pas déclarer aux impôts et à la MDA).

hmg a écrit : > Si je reste sur la solution d'une seule structure/etablissement,
> pensez-vous en pratique que cela me causera des soucis d'avoir un
> objet social avec 1 paragraphe pour la première activité, un deuxième
> pour la seconde, et un dernier pour le classique "plus généralement,
> toutes opérations..." etc ?

Dans ce cas vous prévoyez une structure de société. Ce n'est pas une structure individuelle. C'est à aborder différemment.

C'est en effet ce que j'avais prévu, une EURL en régime BIC-IS.
Est-ce qu'un objet social "à plusieurs tetes" comme celui là est courant/raisonnable ?

J'ai un peu peur d'obtenir un code NAF qui ne correspond ni à l'un ni à l'autre

Quelle activité artistique aurez vous ?
Vous ne pouvez être affilié à la MDA que si vous avez au moins 7500 euros de base à leur déclarer (cela ne veut pas dire ne pas déclarer aux impôts et à la MDA).

Dans ces activités il y aurait surtout de la composition et de la production musicale (j'ai un projet en cours), eventuellement d'autres choses comme du sound design, restauration de vieux enregistrements, montage, etc.

Je n'avais pas pensé aux conséquences en terme de cotisations sociales de cette 2e activité: je ne pourrai donc pas cotiser uniquement aux caisses du RSI ?

On vient d'autre part de me confirmer que sans mention d'une activité "d'édition" dans l'objet social, pas moyen de toucher des droits à la SACEM.

Ca commence à être compliqué.... J'avoue qu'une de mes motivations était de pouvoir passer en charges mes prochains achats de matériel de studio, qu'autrement je vais acheter à titre perso avec TVA.
Je ne sais plus si le jeu en vaut la chandelle ... mais apparemment tout ceux sur les forums ayant ce genre et cette quantité de matériel ont monté une structure à cet effet...

Bonjour,

> Est-ce qu'un objet social "à plusieurs tetes" comme celui là est
> courant/raisonnable ?

Cela existe.
Pour le raisonnable : Rappelez vous que si une activité coule dans une entreprise avec une seule activité, l'autre activité continue à exister dans l'autre structure. Si c'est dans une seule structure et que l'une entrâine un dépôt de bilan, la perte d'une activité entraîne l'autre.

> J'ai un peu peur d'obtenir un code NAF qui ne correspond ni à l'un ni à
> l'autre

Le NAF correspondra à la première ligne de ce que vous indiquerez au greffe comme activité.

> Dans ces activités il y aurait surtout de la composition et de la
> production musicale (j'ai un projet en cours), eventuellement d'autres
> choses comme du sound design, restauration de vieux
> enregistrements, montage, etc.

Attention : "restauration" ce n'est pas une activité artistique.

> Je n'avais pas pensé aux conséquences en terme de cotisations
> sociales de cette 2e activité: je ne pourrai donc pas cotiser
> uniquement aux caisses du RSI ?

La question ne se pose plus puisque ce sera une société. Ce sera la caisse à laquelle vous vous serez affilié (Organic ou Cipav).

> On vient d'autre part de me confirmer que sans mention d'une
> activité "d'édition" dans l'objet social, pas moyen de toucher des
> droits à la SACEM.

Oui.

> Ca commence à être compliqué.... J'avoue qu'une de mes motivations
> était de pouvoir passer en charges mes prochains achats de matériel
> de studio, qu'autrement je vais acheter à titre perso avec TVA.
> Je ne sais plus si le jeu en vaut la chandelle ... mais apparemment
> tout ceux sur les forums ayant ce genre et cette quantité de matériel
> ont monté une structure à cet effet...

C'est à vous de voir si créer une structure est possible. Rien n'oblige que l'activité gagner de l'argent. Mais il faut obligatoirement des rentrées.