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versement salaire sur dividende des années passées
Mon activité à chutée considérablement ces deux derniers mois, et ayant cumulés depuis des années de la trésorerie sur mon compte pro, est-il possible de se verser un salaire sur la base d'un smic, en puisant dans la trésorerie, sachant que l'exercice de cette année sera pour le coup déficitaire ?
- Bonjour
ça va dépendre de votre statut.
En entreprise individuelle vous pouvez prélever votre rémunération sur votre trésorerie (prélèvements de l'exploitant).
En société soumise à l'IS vous devez vous référer aux modalités de votre rémunération fixées dans vos statuts. - Bonjour Laure,
Merci d'avoir pris le temps de répondre, Je suis gérant salarié minoritaire de la SARL, et le montant du salaire n'est pas défini dans les statuts. Je me verse un salaire sur la base du smic depuis la pandémie. En 10 année d'activité, je n'ai jamais eu de bilan négatif. - Bonjour,
Laura.p63, je croyais que vous étiez en micro ?
La rémunération ou son absence NE DOIT PAS FIGURER DANS LES STATUTS. Ce serait UNE BETISE de le faire car tout changement de rémunération voudrait dire : modification des statuts !!!
mmo :
- Entendons nous bien : Vous êtes gérant minoritaire, cela veut dire que votre foyer fiscal (vous + conjoint + enfants) n'avez pas plus de 50% des parts.
- Même en sarl entre amis, vous devez dans des AG prévoir votre rémunération et valider celle prise.
- Vous dites avoir de la trésorerie. Cela ne veut pas dire que vous avez des réserves. Si vous prenez de l'argent destiné à payer des cotisations sociales ou des tva pour payer vos rémuénrations : cela posera problème. Déjà que prendre des rémunérations alors que vous n'avez pas d'activité engendrera une perte. A noter : Il y a un projet pour exceptionnellement passer le carry back (possibilité de récupérer de l'IS passé) à 3 ans pour 2020/2021. C'est un point à suivre s'il est voté.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Bonjour mmg,
Je confirme bien mon status de gérant minoritaire.
La trésorie dont je parle fait réference aux bénefices des années passées qui n'ont jamais été versé aux associés.
L'objectif du non versement des dividendes était principalement en cas de perte d'activité, avoir de la trésorerie pour continuer à verser les salaires.
Je n'ai jamais eu de pertes depuis la crétion de l'entreprise, je n'ai pas besoin de crédit bancaire, qu'elle est la préjudice pour ma société si le résultat de l'année 2021 est négatif ?
Merci pour votre support -
oui c'est le cas mais ça ne m'empêche pas de m'intéresser aux différents statuts 😉. C'est ce qu'on m'avait indiqué lors des accompagnements à la créa et c'est aussi ce qui est indiqué sur la bpi :hmg a écrit : Bonjour,
Laura.p63, je croyais que vous étiez en micro ?
La rémunération ou son absence NE DOIT PAS FIGURER DANS LES STATUTS. Ce serait UNE BETISE de le faire car tout changement de rémunération voudrait dire : modification des statuts !!!
https://bpifrance-creation.fr/moment-de-vie/comment-me-remunerer-tant-que-dirigeant-dentreprise - Laura.p63 a écrit : Laura.p63 a écrit :
Bonjour,C'est ce qu'on m'avait indiqué lors des accompagnements à la créa et c'est aussi ce qui est indiqué sur la bpi : https://bpifrance-creation.fr/moment-de-vie/comment-me-remunerer-tant-que-dirigeant-dentreprise
Lisez mieux.
Il n'est pas indiqué que la rémunération est à fixer dans les statuts. Il est indiqué "modalité de rémunération" et généralement il est juste écrit que l'ag décide. Il est même précisé dans votre lien que la rémunération est à fixer en AG.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
Bonjourhmg a écrit :Laura.p63 a écrit : Laura.p63 a écrit :
Bonjour,C'est ce qu'on m'avait indiqué lors des accompagnements à la créa et c'est aussi ce qui est indiqué sur la bpi : https://bpifrance-creation.fr/moment-de-vie/comment-me-remunerer-tant-que-dirigeant-dentreprise
Lisez mieux.
Il n'est pas indiqué que la rémunération est à fixer dans les statuts. Il est indiqué "modalité de rémunération" et généralement il est juste écrit que l'ag décide. Il est même précisé dans votre lien que la rémunération est à fixer en AG.
j'ai bien précisé dans mon premier message "modalités de votre rémunération" il me semble évident qu'on ne va pas inscrire un montant fixe dans les statuts
En revanche comme le titre du message parle de dividendes et le message de trésorie cela me semblait important de préciser que les modalité de rémunération prévues initialement doivent être respectées...
