Nouvelle loi : votre employeur peut vous imposer jusqu’à huit jours de congés payés !

La loi est votée ! Jusqu'au 30 septembre 2021, les employeurs pourront imposer à n’importe quel salarié de poser jusqu’à huit jours de congés payés, soit deux jours de CP supplémentaires. Issue d'un commun accord entre députés et sénateurs pour préserver l’activité économique et l’emploi, cette nouvelle disposition a été votée à l'Assemblée nationale le 25 mai, puis au Sénat le 27 mai, dans le cadre du projet de loi sur la sortie d’état d’urgence sanitaire. Quelles sont les modalités prévues par cette nouvelle mesure ? Un employeur peut-il (vraiment) forcer son salarié à poser des congés payés et des RTT en raison de la crise sanitaire ? De quelle manière cette loi impacte-t-elle le droit du travail ? Faut-il remplir des conditions spécifiques pour pouvoir en bénéficier en tant qu’employeur ? Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur cette nouvelle loi pour éviter les mauvaises surprises avant l’été.

Congés payés : comment ont-ils été impactés par la crise sanitaire ?

Avec l’arrivée de la pandémie de la Covid-19, de nombreux salariés ont dû s’organiser en télétravail ou faire face à du chômage partiel. Durant cette période de baisse d'activité, les compteurs ne se sont pas arrêtés pour autant et chaque salarié a continué à accumuler des jours de congés payés et de RTT. Suivant cette logique, les pouvoirs publics ont souhaité offrir aux employeurs un moyen de garantir la continuité de leur activité et de surmonter les conséquences financières, économiques et sociales liées à la Covid-19. Ainsi, depuis mars 2020, le gouvernement avait assoupli les règles du droit du travail pour permettre aux employeurs d’avoir plus facilement la main sur la prise de jours de CP et de repos de leurs collaborateurs. À condition, bien entendu, d’y être autorisé par un accord d’entreprise (ou, à défaut, de branche), et d’avoir mené à bien des négociations avec les représentants du personnel.

Congés payés : que prévoyait la loi jusqu’à présent ?

L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 permettait déjà aux employeurs de déroger de façon provisoire aux règles prévues par le droit du travail en matière de CP pour faire face aux difficultés économiques générées par la Covid-19. Jusqu’au 30 juin 2021, les employeurs pouvaient donc déjà imposer la prise de congés payés ou modifier les dates déjà posées, dans la limite de six jours ouvrables (soit une semaine de CP) et à une condition : respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc (contre quatre semaines ou le délai prévu par un accord collectif en temps normal). Par ailleurs, ils pouvaient également décider du fractionnement des CP sans l’accord préalable du salarié et suspendre momentanément le droit à un congé simultané des conjoints et partenaires de PACS travaillant au sein de la même entreprise.

Quelles sont les modalités prévues jusqu’au 30 septembre 2021 ?

Dans son projet de loi, le gouvernement prévoyait initialement de prolonger la mesure jusqu'au 31 octobre 2021. Sous la pression des députés MoDem, il a été amené à raccourcir la période de transition suivant l’état d’urgence sanitaire. Les employeurs auront donc encore la possibilité d'imposer des congés payés à leurs collaborateurs jusqu'au 30 septembre 2021. Cette possibilité, très encadrée, leur sera toujours offerte à condition d'avoir d’abord obtenu un accord de branche (ou d'entreprise).

Combien de jours de congés payés l’employeur peut-il imposer à son salarié ?

Notez qu’il ne s'agit pas de huit jours en plus, mais de huit jours, en tout et pour tout. La plupart du temps, les six jours précédemment octroyés ont déjà été consommés. Ces deux jours additionnels permettent simplement de laisser un peu plus de marge de manœuvre à l’employeur. Ainsi, un employeur qui aurait déjà imposé six jours de CP à ses employés depuis mars 2020 ne pourra le faire que pour deux jours en plus d'ici fin septembre. En revanche, l’employeur qui n’aurait pas encore eu recours à ce dispositif peut tout à fait amener un salarié à prendre jusqu'à huit jours de congés payés avant le 30 septembre.

Droit du travail : le salarié peut-il refuser des CP imposés par son employeur ?

Le salarié peut tout à fait s’opposer à une modification tardive et non justifiée de ses congés payés, seulement si son employeur n’a pas respecté à la lettre les conditions prévues par la loi. Néanmoins, si le refus du salarié n’est pas justifié, cela pourra conduire à une sanction, voire à une cause réelle et sérieuse de licenciement. En cas de litige lié à la prise de CP, l’employeur est tenu de prouver qu’il a bien répondu à ses obligations d’information vis-à-vis des salariés sur la période de prise des congés et l’ordre des départs. Le cas échéant, conformément au droit du travail, l'employeur peut être condamné à réparer le préjudice subi par le salarié.

Les RTT et autres types de congés sont-ils concernés par ce dispositif ?

Toutes les dispositions prévues jusqu'au 30 juin 2021 sont prolongées jusqu'au 30 septembre. En plus des CP, votre employeur peut donc aussi vous imposer, sans accord d'entreprise (ou de branche) et toujours dans le respect d’un préavis minimum d'un jour, de prendre ou de modifier :

• Des RTT (dans la limite de dix jours) ;
• Des jours de repos prévus par les conventions de forfait en jours ou en heures ;
• Des jours stockés sur votre compte épargne-temps (idem, dans la limite de dix jours).

Dans ces trois cas de figure, l’employeur n’a pas besoin d’accord préalable : il suffit simplement que l’intérêt de l’entreprise le justifie.

Loin de faire l’unanimité, cette nouvelle mesure qui conditionne la prise des CP du salarié et chamboule le droit du travail risque de faire grincer les dents de nombreux français durant cet été. Selon un récent sondage réalisé par Deskeo, 61 % des interrogés y sont d'ailleurs fermement opposés.

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