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caothai

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Réponse postée 17 février 2010 15:41

CAO THAI a écrit : T'as le droit de créer une société EURL et être inscrit à l'ASSEDIC si tu n'est pas salarié CDI de ta société (je penses que tu va te mettre comme Gérant majoritaire ???)

D'où il n'y a pas de problème si ta date d'attestation des ASEDIC est postérieur à ma date de création d'entreprise
Effectivement c'est l'une des 2 solutions proposées (1 an en capital sur 2 fois ou 15 mois d'indemnité).

Bonne chance pour ton projet
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Réponse postée 17 février 2010 15:20

T'as le droit de créer une société EURL et être inscrit à l'ASSEDIC si tu n'est pas salarié CDI de ta société (je penses que tu va te mettre comme Gérant majoritaire ???)

D'où il n'y a pas de problème si ta date d'attestation des ASEDIC est postérieur à ma date de création d'entreprise
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Réponse postée 17 février 2010 14:56

Tu ne peux pas demander l'ACCRE si tu n'est pas chomeur alors solution :

- Ouvres ton EURL vers début Avril (avec date d'activité : 1/5) pour avoir les numéro d'imma de ta boite (si t'es sur d'avoir le contrat) et pour signer ton contrat à partir du 1 Mai.

- Après le 30 Avril, inscrit toi comme chomeur au pole d'emploi (car tu dispose tous les papiers de ta rupture de contrat conventionnel pour le faire) et pour pouvoir bénéficier l'ASSEDIC

- Une fois que ton inscription à l'assedic est faite, tu peux déposer ta demande de l'ACCRE.

J'espère que je suis clair. Je penses que c'est la meilleure démarche
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Réponse postée 17 février 2010 14:30

JE ne peux pas vous répondre au niveau d'une démission, si on peut toucher l'assedic au bout de 4 mois ou pas.

En tout cas pour bénéficier l'ACCRE, voici les conditions :

Bénéficiaires

dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise

Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA).
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) *, ou leur conjoint ou concubin.
Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide.
Il s'agit :
- des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),
- ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées.
Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus.
Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans).

* Le RSA (revenu de solidarité active) remplace depuis le 1er juin 2009, le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API).


=======

Vous trouvez ces infos sur le site de APCE
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Réponse postée 17 février 2010 11:47

Attention, j'espère que votre femme n'a pas encore démissionné car si elle démissionne de sa propre initiative, je ne crois pas qu'elle peut toucher l'assedic (sauf si ça a changé depuis).

Par contre, il vaut mieux qu'elle négocie d'une "rupture de contrat conventionnelle" avec sa boite (nouvelle loi depuis 1 an) pour qu'elle puisse bénéficier l'assedic pendant 2 ans environ.

En suite, si elle veut monter sa boite, le pole l'emploi propose 2 solutions :
- Solution 1 : elle touche un capital qui représente 1 an de l'assedic pour financer son projet mais elle n'est plus considérée comme chomeur par la suite
- Solution 2: elle touche l'assedic pendant 15 mois et elle peut être ou ne pas être salariée de sa boite (en sachant que si elle est salariée, le pole l'emploi va déduire en prorata de ses jours de travail)
Renseigner vous sur ce sujet directement au pole emploi, il vous répond.

Sinon, la période de carence avant de toucher l'assedic est en fonction de votre indemnité de départ, congé payé, préavis effectué ou pas...... mais les 70 jours,c'est le max qu'il peut vous imposer.

A+

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