Free-Worker-211027
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Réponse postée 21 mars 2025 10:26
Merci infiniment !
Bonjour,
Vous avez quelques informations sur ce sujet si ça peut vous aider : https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/facture-impaye-que-faire
Réponse postée 21 mars 2025 10:20
Entre 28 000 € et 150 000 €
Bonjour.
Montant du préjudice ?
Réponse postée 21 mars 2025 00:08
Bonjour,
Qui pourrait me dire la démarche à effectuer pour réclamer des indemnités envers une société malhonnête ? Porter plainte directement ? Contacter le tribunal de commerce ? J'aimerais beaucoup avoir une démarche constructive sans avoir à faire appel à un avocat...
Réponse postée 21 mars 2025 00:02
Déjà vécu et refusé pour la société Cat amania, abus de pouvoir clairement et par la suite voici ce qu'il s'est passé :
1. CAT-AMANIA m'a fait signer un avenant au contrat initial, modifiant substantiellement les termes de celui-ci, notamment concernant le préavis.
2. Cette modification a été imposée alors que je me trouvais dans une situation de dépendance économique, ne me laissant pas d'autre choix que d'accepter ces nouvelles conditions défavorables.
3. Je considère que cette pratique constitue un abus de l'état de dépendance dans lequel je me trouvais, tel que défini par l'article 1143 du Code civil.
Cette situation soulève plusieurs points juridiques importants :
- Abus de dépendance économique (article 1143 du Code civil)
- Violence économique (article 1140 du Code civil)
- Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (article 1171 du Code civil)
- Exécution de bonne foi des contrats (article 1104 du Code civil)
- Imprévision et révision pour imprévision (article 1195 du Code civil)