J'ai reçu exactement le même courrier (daté du 29 octobre et présenté le 2 novembre).
Le rapport entre les cotisations et les remboursements est pourtant très largement en leur faveur.
Pour ma part je saisis l'occasion pour ne plus travailler avec cette société.
Je suis relativement mécontent des contacts que j'ai pu avoir avec eux, surtout depuis que le centre de gestion a été repris en interne début 2007.
Sachant qu'ils ont des tarifs supérieurs à la moyenne du marché, je trouve qu'ils poussent un peu fort, c'est à se demander s'ils ne cherchent pas à liquider leur activité Madelin.
Je vous conseille de voir un conseiller en gestion de patrimoine.
Il pourra analyser votre situation et vous proposer des choix en fonction des risques que vous êtes prêt à prendre.
Je vous envoie les coordonnées de mon conseiller en message privé.
tonysilver a écrit : Bonjour à tous,
Je suis consultant en EI.
Je recherche quelqu'un qui puisse me conseiller pour defiscaliser.
Est-ce que quelqu'un sur ce forum connaitrait un bon fiscaliste sur Paris ou des sociétés dignes de confiance ?
Il y a plethore de sites en la matiere sur le net mais difficile de trier le bon grain de l'ivraie...
Dans un autre registre - quoique pas si lointain - je recherche les coordonnées d'un expert comptable qui pourrait me conseiller sur les astuces - legales bien evidemment - pour optimiser son revenu.
merci de vos conseils.
il est bien précisé "Vous employez au moins un salarié ?".
Donc oui au BNC s'ils ont au moins un salarié.
gsegalen a écrit : Epargne PEI (doc du CIC pour illustrer la question, c'est pas de la pub)
Est-ce qu'en tant qu'indépendant BNC, on a droit d'ouvrir un tel placement ?
Si j'ai bien compris, ce que je verse à titre privé est déductible des mes revenus et l'abondement versé à titre pro aussi. Les plafonds sont assez bas mais on pourrait déduire 2300E à titre privé et 6900E à titre pro.
Est-ce vraiment avantageux ?
Les cas de déblocage ne sont pas précisés mais je suppose que l'argent doit être bloqué 4 ou 5 ans, comme pour l'épargne salariale.
Dans le cas d'un salarié, il n'y aucun doute que ces éléments suffiraient.
Ici on parle de relation entre entreprise, les choses sont moins évidentes.
Les rapports entre entreprises sont réglés par des contrats, qui prévoient les tarifs, les modalités de réglement etc...
Le problème n'est pas d'établir la réalité de votre travail, mais plutôt de prouver que vous ne travaillez pas gratuitement mais suite à une commande.
galass a écrit : Merci pour votre réponse.
Le rapport d’activité comporte le nombre de jours travaillés et le nombre d’heure effectué chaque jours et puis dans un logiciel du client on saisit en détails toutes les taches effectuées chaque jours .
Je pense qu’avec tous ces éléments la justice me donnera raison en cas de litiges
Dans la mesure où tu n'a pas de contrat, ce rapport d'activité prouve juste ta présence chez le client.
Qu'est ce qui empèche la ssii de dire que tu fais de la concession commerciale?
J'espère que tu as un écrit de leur part (fax, email etc) te demandant de poursuivre ton intervention, car s'ils sont vraiment malhonnêtes, tu vas avoir du mal à recupérer le montant de tes factures sans une preuve.
galass a écrit : Tu sais que c’est difficile de rester à la maison, donc si on nous demande de travailler même sans contrat, on le fera et ensuite on va courir dans tous sens pour être payé.
En fait je suis en sous traitante avec lui chez un client et à chaque fin de mois, je lui envoie un rapport d’activité signé par le client qui lui permet de facturer.
Et moi, il ne me paie pas comme il le faut.
Pour faire pression, je pourrai ne plus lui envoyer un rapport d’activité signé par le client, de ce fait, il ne facture plus.
Donc même avec l’absence de contrat, ce rapport d’activité prouve que j’ai travaillé pour le client en cas de problème.
Vous pouvez fournir votre avis d'imposition sur le revenu qui doit reprendre le montant déclarée pour votre activité (déclaration 2042C).
A votre place, je passerai par un courtier en pret, il pourra plus facilement orienter votre dossier vers un banquier ne refusant pas les indépendants et vous conseiller sur les pièces justificatives.
yonni a écrit : Bonjour,
Je suis en EI depuis Avril 2005 et j'envisage de contracter un prêt immobilier. Je ne travaille pas avec un comptable et je n'ai donc pas de document officiel à présenter à mon banquier ..
Quels sont les documents que je peux produire moi-même et susceptible d'être demandés par le banquier ?
iliatom a écrit : merci pour votre réponse.
Je précise que j'ai bien adhéré à une AGA.
est-ce que je peux appliquer les abbattemets de 10% et 20% sur mes revenus freelance, comme pour les revenus salariaux? merci.
Vous ne pouvez pas enlevez les 10% dans la mesure où vos frais professionnels sont déjà pris en compte dans votre résultat.
Quand aux 20%, ils sont maintenant inclus dans les nouveaux barèmes fiscaux.
la règle de base concernant la récupération de la TVA est qu'elle doit apparaitre sur la facture (Montant HT, Montant TTC, Montant TVA, Taux appliquée).
Si vous n'avez pas ces mentions, vous ne pouvez pas récuperer la TVA.
Pour les tickets de train SNCF, je ne me souviens pas si les justificatifs les mentionnent, mais en ce qui concerne la RATP, ces informations ne sont pas fournies et donc la TVA n'est pas récupérable.
Si vous êtes en entreprise individuelle, vous êtes sousmis à l'IRPP de la manière qu'un salarié.
Il faut donc prendre en compte tous les revenus de votre foyer fiscal et toutes vos parts (conjoint, enfants...) pour déterminer le montant de votre imposition.
Chaque cas est unique.
J'attire votre attention sur le fait que si vous n'avez pas adhéré à une association de de gestion agrée (AGA) dans les 3 mois du démarrage de votre activité, il faut majorer votre résultat de 25% pour déterminer le montant de votre impots à partir du nouveau barème.
Pour la clôture de votre exercice, je ne suis pas sûr , mais dans la mesure où vous êtes imposé personnelement sur les résultats de l'entreprise, et que l'impot sur le revenu des personnes physisques se calcule sur les années civiles, cela me paraitrait logique.
Si vous êtes sur le point de signer le contrat, tout est encore négociable.
La donnée à prendre en compte, c'est que la SSII consentira rarement un délai inférieur à celui qu'elle a négocié avec le client.
Donc il faut vous renseigner sur le délai de paiement entre le client et la SSII et demander à vous aligner dessus, maintenant si le client à demander à payer à 45 jours...
samuel.gavois a écrit : Bonjour,
Je suis sur le point de signer un contrat entre moi (Freelance) et SSII pour le compte d'un client.
On me propose pour le règlement de ma facture un délai de 45 jours après réception de la facture.
Pour un début de mission au 01/11, j'adresse ma facture le 30/11 et je ne serais payé que le 15/01/2007.
alloulir a écrit : Bonjour,
Combien coûte mensuellement une "bonne" mutuelle et une retraite complémentaire dans le cadre da la loi madelin ??
Je sais qu'il en existe bcp sur le marché, je veux juste savoir pour mes simulations le montant à prévoir pour les deux.
Quel contrat du marché me conseillez vous ???
Merci d'avance
Les mutuelles en loi madelin sont assez cheres.
Pour vous donner un exemple, voici les tarifs du groupe malakoff
Les tarifs sont progressif en fonction du nombre de personne à assurer et de la couverture souhaités.
Pour la retraite, je vous déconseille de passer par un contrat madelin.
Vous pouvez obtenir les même avantages fiscaux avec un PERP.
La différence étant qu'un contrat madelin ne se transforme en rente que lors d'un départ en retraite auprès d'un régime obligatoire, c'est à dire que si le gouvernement décide un jour que le départ à la retraite se fait à 70 ans, il faudra attendre 70 ans pour toucher votre rente madelin (exemple extrème, mais on ne sait jamais), dans le cas d'un PERP, vous pouvez le convertir en rente dès 60 ans sans autre condition(à ce jour).
Le point que beaucoup d'assureurs oublient de vous dire c'est les versements sont obligatoires sur un contrat madelin (sous peine de réintégration des déduction fiscales des 3 dernières années dans le bénéfice imposable), contrairement à un PERP où les versements sont libres.
Ce dont voulait parler la personne des impôts, à mon avis, c'est la déclaration 2035 que vous devrez fournir en avril, vous pouvez la consulter ici
Le terme employé dans le document est "compte de résultat fiscal".
Personellement, étant refractaire aux termes comptable, j'utilise les services d'un expert-comptable pour la faire remplir, le coût de l'opération est ridicule comparé à la peine que je devrai prendre pour la remplir moi-même.
vlad a écrit : Oui esperons un expert (comme hmg par exemple 😉 pourra nous répondre car j'avoue cette histoire de bilan me fait un peu peur...
merci en tout cas à toute personne qui pourrait nous renseigner
galass a écrit : Merci.
La seule clause est : un préavis d’un mois si le client final met à terme le contrat (entre la SSII et le client final) : je suis présenté chez le client comme salarié de la SSII alors qu’en réalité je suis indépendant.
Mais à mon avis cette clause ne peut pas dépasser la durée des trois qui s’est expirée.
Je travaille également avec un contrat de 3 mois renouvelables.
Tous les 3 mois, nous signons un avenant reconduisant le contrat pour 3 mois supplémentaires.
La période en question représente les mois d'octobre et novembre 2006.
goph a écrit : Bonjours,
merci beaucoups
Vous dites : En décembre, vous payez un acompte sur les mois d'octobre et novembre. Si rien n'est précisé, vous devrez prendre 80% de la TVA collectée pour la période.
Je comprends : En décembre 2006 , vous payez un acompte sur les mois d'octobre 2006 et novembre 2006. Si rien n'est précisé, vous devrez prendre 80% de la TVA collectée pour la période.
pour quel periode ?
Ou alors voulez vous dire : En décembre 2006 , vous payez un acompte sur les mois d'octobre 2007 et novembre 2007. Si rien n'est précisé, vous devrez prendre 80% de la TVA collectée pour la période.
Je vous ai déjà répondu.
La date d'émission des factures n'a pas d'importance, ce qui compte c'est le moment ou vous êtes payé.
La même logique s'applique sur la TVA, en avril 2007, vous régulariserez la TVA sur les sommes encaissés en 2006.
La TVA collecté en janvier 2007 fera l'objet d'acompte sur l'année 2007 et sera régularisé en avril 2008.
Pour votre statut, vous en BNC déclaration contrôlée et en TVA réelle simplfiée.
Vous payez des acomptes de TVA avec les formulaires CA3, si ces formulaires ne précise pas le montant de l'acompte vous devez versez au moins 80% de la tva collectée depuis le précédent acompte.
goph a écrit : Merci,
Je suis en BNC déclaration contrôlée simplifié, assujetti avec un paiement trimestriel d’acompte de 25% minimum de la TVA.
Voici la réponde des impôts : Concernant la TVA de 2006, je paie un acompte de 25% minimum en décembre 2006, et je régularise le reste en avril 2007 car je clôture l’exercice 2006 en décembre 2006.
Est-ce que dans ces conditions, une facture qui est le fruit d’un travail en décembre 2006 et payé en janvier 2007 sera comptabilisé dans le CA de 2007 ?
Si vous êtes en BNC , sans avoir pris l'option "dettes/créances", toutes les sommes encaissés en 2007 sont comptés dans le CA 2007.
Si vous êtes en société (EURL, SARL), c'est la date d'émission des factures qui compte.
goph a écrit : Bonjours,
Sachant que j’établis mes factures mensuelles le 05 chaque mois et payé le 10 par chèques. Donc l’argent rentre dans mon compte vers le 15 de chaque mois.
Alors concernant ma facture de décembre 2006 (du 01/12/2006 au 31/12/2006) ; il sera établit le 05 janvier 2007 et payé le 10 janvier 2007 par chèques.
Sachant que j’encaisse cette somme en janvier 2007, sera-t-elle comptabilisée dans mon CA de 2006 ou de 2007 ?
J'envisage l'achat d'un vidéo-projecteur pour faire des présentation chez les clients (c'est mieux que de montrer l'écran de son portable).
Mon seul soucis est que mon adresse pro et personelle sont identiques.
Je me demande si les impots ne peuvent trouver à redire à l'achat d'un matériel qui peut être utilisé aussi bien professionnellement que personellement (je ne dis pas qu'à l'occasion je ne m'en servirais pas pour regarder un dvd).
Pour faire simple voici le barème approximatif pour 2007 :
* 5,5 % (à partir de 5.515 euros de revenus annuels).
* 14 % (à partir de 10.847 euros).
* 30 % (dès 24.432 euros).
* 40 % (supérieur à 65.559 euros).
Il est donc possible de payer plus de 31% d'impots.
N'oubliez pas de prendre en compte la majoration de 25% de votre CA si vous n'êtes pas adhérent à une AGA.
caalors a écrit : Merci pour les infos. Je découvre en fait. J'ai jamais fais de droit fiscal, mais je suis étonné.
Comment font les sociétés étrangères implantée à l'étranger qui vendent des services en France, ou même par internet, comme c'est société offshore de développement? Elle ne payent tout de même pas l'impot sur les sociétés et les charges sociales?
Il n'y a rien d'illégal à avoir sa société à l'étranger, et à travailler derriere son ordi à l'étranger ou pas, pour le compte d'une société implanté en France. Me trompe-je?
Donc si on résume vous voulez exercer une activité en France chez des clients français et en ayant une résidence principale en France, mais en domicilant fictivement les revenus à l'étranger.
Et vous êtes etonné que ce soit illégal, c'est de la fraude fiscale.
Si vous n'êtes pas persuadé je vous conseille de contacter votre centre des impots et de leur demander votre avis (mieux vaut maintenant que pendant le contrôle fiscal qui suivra dans quelques années).
silver95 a écrit : Ok donc nous avons bien un abattement de 20% sur le net que l'on déclare.
Je prends mon exemple qui pourrait faire comprendre vos explications HMG.
Je gagne 80000 K€ par an (400€HT/jour * 200).
Ce qui me fait un net d'environ 53000 K€.
Pour calculer mon impot dois-je appliquer l'abattement de 20% et le nouveau bareme de l'impot ?
L'abattement ne s'applique pas, il est inclus dans le nouveau barème, c'est pour cela que le résultat est majoré de 25% pour les non adhérents.
C'est ce que j'ai compris, maintenant si j'arrive à trouver le nouveau barème, je vérifierai.
silver95 a écrit : Ok merci.
Donc jusqu'à l'année dernière on payait 80 au lieu de 100.
Dorénavant on paie 100 au lieu de 125 si j'ai bien compris.
L'abattement est-il déja intégré comme vous semblez le dire ?
Après recherche il semble que les nouveaux quotient familliaux n'ont pas encore été publiés, donc il est difficile de comparer.
j'ai trouvé un site qui en parle
L'inscription à un cga pour une entreprise à un régime micro donne droit à un crédit d'impot de 915€.
Pour le régime de la déclaration controlée, le fait d'adhérer à un cga donnait droit à un abattement de 20% sur le résultat jusqu'à l'année dernière.
Maintenant, avec la refonte des barêmes fiscaux (qui intégrent les abattements courants), l'abattement de 20% disparait, par contre les entreprises n'utilisant pas les services d'un cga verront leur résultat majoré de 25%.
"La taxe est due pour l'année entière, par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. Ce principe s'applique établissement par établissement."
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