Et qu'est-ce CINOV-IT pensent des politiques d'achats des grandes entreprises qui interdisent maintenant en pratique tout CONTACT des indépendants avec leurs clients naturels ?
Qu'est-ce que CINOV-IT pense de l'intermédiation en cascade (conséquence du point 1) qui a entraîné une baisse du revenu des Indépendants de plus de 50 en 10 ans ???
Dans le fil de cette discussion, je veux préciser le point de droit suivant :
- ce qui définit une relation d'employé (salarié) est le lien de subordination.
- c'est à dire que la requalification d'un indépendant comme salarié est justifiée à partir du moment ou un lien de subordination est établi entre le donneur d'ordre et l'exécutant.
- un indépendant intervenant comme Consultant digne de ce nom n'est pas dans une relation de subordination, en ce sens où il est maître de la façon dont il effectue son travail et à partir du moment où son client ne lui dicte pas sa façon de travailler, il n'y a pas de fondement juridique à une requalification de la relation contractuelle (B to B)en relation salarié-employeur, et ce quelque soit la durée de la relation contractuelle.
En pratique cependant, de nombreuses entreprises managent les indépendants de la même façon que des salariés => c'est la que le risque de requalification peut naître.
=> un indépendant doit d'abord prendre conscience qu'il doit garder le contrôle sur sa façon d'exécuter sa mission, il doit rester maître du contenu de son travail et autonome de ce point de vue.
=> cela n'empêche pas l'entreprise de juger le RESULTAT et d'en tirer des conclusions en termes commerciaux comme elle le ferait avec n'importe quel autre fournisseur.
En conclusion la présence ou non d'un lien de subordination sur l’exécution des tâches est le point juridique déterminant - Et ceci est clairement exprimé dans le Code du Travail.
Nouveauté ! Avec Free-Work MyBusiness, vous pouvez désormais gérer votre facturation, vos clients et votre activité facilement. C'est gratuit et sans engagement !
