je me permets de ressortir ce vieux sujet car je ne suis toujours pas très clair sur la Declaration Européenne de Services (DES) pour l'édition de logiciels en téléchargement, surtout avec les changements prévus en 2015 pour la TVA sur vente de biens numériques:
1. jusque fin 2014, est-il obligatoire de faire une DES pour des ventes de logiciels en téléchargement, pour le clients situé en Europe à qui l'on n'a pas facturé la TVA?
2. A partir de 2015, la TVA applicable pour les biens numériques devient celle du client. Par conséquent, on doit déclarer la TVA dans chaque pays de chaque client (en optant au choix pour le guichet unique ou en se déclrant dans chaque pays de l'union...). En dehors du casse tête administratif, est-ce que cela change le point de vue de la DES pour la vente aux clients "professionnels" avec numéro de TVA?
Pour (1), il me semblait que non, car la TVA de ce type de bien est en théorie la TVA du pays du vendeur (c'est une des exceptions), et non celle de l'acheteur: cf. "toutes les prestations au titre desquelles la TVA est autoliquidée par le preneur ne sont pas à indiquer sur la DES. En effet, il est nécessaire que l’exigibilité de la TVA par le preneur résulte du principe général de territorialité de la TVA prévu à l’article 196 de la directive 2006/112/CE".
Mais je n'ai absolument rien trouvé de précis et concret sur le sujet, donc je continue à douter...
mixomatose a écrit :
Les règles de validation sont différentes d'un pays à l'autre. Il existe aussi des scripts js ou php permettant de valider un N° de TVA suivant le pays.
D'où l'intérêt de passer par le site de l'UE qui en théorie valide réellement que le numéro de TVA est enregistré. Il faut juste espérer que le service est fiable, et sinon utiliser un script à formule lorsque le site n'est pas accessible.
Ok merci, ça parait logique. Je vais donc dans un premier temps facturer systématiquement la TVA et mettre à jour mon site rapidement pour valider les clients "pro" (je n'utilise pas un site "tout fait", et paypal ne propose pas cette option).
Apparemment il existe un webservice de l'UE qui permet de valider les numéros de TVA, donc rien d'impossible (en espérant que le service est fiable 🙂 ).
mixomatose: je consulte votre site régulièrement (merci au passage pour cette mine d'information), et je l'avais vu également pour ce sujet. Mais n'y-a-t-il pas une différence entre la vente de biens numériques (mon cas) et la vente de services(ce que vous décrivez sur votre site)? Je me vois mal faire une Declaration Europeenne de Service pour tous les clients potentiellement impactes: comme c'est un site de e-commerce, je ne suis jamais en contact direct avec les clients, et donc il est difficile de differencier particuliers et professionnels.
hmg: merci pour la formule. C'est drôle parce que le service des impôts stipule bien qu'il est impossible de générer son numéro de TVA à partir du SIREN 🙂
dépassant le plafond du régime micro cette année, je vais donc devoir me mettre à facturer la TVA. Après de nombreuses recherches sur le sujet, et dans l'attente d'avoir mon expert comptable, je voulais vérifier les points suivants pour ne pas faire de bêtises...
Contexte: suis en régime BIC, et je fais de la vente de logiciels sur un site internet, disponibles en téléchargement uniquement (donc fiscalement assimilé à du service).
1. Quel taux de TVA appliquer pour les clients étrangers au sein de l'UE? La TVA Française ou la TVA de leur pays?
2. J'ai lu à plusieurs reprises que le taux de TVA à appliquer à l'étranger dépendait de la nature du client (particulier ou entreprise): TVA Française pour les particuliers étrangers et TVA locale pour les entreprises... Est-ce vrai? Que faire si cette information n'est pas disponible au moment de l'achat (automatisé)?
3. Puis-je facturer la TVA avant d'avoir reçu mon numéro de TVA intracommunautaire?
Je suis dans la même situation, mais en régime BIC. Bienvenu au club! Je ne suis pas expert, mais d'après ce que j'ai lu sur le sujet:
- TVA obligatoire à partir de la date à laquelle vous dépassez.
- passage au régime réel sur TOUTE l'année (fini l'abattement...). Du coup les charges vont potentiellement augmenter.
- il faut une comptabilité (simplifiée je crois), mais clairement plus complexe que le régime micro. Du coup un comptable est conseillé (mais pas obligatoire).
- l'inscription a une AGA n'est pas obligatoire, mais conseillée, car sinon vous aurez une majoration de 25% des charges (!). Par ailleurs ils pourront vous conseiller pour votre compta et vos déclarations. Il vous reste donc 24h pour en chercher une! Les tarifs sont apparamment très raisonnables, d'autant plus que comme vous êtes encore en micro, vous payerez le tarif réduit. Je viens de m'inscrire à un CGA (équivalent AGA mais pour les BIC), et cela me coûte seulement 60 euros pour l'année.
Effectivement je comprends! Merci pour cette information. Cela n'était pas précisé dans l'article que j'avais lu sur le sujet! Je vais donc me renseigner rapidement (je suis franchement débutant à ce propos).
Savez-vous quel est le meilleur moyen de trouver une AGA en région parisienne?
Dans mon cas j'imagine que c'est plutôt un CGA (BIC), n'est-ce pas?
D'ailleurs, quel est l'intérêt d'adhérer puisqu'avec un EC la majoration de 25% est également supprimée (depuis 2010) si je comprends bien? (J'avoue préférer passer par un EC plutôt que de faire ma compta moi-même, si le coût n'est pas exorbitant)
Merci de votre réponse HMG, précise et claire comme d'habitude...!
C'est justement parce que je vais probablement dépasser le plafond de 32k cette année que je me suis inquiété sur le sujet (le plafond "ventes" me paraissait énorme pour de la vente de biens non physiques). Je vais donc déclarer correctement cette année et contacter l'administration pour rectifier les années précédentes.
D'ailleurs je vais devoir prendre un expert comptable (je vais devoir passer en réel simplifié j'imagine). A quelle date est-ce obligatoire d'en avoir un? A partir du dépassement du plafond?
il y a déjà eu quelques posts sur le sujet, mais je n'ai pas trouvé de conclusion définitive, et je ne pense pas être le seul à avoir des doutes à propos du modèle "shareware"...
Entrepreneur individuel, je développe et vends des logiciels que je distribue sous forme de téléchargement sur un site internet commercial qui m'appartient.
Il me semble donc devoir déclarer mes revenus de la manière suivante:
- activitité commerciale => régime BIC
- vente de biens numériques (virtuels), sans support physique => à déclarer comme service.
Est-ce exact?
Il se trouve que les années précédentes j'avais déclaré ces mêmes revenus en tant que BIC / ventes, du fait du flou à propos du téléchargement. Dois-je contacter le RSI et les impôts pour corriger? Quel est le risque?
Au sujet de la question 2, comme il s'agit de vente au detail, le nombre de transactions est assez important et par consequent l'historique du cours est complexe a retrouver, sachant qu'il n'est pas noté au fur et à mesure... (mea culpa) Est-ce que l'utilisation du cours moyen du mois correspondant est suffisante?
Par ailleurs, imaginons que je convertisse ces dollars en euro en rappatriant les dollars sur un compte en euro. Dans le cas hypothetique ou j'effectue une plus-value, doit-elle être déclarée également? (evidemment j'imagine que toute moins-value, elle, est incluse dans l'abattement.. 🙂 ).
J'avoue que je trouve ce système un peu bizarre, les taux de change pouvant être modifiés dans des proportions assez énormes au cours d'un même exercice... En tout cas ça a le mérite d'être simple.
j'ai cree une EI en regime micro en franchise de TVA l'annee derniere et je me pose des questions existentielles sur le calcul du revenu, en vue de ma declaration d'impots, et pour le caclul des charges. Je n'ai pas trouve la reponse dans les posts du forum, donc voici mes questions:
1/ Les paiments de mes clients sont effectues au travers d'intermediaires (banques, Paypal etc.) qui prelevent au passage des frais. Dois-je declarer comme revenu la somme totale payee par le client ou deduite de ces frais d'intermediaires?
2/ Une partie de mes revenus sont encaisses en dollars et conserves sur un compte en dollar. Comme vous le savez, le dollar a pas mal fluctue ces derniers mois... Par consequent, quelle somme doit-on declarer? La somme equivalente en euro avec le taux du jour de la facturation? La somme calculee avec le taux en vigueur au moment ou ces dollars sont convertis en euro? Que faire egalement des frais bancaires dans ce cas? Si le dollar venait a remonter, que faire dans les declarations suivantes?
3/ Pour l'impot sur le revenu, dois-je declarer la totalite du revenu ou bien puis-je deduire du revenu les charges sociales payees pour l'annee en cours?
4/ En cas de mariage, y-at-il des regles particulieres a connaitre pour la declaration des revenus de mon EI sur la declaration commune?
merci de votre reponse qui a le merite d'etre claire! J'en profite pour vous remercier des informations que vous fournissez regulierement sur ce forum et qui m'ont deja ete bien utiles par le passe.
apres avoir cherche un peu partout et obtenu des reponses contradictoires des differents services de l'etat auquels je me suis adresse, je me permets de poser ma question sur ce forum:
J'ai cree il y a un peu moins d'un an une EI en regime micro, et etant toujours salarie de mon entreprise precedente, je beneficie cette annee de l'exoneration partielle de charges en tant que salarie-createur. Il se trouve que mon EI se developpe un peu moins vite que prevu, et je vais donc rester encore salarie un certain temps. Je me demandais s'il etait possible de demander une prologation de l'exoneration de charges? Je sais que cela existe (jusqu'a 24 mois) pour les beneficiaires de l'ACCRE, mais est-ce egalement le cas pour les salaries-createurs?
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