1- Pour l'exercice d'une activité salariée
Cette limite est obtenue en déterminant le salaire brut trimestriel moyen revalorisé perçu au cours de la dernière année civile qui précède l'année de l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
Sachez que le salaire brut considéré n'est pas limité au plafond de la sécurité sociale Le salaire de référence ainsi obtenu est comparé au montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires brut perçus au cours de deux trimestres consécutifs.
A l'expiration de cette période, en cas de dépassement, le versement de la pension d'invalidité est suspendu ; dans le cas contraire, la pension est réduite à due concurrence.
2- Pour l'exercice d'une activité non salariée Le montant cumulé de la pension d'invalidité et des revenus non salariés perçus au cours d'un trimestre est comparé à un plafond annuel de ressources fixé par décret.
A l'expiration de cette période, des modalités particulières d'application déterminent la suspension du versement de la pension ou bien, la réduction de son montant.
Au 1er janvier 2007, le plafond est de :
* 6050,55 EUR pour une personne seule,
* 8377,71 EUR pour un ménage.
Sachez que :
* le plafond prévu pour un ménage est retenu si l'invalide est marié ou vit maritalement ;
* les ressources de l'autre membre du couple sont négligées.
Lorsque l'assuré cesse de se trouver dans une situation de cumul, il perçoit à nouveau la totalité de sa pension.
3- Formalités
Chaque trimestre, un questionnaire est adressé au pensionné qui fait connaître ainsi à l'organisme débiteur de la pension le montant de ses revenus salariés ou non salariés.
Concernant les revenus non salariés, une vérification est faite lorsque le montant des ressources déclarées au fisc est connu.
Voilà le texte trouvé sur ameli.fr, site de la sécurité sociale...
"Cette pension aide à combler le manque à gagner financier, dû à une impossibilité partielle ou totale de travailler."
Donc, le gouvernement considère que avec 504 euros par mois, je suis comblée !!!
Je ne récupère pas et de loin mon ancien salaire ou j'avais cotisé pourtant pendant des années....
Mon handicap est dû à un accident de travail, et il m'est impossible d'avoir une activité régulière, d'où la création de cette micro pour avoir une activité en temps choisi...
Vu comme je suis considérée, je pense que je vais tout lâcher, parce que pas du tout entendue...
Belle société..
SUr la feuille trimestrielle on me demande mes gains brut (c'est à dire hors frais apparemment, mais quelles frais, et pas hors charges)
Depuis que j'avais écris ici, j'ai eu quelques explications avec une nana de la cpam...
Parce que je viens de recevoir le courrier m'annonçant cette décision il y a deux jours, alors que l'on m'a supprimé cette pension il y a 5 mois.
Les termes de la lettre :
"En application des disposition de l'article L.341-10 du Cde de la sécurité sociale, les arrérages de la pension d'invalidité d'un assuré, qui exerce une activité non salarié, sont suspendus lorsque le montant de son revenu professionnel, ajouté à celui de la pension excéde :
6050.55 euros pour une personne seule"
Ok, je suis seule, mais avec une fille à charge.
Je touchais une pension d'invalidité de 250 euros environ, et il ne faut pas que je dépasse le chiffre de 1512.50 euros par trimestre, c'est à dire 504.00 euros par mois - la pension 250.00 euros.
Mes revenus bruts ne doivent pas excéder donc le montant de 254 euros par mois !!!
Si j'avais pris un poste salarié, le plafond était de 920 euros par mois.... (basé sur mon ancien salaire, il y a dix ans). Super logique sachant qu'avec une entreprise je prends beaucoup plus de risque.
Est ce à dire qu'il faut que je me mette au RMI (je toucherai plus) et que je bosse au black (comme beaucoup d'infographistes ou d'artistes ????
C'est ce qu'on me pousse à faire visiblement.
Je vais être hospitalisée tout le mois de janvier, n'ai pas encore droit au indemnités journalières (dossier pas encore validé à la maison des artistes), et je n'aurai donc aucune rentrées.
Certes, mon chiffre d'affaire a été d'environ 15000 euros pour l'année 2007, de quoi se sortir un tout petit salaire. Mais je double pratiquement le plafond de la cpam, même après l'abattement que m'a conseillé de faire une comptable. Abattement légal de la caisse des impôts : 37% forfait pour frais professionnels.
J'ai écrit il y a un mois au député de région : aucune réponse.
Je ne sais pas qui prévenir mais c'est une situation totalement injuste.
Je ne peux pas être salarié car mon état de santé me l'empêche, et je me retrouve pénalisée.
Avez vous plus de renseignements concernant ces 29 %.
Bonjour,
comme dit precedemment je suis en invalidité, donc prisen charge a 100% et ce ad vitam eternam.
Je cotise à la mason des artistes.
Mais suis je obligé de cotiser pour la part secu ?
Bonjour,
Voici mon gros souci.
J'ai créé ma micro entreprise à l'aide de l'agefiph en juillet 2006, car je suis handicapée.
Je percevais alors et ai perçu jsuqu'en mars 2007 ma pension d'invalidité versé par la sécu 1ere catégorie.
Jusqu'en mars dernier pas de soucis. alors que je percevais aussi les ass puisque j'avais monté un dosier accre.
Mes revenus sont aléatoires, et cette pension d'invalidité une soupape au cas ou...
Depuis juillet, je ne percios plus les ASS. Et je viens de recevoir un coup de fil de la secu me disant que je n'avais plus droit à ma pension puisque j'avais une activité et que je depassai le seuil des 6000 euros par an !!!!
Evidemment en mars j'ai vendu un site a 4900 euros environ...
Sur mes declarations trimestrielles je déclare mon chiffre d'affaire, et pas ce qui me reste pour ma poche.
J'ai bien essayé de rappeler la secu et de leur dire que mes revenus n'étaient pas fixe, que les mois précédents avaient été moins lucratifs, et que les mois prochains le seraient encore moins, puisque je vais être hospitalisée.
J'ai créé cette micro entreprise en pensant que je ne perdrai pas mes droits acquis si mes revenus n'excédaient pas mon ancien salaire.
La personne que j'ai eu au telephone m'a dit que non. que c'était des revenus non salarié et que le plafond pour l'année était de 6050 € !!!!
ça voudrait donc dire que je ne dois excéder 500 euros de chiffre d'affaire par mois ????
J'ai vraiment besoin d'être éclairée là, et j'espère qu'elle a fait une erreur quelque part, sinon, y'a pas de justice et tout est fait pour ne rien faire !
Parce qu'avant de me mettre dans la légalité pour vendre mes toiles, j'avais tous les avantages sociaux possibles, et maintannt que je depasse les 500 euros de chiffre d'affaire par mois, je n'ai droit à rien....
Connaissez vous des textes de lois qui pourraient m'eclairer ? Dois je déclarer les chiffres hors les frais ou vraiment mon chiffre d'affaire ?
Merci beaucoup !
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