Je vais créer une société à l'impôt sur le revenu en septembre prochain.
Ma question concerne l'adhésion CGA et la réduction d’impôt associée correspondant à 2/3 des frais engagés auprès d'un expert-comptable, dans la limite de 915€.
Pensez-vous qu'il soit possible de prendre en compte, en plus des 4 mois d'honoraires pour la comptabilité (sept - déc), les frais de constitution que va me facturer le cabinet d'expertise comptable au moment de créer la société ?
Ceci afin de pouvoir profiter au maximum de cet avantage sur l'année civile 2022...
Le CA de la SASU serait pris en compte pour apprécier le seuil d'application de la micro ?? Je ne l'avais pas du tout envisagé... Le fait que les 2 structures soient indépendantes n'est pas pris en considération ?
Le CA cumulé des deux structures ne devrait de toute façon pas atteindre la limite autorisée de 72.600€. Et si jamais je m'en approchais au cours des 5 années pendant lesquelles la SASU serait à l'IR, j'imagine que je pourrais toujours anticiper et basculer à l'IS pour éviter que le problème ne se pose ?
MICRO : services à la personne (assistance informatique)
SASU : création de sites web
Je ne prévois pas, avec la SASU, de faire de l'assistance informatique pour les pros. Uniquement du développement web. Donc ni la même cible, ni la même activité 🙂
Merci beaucoup pour la clarté de vos réponses respectives.
Ce n'est donc pas en demandant à mon futur E/C de tenir une comptabilité de trésorerie que je vais faire d'importantes économies...
Concernant mon choix :
SASU parce que j'ai une micro-entreprise et une activité salariée à mi-tps à côté, je n'ai donc pas vraiment d'alternative... 🙂
IR sans rémunération parce que mes trimestres de retraite sont déjà validés et ma prévoyance déjà assurée via mes deux autres activités. Aussi parce que j'ai 3 enfants et - pour les 5 ans à venir - un petit TMI.
Pour optimiser le net, ce qui est ici l'objectif, je n'ai pas trouvé mieux ! Même si j'ai bien conscience de l'opacité qui entoure ce statut...
S'il faut “rétablir un créances-dettes en fin d'année“, est-ce quand même intéressant de faire le choix d'une comptabilité de trésorerie d'après vous ?
Ou mieux vaut partir de suite sur une comptabilité d'engagement ?
La différence entre les deux est-elle vraiment significative en termes de temps passé (et donc d'honoraires) pour un E/C ?
Je suis actuellement en micro-entreprise, avec un agrément Services à la Personne. CA annuel de 25-30 k€ environ.
Cet agrément s'accompagne d'une clause d'exclusivité, qui m'interdit de facturer les pros : je ne peux vendre mes prestations qu'à des particuliers, qui bénéficient alors de 50% de credit d'impôt. Aussi, j'aimerais désormais pouvoir également proposer des services de création de sites web... à une clientèle professionnelle. CA prévu : 35-40 k€, avec très peu de frais.
Il faut donc créer une 2ème structure... J'ai 3 "pistes" :
1- Une SASU, avec 100% des bénéfices versés sous la forme de dividendes. J'ai bien conscience de l'absence de couverture sociale dans le cadre d'un tel fonctionnement, mais je serais, a-priori, "couvert" par la micro-entreprise (et j'exerce également, pour l'instant, une activité salariée à mi-temps).
2- Une deuxième micro-entreprise... au nom de mon épouse.
3- Une EURL à l'IR qui pourrait se "cumuler" avec la micro-entreprise existante, en parallèle. Je pensais que c'était impossible, mais je suis interpellé par cet article mentionnant l'impact de la loi Sapin 2 sur cette possibilité de "montage" : https://tinyurl.com/2p885rp3
Qu'en pensez-vous ? L'option 2, très séduisante, est-elle risquée ? L'option 3, qui pourrait être un excellent compromis, est-elle effectivement crédible et envisageable ?
Sinon il restera l'option 4 : abandonner l'agrément et tout exercer au sein d'une unique micro-entreprise. Ce qui aurait des conséquences négatives pour mes clients : hausse soudaine des tarifs de 20% (puisque les seuils de TVA seraient désormais dépassés) + fin de l'avantage fiscal. Concrètement une prestation facturée 50€, et qui coûtait réellement 25€ au client après défiscalisation, serait désormais facturée 60€. J'aimerais éviter cette solution...
Quant au portage salarial, je ne suis pas séduit... J'ai très peu de frais, et je ne veux pas y laisser 50% de mon CA.
Exerçant une activité similaire à la votre, j'ai lu votre message avec attention. Je me permets quelques petites remarques...
Mes charges fixes comprennent le carburant, l'assurance de mon véhicule, mon téléphone portable, et ma facture d'abonement Internet. J'en ai pour 500€ / mois.
500€ par mois me paraissent énormes pour ce que vous citez.
Par contre vous oubliez assurance pro, frais bancaires et publicité.
Et là effectivement ça peut commencer à chiffrer...
Coté rentré, je sais que je vais rentrer 3000€ / mois minimum, 4800 maximum.
J'imagine dans ce cas que vous allez essentiellement travailler avec les pros (maintenance, développement) ?
L'agrément est obligatoire uniquement si vous souhaitez accepter les CESU en tant que professionnel.
Sans agrément, vous pouvez tout à fait les accepter, mais cette fois en tant que particulier, et non plus comme entreprise.
Dans ce cas, vous n'intervenez donc plus au nom de votre entreprise mais en tant que M. toutlemonde, et la somme perçue sur l'année sera à reporter sur votre déclaration d'impôts.
C'est tout à fait légal, et justement censé lutter contre le travail au noir.
Quelques liens sur le sujet :
3w.https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/2589-micro-entreprise-et-cesu
3w.https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/4761-cheque-emploi-service-et-micro-entreprise?highlight=cesu
J'ai employé le terme "restrictif" car l'agrément a aussi des inconvénients, qui je pense s'appliquent dans votre cas :
- interdiction de travailler avec des professionnels (par ex. création de sites web...)
- impossibilité de vendre du matériel (dans le cas d'un dépannage informatique par ex.)
Si vous obtenez votre agrément (non obligatoire et parfois restrictif), les choses sont différentes.
Cela signifierait que vous pourriez alors encaisser les CESU à titre professionnel, et non plus "à part". Les paiements en CESU seraient donc intégrés à votre CA.
Je suis en micro-BNC et je souhaiterais tenir une comptabilité d'engagement plutôt qu'une comptabilité de trésorerie dans mon livre-journal des recettes.
Pour rappel :
- la comptabilité « de trésorerie » consiste à enregistrer les recettes au moment de leur encaissement et les dépenses au moment de leur paiement,
- la comptabilité « d’engagement » consiste à comptabiliser les recettes et les dépenses dès leur facturation.
En ai-je le droit ?
On peut lire sur le site de l'APCE que les entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise :
"peuvent enregistrer les opérations à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal".
Cela laisserait-il entendre qu'il ne s'agit pas d'une obligation ?
Sinon quels sont les risques encourus en cas de contrôle ?
Tout texte officiel en lien avec le sujet est le bienvenu ! ;)
Je suis plus ou moins dans la même situation que vous et j'ai moi-même bénéficié de l'exonération salarié-créateur.
Si votre caisse de retraite est la CIPAV, on ne vous demandera pas de retraite complémentaire pour la première année, et vous n'aurez donc que la CSG / CRDS à payer.
Bon courage car il faut parfois s'armer de patience (le mot est faible !) pour obtenir les exonérations auxquelles on peut prétendre...
Pour la question 1/, je pensais spécifier la date d'émission de la facture.
Mieux vaut donc d'après vous inscrire celle à laquelle je reçois le paiement ?
Je viens de créer une micro-entreprise (micro BNC) et je dois donc tenir un livre journal des recettes et un registre des achats.
Concernant le livre des recettes…
1/ J’ai crée les colonnes suivantes : date, n° facture, nom client, mode de paiement, montant. Est-ce suffisant ?
2/ Quand je verse de l’argent de mon compte perso vers mon compte à usage pro pour « alimenter » mon activité, dois-je l’inscrire comme une recette ?
Pour le registre des achats…
3/ Dois-je inscrire les frais tels que assurance pro, frais bancaires… ?
4/ Comment comptabiliser les frais professionnels antérieurs à la date de création, comme par exemple les frais de publicité ?
5/ Puis-je inscrire des frais payés avec un autre compte que celui qui me sert de compte pro ?
6/ Les virements vers mon compte bancaire personnel (type salaire) doivent-ils être inscrits ?
Il n'y a pas de comptabilité obligatoire en micro BNC.
Je sais bien, mais je vais le faire quand même, ne serait-ce que dans le cas d'un futur passage au réel, mais aussi par souci d'y voir clair dans les comptes de l'entreprise.
Vous confondez ACOMPTES et COTISATIONS DUES. Ces bases de calculs ne servent qu'au calcul des ACOMPTES. Il y a toujours ajustement après pour payer ce qui est dû.
J'étais au courant pour la différence acompte / cotisations dues.
En fait mes interrogations portaient plutôt sur les points suivants, auxquels vous avez répondus :
Si vous êtes exonéré 12 mois à un certain montant, l'acompte et l'ajustement ne seront pas appelés.
Si vous n'êtes pas exonéré 12 mois, l'acompte sera appelé puis ajusté pour que vous ayez payé les cotisations dues sur la période.
Ensuite, la base de cette période (dans les deux cas) servira au calcul des acomptes de l'année suivante.
Je crée mon entreprise le 1er juillet prochain (micro BNC).
Quelques questions :
1- Je vais payer mes charges forfaitairement les 2 premières années.
La première année (2008), la base de calcul est de 6 734 €, puis 10 101 € la deuxième année. Mais quand commence la deuxième année dans mon cas : le 1 janvier 2009 (année civile) ou le 1 juillet 2009 (12 mois après création) ?
2- Il est possible que je puisse bénéficier d'une exonération de charges au titre de salarié créateur la première année. Dans ce cas, comment cela se passe-t-il au bout des 12 premiers mois ? Je repasse au forfait ou directement au réel en fonction du résultat de ma première année ?
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