kem a écrit : Pour résumer :
- si le bail n'interdit pas l'activité : on peut domicilier le siège social au domicile perso, sans limitation de durée

Pour une situation un peu différente:

cas du siège social au domicile du gérant propriétaire d'une maison,

y a t-il un intérêt ou un inconvénient à faire une demande de changement d'affectation d'une pièce de local d'habitation à local commercial.

Cette formalité est-elle contraignante, faut-il faire une demande en mairie ou autre ???

La taxe d'habitation devrait en être réduite, et la taxe professionnelle est due de toute façon sur la base minimum

Bonjour,

pour une Eurl à l'impôt société:

je me demande s'il est possible d'établir toutes les factures d'un mois datées du dernier jour du mois,

ou s'il y a une obligation d'établir les factures datées du jour de l'envoi des marchandises

Merci de vos réponses

Voulez-vous dire, que par exemple je ne facture pas des prestations d'intervention sur des sites autres que les miens, ou quelque chose comme cela ?

Merci beaucoup Hmg

Je peux donc faire sans soucis une déclaration 2065 et 2033
.... et cocher la case "entreprise nouvelle art. 44 sexies"

Meric HMG pour cette réponse rapide.

mon interrogation porte sur l'interprétation de l'éligibilité à l'exoneration article 44 sexies ZRR.

Cet article dit:

- les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés.

Donc si activité commerciale : exonération pour toutes les entreprises commericales.

Cet article dit aussi:

- Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 dont l'effectif de salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins est égal ou supérieur à trois à la clôture du premier exercice

Donc si activité non commerciale, exonération si au moins 3 salariés.

S'agissant de l'activité de revenus publicitaires, j'ai souvent lu qu'il s'agissait d'une activité commerciale.

Quand pensez-vous ?

Merci de votre réponse

Bonjour,

Une EURL à l' IS

qui perçoit uniquement des revenus publicité internet (adsense)

doit-elle déclarer des BNC ou des BIC ?

Je pense BIC mais j'ai comme un doute
Une société à l' IS ne déclare que des BIC ?

Merci pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter.