je crois avoir trouvé : extrait de l'article 50 du CGI
2. Sont exclus de ce régime :
a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce même 1 ;
b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I (1) de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;
-> donc c'est rapé pour l'année en cours de dépassement : c'est incroyable quand même ! et en plus on est imposé sur 125 % si pas d' AGA
mais dans ce cas, que signifie alors ce qui ici est en gras. C'est un extrait de la page que vous m'avez recommandée :
- en cas de dépassement des seuils de 84 000 euros ou de 30 500 euros, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime de la micro-entreprise à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Alors qu'effectivement quelques lignes en dessous il est précisé :
- si son chiffre d'affaires est supérieur à 76 300 ou 27 000 euros, l'entreprise bascule au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Nous sommes bien d'accord sur le fait qu'un franchissement en cours d'année 2008 du plafond de 30500 euros provoque obligatoirement la perte du régime de la micro-entreprise à compter du 1er jour du mois de dépassement, et donc de déclarer en MAI 2009 au réel simplifié (avec la 2035).
J'ai été m'inscrire à ARTAGA et je vais tenter d'obtenir une dérogation de mon controleur des impots pour bénéficier de la réduction fisclale malgrés le dépassement du 31 MAi pour s'inscrire à une AGA...
Pourriez vous me donner quelques liens me permettant de trouver les textes de loi qui détaillent votre réponse 1 (possibilité de déclarer en micro l'année du dépassement)
En lisant votre article"Du nouveau dans les régimes micro en 2008" je reste plutôt perplexe... (?) :
" Par contre, comme avant, si pendant ces deux années il y a dépassement des seuils majorés de 84000 et 30500, la TVA est applicable au premier jour du mois de dépassement et il y a perte du régime micro à partir de l’année en question. "
Enfin, je suis pas certain d'avoir bien compris votre Nota Bene:
Voulez vous dire que pour ma déclaration Mai 2009 je déclarerai environ 50 Ke pour l'exercice 2008. L'abbatement sera valable sur la totalité de ces 50 Ke et non plus seulement sur 30500 euros ? Et cet abattement sera toujours de 34 %? Ou pourrais-je trouvez ce texte SVP?
J'ai débuté l'an dernier en micro BNC et suis inscrit à la Maison des Artistes. Pour 2007 tout va bien, j'ai déclaré moins de 27000 euros.
Cette année je dépasse les plafonds de 30500 euros et je ne peux donc plus rester en régime micro et obtenir l'abattement de 34%.
Je réalise trop tard que j'aurais du m'inscrire dans une AGA avant le 31 MAi, afin d'obtenir d'un abattement de 20% pour ma prochaine déclaration d'impôt (avec une 2035 au réel simplifié si j'ai bien compris).
- Existe il un moyen de d'obtenir une dérogation à mon centre de impôts afin que je puisse quand même m'inscrire dasn une AGA malgrès ce retard?
- Existe il un abattement possible même si je ne suis pas inscrit dans une AGA. Je n'ai que trés peu de charges et je recherche donc un abattement.
merci pour votre Aide
Julien
PS: conseil aux débutant
Pour ceux qui débutent et qui pensent peut être passer la barre des 30500 euros l'année prochaine : pensez à vous inscrire avant le 31 mai 2009 dans une AGA !
Quel est le texte officiel qui dit que cette limite de 45800 pour un passage en TVA simplifié s'applique aussi pour les Artistes Auteurs?
Mon centre des impôts me dit que cette limite ne concerne que les avocats.
merci beaucoup
Julien
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