BNC Dépassement plafond

Bonjour,

Etes-vous artiste (maison des artistes) ou BNC classique ?
Si vous êtes artiste, les limites de la franchise en base deTVA sont 37400 et 47800, si vous ne l'êtes pas ce sont 27000 et 30500. Ce n'est donc pas 34K.

Il y a 2 choses à voir séparement :
1 - Régime micro
2 - Franchise en base de TVA
En 3 quelques conseils

1 - Micro

Le régime spécial BNC (micro-BNC) n'est plus applicable si vous dépassez l'année précédent le plafond de 27000 euros. Par contre, il peut continuer à s'appliquer pour l'année en cours si vous dépassez le seuil.

Il y a cependant une précision à donner : L'abattement se fait sur 27000 euros maximum. En gros, cela veut dire que si vous avez 50K de chiffre d'affaires, l'abattement de 25% se fera sur 27K soit une base imposable de : 50000 - (27000 x 25%) = 43250

2 - Franchise en base

La franchise en base de TVA n'est plus applicable pour l'année suivante si le premier seuil est dépassé (37,4K ou 27K selon votre statut voir plus haut).

Si le plafond majoré est dépassé (47,8K ou 30,5K selon votre statut voir plus haut), vous devez payer la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement.

Exemple : Si limite 27000.
20000 d'encaissements fin août. Encaissement de 12000 en septembre, donc seuil dépassé. La TVA s'applique en dedans des 12000 en totalité.
Soit : 12000/(1+taux de TVA) * taux de TVA = TVA collectée
Si TVA à 5,5 (artiste) : 626 euros. Si 19,6% = 1967 euros.
A partir du 1er septembre, la TVA est aussi déductible sur les achats et pourra se soustraire de ce montant. (si un achat est fait le 31/08 il ne sera pas compté).

3 - Conseils

- Gardez tous les justificatifs (achats, banque, charges et ventes) de l'année. Si vous décidez (possible en BNC) de déclarer au réel, (car l'abattement de 6750 euros serait inférieur à vos charges réelles) vous en aurez besoin. Vous en aurez besoin aussi pour les TVA déductibles.
- Pour ne pas perdre d'argent, prévoir avec ses clients que si vous dépassez la limite, vous leur ferez des avoirs sur la facture HT et leur referez une facture avec TVA.

> Si ma question vous semble confuse ou trop complexe, savez vous ou
> je pourrais me renseigner sur paris ?

Je suis sur Paris, mais je ne pense pas que cela nécssite une explication de visu. Si un élément vous semble peu clair, demandez une précision.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Bonsoir,

En effet, j'ai oublié de vous préciser que j'étais à la maison des artistes.

Je vous remercie beaucoup de votre réponse qui me semble très claire.

Merci encore et bonne soirée.
M.

Bonjour,

Après vérification, je me suis trompé pour certaines limites artistes concernant la TVA.

La franchise en base de TVA s'apllique aux avocats, artistes et auteurs jusqu'à 37400 (pas 27000). Le montant à dépasser sur l'année pour être assujetti l'année suivante est 45800.

Pour plus de clarté, je vais rectifier mon message au-dessus.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Je remets ce sujet en haut du forum car j'ai une question complémentaire.

Mon ami (artiste MDA, EI micro BNC) est dans la situation d'avoir dépassé 27000 euros en décembre 2007, mais pas les 37400.
Donc, pas de TVA en 2008, ça, on a bien compris.

Mais que faut-il changer dans les déclarations si on bascule en "réel" BNC au lieu de "micro" BNC ?
Faut-il passer par un comptable ?
Quelles sont les formalités à accomplir ?

Il s'est inscrit dans une AGA avant le 31 mai, car il semble bien qu'il dépassera les 37400 euros cette année.
A-t-il bien fait ?

Merci de votre aide !

Bonjour,

Il doit donc déclarer au réel (c'est le dépassement de 27000 et 30500 qui compte pour le régime micro, les 37400 et 45800 jouent pour la TVA uniquement).

Il doit conserver tous les justificaitfs pro :
- banque
- achats
- frais
- ventes
...

Une comptabilité doit être tenue.

S'il ne pense pas pouvoir le faire (il peut essayer d'assister aux formations proposées par l'AGA pour voir s'il peut le faire), il peut chercher un expert comptable pour l'assister.

hmg a écrit : ... (c'est le dépassement de 27000 et 30500 qui compte pour le régime micro, les 37400 et 45800 jouent pour la TVA uniquement).

Bonjour,

Cela fait un moment que je cherche à savoir si, pour les auteurs, le seuil imposant le passage immédiat au régime réel est 30500 ou 45800 euros.
Je n'ai pour l'instant pas réussi à obtenir le renseignement des impôts.

Le seuil de 27000 euros, imposant un changement de régime l'année N+2, lui n'est pas lié à la TVA, ça c'est clair.

Par contre pour le deuxième seuil, ce n'est pas aussi net.
Certes, on voit souvent indiqué 30500 euros mais c'est presque toujours présenté comme étant lié à la TVA, exemples :

1) http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_ir2008/ud_037.html

2) Dans l'article 102 ter, 6 - b) :
"Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée."

3) http://www.apce.com/pid846/regime-micro-entreprise.html
"- en cas de dépassement des seuils de 84 000 euros ou de 30 500 euros, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime de la micro-entreprise à compter du 1er jour du mois de dépassement. "


La valeur 30500 euros est en effet souvent citée mais peut être uniquement car elle correspond au cas le plus courant.

Si c'est lié à la TVA, on pourrait donc penser que, pour les auteurs, le seuil impliquant un passage immédiat au régime réel serait plutôt 45800 euros.


C'est d'ailleurs ce que semble affirmer Yamo (freelance assez connu sur les forums) :
http://www.1dcafe.com/joomla/index.php?option=com_jfusion&wrap=viewtopic.php%3Ft%3D4121

Existe-t-il un texte officiel clair et net qui dirait que le seuil pour le changement de régime est 30500 indépendamment de la TVA ?
Merci.

Bonjour,

Depuis le 01/01/2008, pour le changement l'année suivante, c'est le passage du seuil de 30500 qui compte (ou 27000 deux années de suite sans dépasser 30500).

Par contre, pour le changement de régime (micro vers réel) pendant l'année en cours, cela dépend de la TVA. S'il y a assujettissement en cours d'année, il faut normalement une comptabilité au réel. Il serait cependant encore possible de déclarer fiscalement en micro la première année de dépassement (voir avec votre centre des impôts si c'est votre cas).

Merci pour votre réponse.

Pourtant, quand je relis le 102 ter, le paragraphe 3 sous-entend qu'en cas de dépassement des 27000 euros, on passe au régime réel l'année N+2 sous réserve des dispositions du 6.
Or, justement, si on se réfère au 6 (et en mettant le 6 a) de côté), cela ne dépend donc que de la TVA.

Toutefois, le 6 b) ne se réfère lui qu'aux I et II du 293 B dans lesquels les seuils fixés pour les auteurs en matière de TVA n'apparaissent pas.
D'un autre côté, je ne vois pas pourquoi un auteur devrait prendre en considération des limites de la TVA qui ne le concernent pas, par rapport au passage du régime micro vers le réel.


Pour en revenir à votre réponse, si je comprends bien :
Si par exemple cette année je dépasse 30500 euros mais que je reste en dessous de 45800 euros alors je passerai au régime réel l'année suivante ?
Ce n'est pas l'impression que j'avais.
Je continue quand même de douter...

Bonjour,

Si vous dépassez 30500, vous passerez au réel l'année suivante (pour la déclaration professionnelle) et vous pourrez rester en franchise en base pour la TVA (les seuils pour la TVA étant différents pour les artistes auteurs et avocats).

Une EI micro est OBLIGATOIREMENT en franchise en base de TVA (car une EI micro n'a pas une comptabilité qui permet de suivre la TVA).

Par contre, TOUTE entreprise (EI même réelle ou société...) PEUT être en franchise en base de TVA si elle répond aux conditions. Les deux ne sont donc pas liés.

Je viens de débuter mon activité de Consultant Informatique en profession libérales ce 01/06.

Dans ma déclaration de début d'activité, dans le régime fiscal, j'ai coché "Régime spécial BNC" et "Franchise en base de TVA".

Compte tenu de tout ce que vous avez dit dans le poste, et vu que :
- ayant un CA de 9000 € / mois => je dépasserais le seuil dans 3 mois
- ayant des achats importants à faire de matériel, je souhaiterais déduire la TVA de mes achats

je souhaiterais passer "volontairement" en BNC classique en réel et payer la TVA ... Comment faire ?

Je vais faire ma première facture dans quelques jours ? Ai-je le droit de la faire payer la TVA directement à mon client ? Comment cela se passe-t-il après pour le paiement et la déclaration de TVA ?

Bonjour,

Pour commencer : Pas de panique. Vous avez 3 mois pour les options.

Facturez en mettant pour le n° intracom : "en cours" ou "FR??123456789" (où "123456789" est votre siren et "??" les chiffres que les impôts vous donneront plus tard).

Avez-vous reçu un courrier des impôts vous indiquant à quel régime ils vous ont enregistré ? Il suffit de répondre au service qui vous l'a envoyé en indiquant qu'il y a une erreur et que vous êtes au régime de la déclaration contrôlée et pour la TVA au réel simplifié. Vous pouvez préciser en tant que de besoin que cette réponse fait office d'option si nécessaire.

Si dans 2 semaines toujours pas de courrier, contactez votre centre des impôts pour demander de quel centre professionnel vous dépendez.

Pensez à adhérer à une AGA avant fin octobre (5 mois après la création au plus tard).

Bonjour

Quel est le texte officiel qui dit que cette limite de 45800 pour un passage en TVA simplifié s'applique aussi pour les Artistes Auteurs?
Mon centre des impôts me dit que cette limite ne concerne que les avocats.

merci beaucoup

Julien

Bonjour,

Tout simplement l'article 293 B du Code Général des Impôts qui fixe les seuils de la franchise.

Extrait (avec seuils applicables au 1er janvier 2009) :

III.-Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 41 500 euros (1):

1. Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;

2. Pour la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes ;

3. Pour l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes visés à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle.

Précisions :
1 = avocats
2 et 3 = auteurs et artistes

Bonjour

Merci pour votre réponse, entre temps, "les impôts" m'ont contacté pour me dire que j'avais bien raison...

merci beaucoup

Julien

Bonjour après une recherche d'infos sur le seuil de passage à la TVA pour les artstes auteurs à la MDA en micro BNC je viens de lire toute la discussion dont certaines parties se révèlent très utiles.
Je me permets de poser une question supplémentaire à hmg qui paraît être un véritable expert dans la matière, désolé si ma question semble un peu naïve mais je suis vraiment perdue en ce qui concerne les impôts et la comptabilité....
Graphiste freelance à la MDA ayant débuté en fin 2007, jusqu'au mois d'août j'étais en période de précomptes, c.à.d. une partie de mes cotisations pour la Sécu et la retraite étaient prélevées à la source et mes clients les réglaient directement à MDA, pour le calcul de mes recettes par rapport au plafond du micro BNC et du passage à la TVA devrais-je prendre les montant bruts avant les précomptes ou bien déduction faite des précomptes ?
Merci d'avance pour la réponse

Bonjour,

Les textes parlent juste des montants encaissés pour les professionnels en BNC.

NB : Les limites micro et TVA sont différentes pour un artiste. Vous pourriez passer les limites du micro sans être assujetti à TVA.

hmg a écrit : Bonjour,

Depuis le 01/01/2008, pour le changement l'année suivante, c'est le passage du seuil de 30500 qui compte (ou 27000 deux années de suite sans dépasser 30500).

Bonjour aussi,

Etant en plein dans la problématique et suivant votre intéressante discussion, je m'inscris pour réagir.

Obtenir la bonne interprétation de l'articulation entre les seuils micro bnc et tva concernant les artistes, c'est un peu à devenir fou. On lit partout des interprétation contraires, et quand on va au service entreprises des impôts (j'y suis allé 2 fois, ai vu 3 conseillers...), ils vous regardent avec des yeux ronds avant de se plonger dans le CGI... Cependant à la fin leur conclusion a été la même : il y a un seuil micro bnc à 27000 d'une part (continuer en RDS sur 2 années de dépassement)... sous réserve, d'autre part, d'un second seuil, celui de la franchise en base de TVA. Et de conclure que relevant du 293 B -III, mon seuil n'était pas de 30 500 mais de 37 400 pour bénéficier des 2 années de dépassement.

Cela étant, et comme ils ne signent pas de déclaration sur l'honneur à l'issue des visites, j'ai été relire les différents articles... un certain nombre de fois.
Je pense que ça finit par s'articuler :
* le 102 ter du cgi nous dit : "Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 27 000 euros hors taxes.
1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 27 000 euros hors taxes
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BF654DD1D5AB93002CC8A1AC1FD20044.tpdjo16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006199166&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20080311
C'est le point indiscutable pour tout RDS.

* Par la suite le 102 ter nous dit en 6 b à propos de l'exclusion du RDS : "Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée."
Sauf erreur cela veut littéralement dire, puisque les artistes sont en III, que pour eux l'exclusion est spécifique et prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée... Or leur assujetissement est fixé à partir de 34 700.

On va bien sûr trouver ailleurs d'autres formulations pouvant faire douter.
Je pense par exemple au précis de fiscalité dont ils se servent aux impôts qui nous dit dans le chapitre sur le micro BNC :
"Le régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » concerne les contribuables dont les recettes n'excèdent pas 27 000 € hors taxes et qui, lorsqu'ils exercent une activité soumise à la TVA, bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI (cf. n° 549-4).".... et qui ajoute qu'en cas de dépassement on peut rester en micro si on "ne dépasse pas les limites d'application de la franchise en base de TVA".
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html
On peut douter à cause du terme : "franchise en base", en se disant que les artistes ayant une franchise "spécifique", il faudrait appliquer la franchise de droit commun de 30 500 pour évaluer ce seuil micro.

Cependant le 293 B du cgi a bien pour titre "Franchise en base" et il regroupe bien la franchise de droit commun et les franchises spécifiques.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=087E45782F91496C4DE449769BE0ED07.tpdjo16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006162567&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20080311
Le seuil de 37400 et 45800 correspond donc à un franchise en base, bien qu'étant spécifique.
Confirmé ici :
http://www.impot.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot;jsessionid=01DLVIHKZOSGNQFIEMRSFFGAVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=prof_creation_activite&espId=2&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_457&temNvlPopUp=true

En conclusion : même s'il ne faut pas prêter à la fiscalité des vertus de logique ou de justice à l'excès, on peut en espérer un minimum de cohérence. C'est l'intérêt de l'interprétation qui mène au seuil de 37400 que de fournir un peu de cohérence je crois - attendu que toutes les références faites au seuil de droit commun de 30 500 lient ce seuil au franchissement de la franchise en base.

ET je viens de trouver un lien vers l'AGIL (ue AGA) qui va dans le même sens (une actu de 2005 mais le principe reste le même) :
"L’année où le chiffre d’affaires est supérieur 27 000 € sans dépasser 30 500 € (45 800 € pour les Avocats (note perso : et artistes)), le micro-BNC continue de s’appliquer mais l’abattement est calculé sur le plafond de 27 000 €. L’année suivante, le régime de la Déclaration Contrôlée 2035 est obligatoire."
http://www.agil.asso.fr/index.php?P=actualites&ID=71
Et en pratique on peut trouver quelques retours d'expériences de graphistes ayant déclaré en micro sans problème tout en ayant eu plus de 30 500 de recettes. Par exemple celui de Yamo qu'image citait plus haut.

En espérant n'avoir assommé personne (mais vous pardonnerez, je suis seulement graphiste et en plus en micro).

Bonjour,

Le 102ter ne concerne que les BNC micro ayant moins de 27000 euros de CA. Il est précisé que la mesure est applicable les deux années qui suivent le franchissement du seuil de 27000 si les conditions citées au 6 sont respectées.

Donc si vous dépassez 27000, 2 années de suite. La troisième vous êtes au réel et ceci même si vous n'êtes toujours pas assuejttis à TVA.

Bonjour,

Après avoir parcouru l'ensemble des commentaires, j'ai encore une question.

en tant qu'artiste (mda), régime micro-bnc

cas1:
si je dépasse le seuil des 30500€, je passe en réel l'année suivante

cas2:
si je dépasse le seuil des 27000€ la première année tout en restant inférieur à 30500€, je reste en bnc l'année suivante?

si la seconde année je dépasse à nouveau le seuil des 27000€ tout en restant inférieur à 30500€, je passe en réel l'année suivante?

cas3:
si je dépasse le seuil des 27000€ la première année tout en restant inférieur à 30500€, je reste en bnc l'année suivante.

si la seconde année je ne dépasse pas le seuil des 27000€ , je reste en micro-bnc l'année suivante?

Merci de m'éclairer un peu...

Bonjour aussi, ou re.

Histoire de donner la suite de ma grande aventure de renseignement sur ces foutus seuils (attention, ça continue d'être grâtiné) :

Acte 1 : j'avais fini par poser la question par écrit aux impôts, il m'ont répondu il y a 10 jours. Réponse claire et nette : vous êtes graphiste/MdA, par conséquent c'est le seuil de franchise de TVA spécifique qui s'applique. Par conséquent, si vous avez facturé plus de 27 000 mais moins de 37 400, vous pouvez rester en micro BNC. Même chose si ça reproduit l'année suivante. Après ce sera déclaration contrôlée.

Bien bien...

Acte 2 / Mais entre temps, j'avais aussi pris un rendez-vous dans un cabinet comptable spécialisé métiers de la com'. Ce n'était plus tellement à propos des seuils, c'était pour voir comment organiser le passage au réél qui s'avérerait inéluctable tôt ou tard.
Fatalement la question des seuils est venue, et bam, nouvelle version.
En substance : personne ne maîtrise les cas spécifiques type graphistes, à part la division/brigade spécialisée métiers de la com' aux impôts.
Vous n'avez à vous préoccuper d'aucun des seuils généraux du régime général micro bnc.
Concrètement : autant d'années que vous êtes sous votre premier seuil TVA de 37 400, vous pouvez rester en micro. Si vous le passez, régime réél et TVA le 1er janvier suivant. Si vous passez le 2e seuil, TVA dès le mois de dépassement.
Donc, au passage, pas d'histoire de dépassement 2 années de suite concernant les graphistes.

Pour moi : ok, pourquoi pas, ça ne fait qu'une version de plus.
Le truc pénible, c'est qu'en suivant cette version, on se donne de bonnes chances d'avoir des complications avec les impôts, auquel cas il faudra se faire accompagner d'un expert compétent pour leur expliquer les spécificités du machin, donc y passer du temps.

Bref, je continue de rêver du jour où quelqu'un de spécialisé parmi les gens du service public des impôts aura l'amabilité de prendre l'initiative de faire passer une information claire, au minimum de mettre en ligne une simple page web.
Et une pensée émue pour tous ceux qui ont dû se payer des redressements/complications pas possibles et néanmoins fallacieuses et injustifiées au fil des années.

Bonjour,

Acte 1 : Comme indiqué plus haut. Les textes précisent bien que l'on peut rester en micro pendant 2 ans après avoir dépassé les seuils si l'on est pas assujetti à TVA.

Acte 2 : Les impôts vous ont répondu par écrit. Tout le reste n'est que littérature.

NB : Je viens de rencontrer un auteur dans la même situation à qui les impôts demandent de refaire des déclarations au réel pour les deux dernières années.

bonjour,

....

et si on fait +de 27000€ la premiere année (ex:30000), et moins la deuxieme (ex:20000), est-ce que l'on reste en micro la troisième année?

...

Bonjour,

Il faut dépasser 2 années de suite le premier seuil pour passer au réel au 1er janvier de l'année suivante. (règle différent si passage du second seuil dans l'année).

Bonjour,

Cher hmg, je nuance :
Vous dites "Les impôts vous ont répondu par écrit. Tout le reste n'est que littérature."
Non, hélas. J'ai écrit aux impôts en recommandé.... L'agent en charge de mon dossier m'a répondu 2 semaines plus tard... en me laissant un message téléphonique (et son numéro).
Bref, toujours pas de réponse "officielle" en dure, et je ne vois plus par quel moyen en avoir.

"Les textes précisent bien que l'on peut rester en micro pendant 2 ans après avoir dépassé les seuils si l'on est pas assujetti à TVA."

Oui, comme on l'a vu c'est le 102TER-3 qui nous dit ça.
Mais au risque de vous paraître pénible (ce n'est vraiment pas mon attention), le même texte nous dit que cela (l'ensemble des points 1 et 2) ne s'applique que sous réserve des dispositions du point 6, or le point 6 ne met qu'une condition à la sortie du régime micro pour les artistes/avocats : leur assujettissement à la TVA, donc le seuil de 37 400.
Le seuil de 27 000 tout comme la possibilité de 2 années de dépassement sont incompatibles avec le point 6.

En fait je ne dis pas autre chose que vous : méfions nous de la littérature, ne répétons pas sans y réfléchir les réponses habituelles, revenons aux bases, c'est-à-dire aux textes. (Pour ce qui me concerne, les réponses des impôts jusqu'à ce jour ce n'est vraiment que de la littérature : des affirmations sans raisonnement, dans lesquelles ils ont tellement confiance qu'ils ne parviennent pas à les coucher par écrit).

Bonjour,

De quel 6 parlez-vous ?

Article 102 ter En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 2 (V)
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 3 (V)
1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 32 000 euros (1) hors taxes est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire de 34 % avec un minimum de 305 euros.

Les plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation sont prises en compte distinctement pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 93 quater, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la phrase précédente, la réfaction mentionnée au premier alinéa est réputée tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Le seuil mentionné au premier alinéa est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche (2).

2. Les contribuables visés au 1 portent directement sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant des recettes annuelles et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année.

3. Sous réserve des dispositions du 6, les dispositions prévues aux 1 et 2 demeurent applicables pour l'établissement de l'imposition due au titre des deux premières années au cours desquelles la limite définie au 1 est dépassée.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.

4. Les contribuables visés au 1 doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.

Lorsqu'il est tenu par un contribuable non adhérent d'une association de gestion agréée, ce document comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.

5. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du présent article peuvent opter pour le régime visé à l'article 97.

Cette option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97. Elle est valable deux ans tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du présent article. Elle est reconduite tacitement par période de deux ans. Les contribuables qui désirent renoncer à leur option pour le régime visé à l'article 97 doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.

6. Sont exclus de ce régime :

a. Les contribuables qui exercent plusieurs activités dont le total des revenus, abstraction faite des recettes des offices publics ou ministériels, excède la limite mentionnée au 1 ;

b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I (1) de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

NOTA:
(1) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 article 2 VII : Les I à VI s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.

(2) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 article 3 IX : Les I à VII s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2010.

De celui que vous citez : "6. Sont exclus de ce régime : "
et en l'occurrence de son point b.

Bonjour,

b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I (1) de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 293 B En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 2 (V)
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 3 (V)

I.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :

1° Un chiffre d'affaires supérieur à :

a) 80 000 euros l'année civile précédente ;

b) Ou 88 000 euros l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;

2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :

a) 32 000 euros l'année civile précédente ;

b) Ou 34 000 euros l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a.

(...)

Ce texte indique juste que l'on bénéficie de ce régime pendant deux ans tant que l'on ne dépasse pas le seuil qui rend assujetti à TVA au 1er jour du mois de dépassement (1°b et 2°b). En cas de dépassement de ce seuil, le régime micro n'est pas applicable à partir du 1er janvier de l'année en question.

Bonjour,

hmg,

J'ai laissé passer du temps pour répondre parce que j'avais l'impression à la fin que nous parlions l'un et l'autre en étant sur 2 planètes différentes.
Par exemple, lisant votre dernière réponse, je me disais : c'est pas possible et c'est surréaliste, on tourne en rond.

Bref, en espérant que cela clarifiera ou du moins expliquera pourquoi il y a une impression de dialogue de sourds :

- Essayant de faire la lumière sur cette histoire globale de graphiste-auteur en micro, je suis en relation avec différents interlocuteurs. Outre les impôts (qui on changé 3 fois de versions en 1 mois me concernant...), je communique notamment avec un cabinet comptable (qui a des graphistes donc qui est censé un peu maîtriser le biniou, mais je ne tiens rien pour acquis). Or sur la question globale leur position est que que le seuil micro est corrélé au seuil TVA.
Du coup leur lecture du 102TER n'a rien à voir avec la vôtre : le graphiste, l'auteur, ne sortirait du micro qu'en n+1 à partir du moment où il a dépassé le seuil de sa franchise spécifique (37 400 en 2008).
Ils ont peut-être tort, vous avez peut-être raison. Ou bien la vérité n'existe pas et dépend de chaque centre des impôts.
En tout cas, une AGA saisie a demandé une réponse officielle à la DGI et j'espère que nous aurons bientôt une réponse.


En attendant, après des jours, que dis-je, des semaines d'enquête, j'ai un élément de réponse au moins sur un point :

Il faut dépasser 2 années de suite le premier seuil pour passer au réel au 1er janvier de l'année suivante. (règle différent si passage du second seuil dans l'année).

Cette règle n'est pas valable pour un contribuable sous franchise spécifique, du moins à l'heure actuelle.
Vous en trouverez la confirmation dans le bulletin officiel des impôts « G-1-09 » dans son point 12 et c'est aussi ce que dit le formulaire 2037k (le feuillet violet) : "Ne sont toutefois pas concernés par le maintien de ce régime au titre de la 2e année de dépassement les contribuables placés sous le régime spécifique de franchise en base de TVA prévu aux III, IV et V de l'aricle 293B (...)"

Cette exception, si vous voulez bien suivre ce raisonnement différent, coinciderait merveilleusement avec la position du cabinet comptable avec lequel je suis en contact : puisque le 6b TER (non corrigé par la dernière loi rectificative) dit que les franchises spécifiques ne sortent du micro qu'à partir du franchissement de leur seuil de TVA et ce dès le 1er janvier suivant, ils ne peuvent pas dépasser le seuil du micro plus d'une fois.

C'est bien beau. Mais je vous concède tout à fait que ça n'explique pas pourquoi les 2 documents pré-cités font en même temps référence au seuil de 27 000 euros.
Bref, l'enquête continue.

Bonjour,

Tenez nous au courant.

Ca y est.
Ca a patiné juste 3 mois...
Donc la réponse définitive, en espérant que ça serve à d'autres :

L'AGA sollicitée a eu la réponse de son inspecteur de contrôle. Il en ressort, pour les franchises spécifiques (artistes, avocats...) et jusqu'à un éventuel changement ultérieur des textes, que les textes ont été mal rédigés mais que l'administration fiscale a fait avec, donc s'est arrêtée sur une interprétation qui est la suivante :

Vous passez le seuil du régime micro, vous êtes obligatoirement au réel dès le 1er janvier suivant (définitivement pas de possibilité de 2 années de dépassement).
Si vous l'avez dépassé mais restez en deça du seuil de votre franchise spécifique, vous restez en franchise de tva (mais l'option est possible).
Bien sûr, si vous passez le 2e seuil de TVA c'est dès le mois en cours que tout change ; on le savait déjà ça.

Note pour les visiteurs micro plutôt innocents qui passeraient : à l'heure actuelle si vous questionnez votre centre des impôts il y a un peu 9 chances sur 10 que la réponse soit fausse. En tout cas en ce qui concerne mes différentes démarches auprès des impôts sur cette question ces 3 derniers mois, j'ai eu les réponses de 4 agents différents. Aucune bonne réponse après coup. Ceci juste pour vous inviter à la méfiance. Ils vous ont dit que vous pouvez dépasser 2 années le seuil micro ? Peut-être n'aurez vous pas de problème, mais vous n'êtes pas à l'abri de la mauvaise surprise avec l'effet rétroactif qui fait mal.

Au plaisir en attendant la prochaine aventure.