Je crois que je n'étais plus passé depuis 7 ans. Mais j'ai retrouvé les codes ! Heureux de voir que le site demeure vaillant.
J'aimerais avoir vos lumières sur un point qui me semble bien peu documenté.
J'envisage, pour différentes raisons, de passer du régime réel (avec option TVA) au régime micro BNC.
Après de vaines recherches, je trouve l'article 330 du BOFIP. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4807-PGP
"C. Passage ou retour à un montant de recettes n’excédant pas la limite hors taxes
330
L'année où le montant des recettes devient inférieur ou égal à la limite hors taxes définie à l'article 102 ter du CGI, une distinction doit être effectuée :
- lorsque le contribuable exerce une activité non soumise à la TVA, le régime déclaratif spécial dit micro-BNC est applicable de droit ;
- lorsque le contribuable exerce une activité soumise à la TVA, le passage ou le retour au régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » n'est possible que pour l'année suivant celle au titre de laquelle les recettes redeviennent à nouveau inférieures ou égales aux limites d'application de la franchise en base prévues à l'article 293 B du CGI et à condition que le contribuable n'ait pas opté pour le paiement de la TVA (voir III-A-5)."
Déjà, je ne comprends pas pourquoi je ne trouve nulle part dans le CGI la mention de ce que dit ici le BOFIP. J'ai beau lire l'article 102 ter, le 50, etc, je ne vois pas d'alinéa précis sur la question du retour au micro.
Mon interrogation porte donc sur le contenu de l'article 330, en l'occurrence le 2e cas de figure (activité soumise à TVA).
Je précise avoir une activité d'artiste-auteur (Maison des artistes), donc que ma franchise de TVA est de 42 600. Ce qui me semble sans conséquence, puisque le début de l'article 330 nous dit qu'il faut de toute façon avoir des recettes égales ou inférieures au montant fixé dans l'article 102ter, soit 32 900 euros.
Mon problème porte donc sur la fin : "et à condition que le contribuable n'ait pas opté pour le paiement de la TVA (voir III-A-5)"
Qu'est-ce à dire ? Plus exactement : comment doit-on s'y prendre ?
Hypothèse 1, où tout est simple : en décembre 2015, je fais un courrier au SIE pour lui dire que je passerai au régime micro à compter du 1er janvier 2016. Je lui signifie qu'à cette fin et pour se faire, je renonce à l'option pour le paiement de la TVA à compter du même 1er janvier 2016.
Bref, tout se fait d'un coup par le biais d'un courrier unique.
Hypothèse 2, où rien n'est simple : en fait je ne sais pas, je ne veux pas trop imaginer le pire. Je ne veux pas imaginer, par exemple, que les conditions à remplir ne puissent pas être synchronisées.
Bref, la méthode décrite dans l'hypothèse 1 vous semble-t-elle la bonne ? Avez-vous des éclairages, des expériences sur ce passage du réel au micro ?
Ca y est.
Ca a patiné juste 3 mois...
Donc la réponse définitive, en espérant que ça serve à d'autres :
L'AGA sollicitée a eu la réponse de son inspecteur de contrôle. Il en ressort, pour les franchises spécifiques (artistes, avocats...) et jusqu'à un éventuel changement ultérieur des textes, que les textes ont été mal rédigés mais que l'administration fiscale a fait avec, donc s'est arrêtée sur une interprétation qui est la suivante :
Vous passez le seuil du régime micro, vous êtes obligatoirement au réel dès le 1er janvier suivant (définitivement pas de possibilité de 2 années de dépassement).
Si vous l'avez dépassé mais restez en deça du seuil de votre franchise spécifique, vous restez en franchise de tva (mais l'option est possible).
Bien sûr, si vous passez le 2e seuil de TVA c'est dès le mois en cours que tout change ; on le savait déjà ça.
Note pour les visiteurs micro plutôt innocents qui passeraient : à l'heure actuelle si vous questionnez votre centre des impôts il y a un peu 9 chances sur 10 que la réponse soit fausse. En tout cas en ce qui concerne mes différentes démarches auprès des impôts sur cette question ces 3 derniers mois, j'ai eu les réponses de 4 agents différents. Aucune bonne réponse après coup. Ceci juste pour vous inviter à la méfiance. Ils vous ont dit que vous pouvez dépasser 2 années le seuil micro ? Peut-être n'aurez vous pas de problème, mais vous n'êtes pas à l'abri de la mauvaise surprise avec l'effet rétroactif qui fait mal.
J'ai laissé passer du temps pour répondre parce que j'avais l'impression à la fin que nous parlions l'un et l'autre en étant sur 2 planètes différentes.
Par exemple, lisant votre dernière réponse, je me disais : c'est pas possible et c'est surréaliste, on tourne en rond.
Bref, en espérant que cela clarifiera ou du moins expliquera pourquoi il y a une impression de dialogue de sourds :
- Essayant de faire la lumière sur cette histoire globale de graphiste-auteur en micro, je suis en relation avec différents interlocuteurs. Outre les impôts (qui on changé 3 fois de versions en 1 mois me concernant...), je communique notamment avec un cabinet comptable (qui a des graphistes donc qui est censé un peu maîtriser le biniou, mais je ne tiens rien pour acquis). Or sur la question globale leur position est que que le seuil micro est corrélé au seuil TVA.
Du coup leur lecture du 102TER n'a rien à voir avec la vôtre : le graphiste, l'auteur, ne sortirait du micro qu'en n+1 à partir du moment où il a dépassé le seuil de sa franchise spécifique (37 400 en 2008).
Ils ont peut-être tort, vous avez peut-être raison. Ou bien la vérité n'existe pas et dépend de chaque centre des impôts.
En tout cas, une AGA saisie a demandé une réponse officielle à la DGI et j'espère que nous aurons bientôt une réponse.
En attendant, après des jours, que dis-je, des semaines d'enquête, j'ai un élément de réponse au moins sur un point :
Il faut dépasser 2 années de suite le premier seuil pour passer au réel au 1er janvier de l'année suivante. (règle différent si passage du second seuil dans l'année).
Cette règle n'est pas valable pour un contribuable sous franchise spécifique, du moins à l'heure actuelle.
Vous en trouverez la confirmation dans le bulletin officiel des impôts « G-1-09 » dans son point 12 et c'est aussi ce que dit le formulaire 2037k (le feuillet violet) : "Ne sont toutefois pas concernés par le maintien de ce régime au titre de la 2e année de dépassement les contribuables placés sous le régime spécifique de franchise en base de TVA prévu aux III, IV et V de l'aricle 293B (...)"
Cette exception, si vous voulez bien suivre ce raisonnement différent, coinciderait merveilleusement avec la position du cabinet comptable avec lequel je suis en contact : puisque le 6b TER (non corrigé par la dernière loi rectificative) dit que les franchises spécifiques ne sortent du micro qu'à partir du franchissement de leur seuil de TVA et ce dès le 1er janvier suivant, ils ne peuvent pas dépasser le seuil du micro plus d'une fois.
C'est bien beau. Mais je vous concède tout à fait que ça n'explique pas pourquoi les 2 documents pré-cités font en même temps référence au seuil de 27 000 euros.
Bref, l'enquête continue.
Cher hmg, je nuance :
Vous dites "Les impôts vous ont répondu par écrit. Tout le reste n'est que littérature."
Non, hélas. J'ai écrit aux impôts en recommandé.... L'agent en charge de mon dossier m'a répondu 2 semaines plus tard... en me laissant un message téléphonique (et son numéro).
Bref, toujours pas de réponse "officielle" en dure, et je ne vois plus par quel moyen en avoir.
"Les textes précisent bien que l'on peut rester en micro pendant 2 ans après avoir dépassé les seuils si l'on est pas assujetti à TVA."
Oui, comme on l'a vu c'est le 102TER-3 qui nous dit ça.
Mais au risque de vous paraître pénible (ce n'est vraiment pas mon attention), le même texte nous dit que cela (l'ensemble des points 1 et 2) ne s'applique que sous réserve des dispositions du point 6, or le point 6 ne met qu'une condition à la sortie du régime micro pour les artistes/avocats : leur assujettissement à la TVA, donc le seuil de 37 400.
Le seuil de 27 000 tout comme la possibilité de 2 années de dépassement sont incompatibles avec le point 6.
En fait je ne dis pas autre chose que vous : méfions nous de la littérature, ne répétons pas sans y réfléchir les réponses habituelles, revenons aux bases, c'est-à-dire aux textes. (Pour ce qui me concerne, les réponses des impôts jusqu'à ce jour ce n'est vraiment que de la littérature : des affirmations sans raisonnement, dans lesquelles ils ont tellement confiance qu'ils ne parviennent pas à les coucher par écrit).
Histoire de donner la suite de ma grande aventure de renseignement sur ces foutus seuils (attention, ça continue d'être grâtiné) :
Acte 1 : j'avais fini par poser la question par écrit aux impôts, il m'ont répondu il y a 10 jours. Réponse claire et nette : vous êtes graphiste/MdA, par conséquent c'est le seuil de franchise de TVA spécifique qui s'applique. Par conséquent, si vous avez facturé plus de 27 000 mais moins de 37 400, vous pouvez rester en micro BNC. Même chose si ça reproduit l'année suivante. Après ce sera déclaration contrôlée.
Bien bien...
Acte 2 / Mais entre temps, j'avais aussi pris un rendez-vous dans un cabinet comptable spécialisé métiers de la com'. Ce n'était plus tellement à propos des seuils, c'était pour voir comment organiser le passage au réél qui s'avérerait inéluctable tôt ou tard.
Fatalement la question des seuils est venue, et bam, nouvelle version.
En substance : personne ne maîtrise les cas spécifiques type graphistes, à part la division/brigade spécialisée métiers de la com' aux impôts.
Vous n'avez à vous préoccuper d'aucun des seuils généraux du régime général micro bnc.
Concrètement : autant d'années que vous êtes sous votre premier seuil TVA de 37 400, vous pouvez rester en micro. Si vous le passez, régime réél et TVA le 1er janvier suivant. Si vous passez le 2e seuil, TVA dès le mois de dépassement.
Donc, au passage, pas d'histoire de dépassement 2 années de suite concernant les graphistes.
Pour moi : ok, pourquoi pas, ça ne fait qu'une version de plus.
Le truc pénible, c'est qu'en suivant cette version, on se donne de bonnes chances d'avoir des complications avec les impôts, auquel cas il faudra se faire accompagner d'un expert compétent pour leur expliquer les spécificités du machin, donc y passer du temps.
Bref, je continue de rêver du jour où quelqu'un de spécialisé parmi les gens du service public des impôts aura l'amabilité de prendre l'initiative de faire passer une information claire, au minimum de mettre en ligne une simple page web.
Et une pensée émue pour tous ceux qui ont dû se payer des redressements/complications pas possibles et néanmoins fallacieuses et injustifiées au fil des années.
Depuis le 01/01/2008, pour le changement l'année suivante, c'est le passage du seuil de 30500 qui compte (ou 27000 deux années de suite sans dépasser 30500).
Bonjour aussi,
Etant en plein dans la problématique et suivant votre intéressante discussion, je m'inscris pour réagir.
Obtenir la bonne interprétation de l'articulation entre les seuils micro bnc et tva concernant les artistes, c'est un peu à devenir fou. On lit partout des interprétation contraires, et quand on va au service entreprises des impôts (j'y suis allé 2 fois, ai vu 3 conseillers...), ils vous regardent avec des yeux ronds avant de se plonger dans le CGI... Cependant à la fin leur conclusion a été la même : il y a un seuil micro bnc à 27000 d'une part (continuer en RDS sur 2 années de dépassement)... sous réserve, d'autre part, d'un second seuil, celui de la franchise en base de TVA. Et de conclure que relevant du 293 B -III, mon seuil n'était pas de 30 500 mais de 37 400 pour bénéficier des 2 années de dépassement.
Cela étant, et comme ils ne signent pas de déclaration sur l'honneur à l'issue des visites, j'ai été relire les différents articles... un certain nombre de fois.
Je pense que ça finit par s'articuler :
* le 102 ter du cgi nous dit : "Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 27 000 euros hors taxes.
1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 27 000 euros hors taxes http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BF654DD1D5AB93002CC8A1AC1FD20044.tpdjo16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006199166&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20080311
C'est le point indiscutable pour tout RDS.
* Par la suite le 102 ter nous dit en 6 b à propos de l'exclusion du RDS : "Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée."
Sauf erreur cela veut littéralement dire, puisque les artistes sont en III, que pour eux l'exclusion est spécifique et prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée... Or leur assujetissement est fixé à partir de 34 700.
On va bien sûr trouver ailleurs d'autres formulations pouvant faire douter.
Je pense par exemple au précis de fiscalité dont ils se servent aux impôts qui nous dit dans le chapitre sur le micro BNC :
"Le régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » concerne les contribuables dont les recettes n'excèdent pas 27 000 € hors taxes et qui, lorsqu'ils exercent une activité soumise à la TVA, bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI (cf. n° 549-4).".... et qui ajoute qu'en cas de dépassement on peut rester en micro si on "ne dépasse pas les limites d'application de la franchise en base de TVA". http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html
On peut douter à cause du terme : "franchise en base", en se disant que les artistes ayant une franchise "spécifique", il faudrait appliquer la franchise de droit commun de 30 500 pour évaluer ce seuil micro.
En conclusion : même s'il ne faut pas prêter à la fiscalité des vertus de logique ou de justice à l'excès, on peut en espérer un minimum de cohérence. C'est l'intérêt de l'interprétation qui mène au seuil de 37400 que de fournir un peu de cohérence je crois - attendu que toutes les références faites au seuil de droit commun de 30 500 lient ce seuil au franchissement de la franchise en base.
ET je viens de trouver un lien vers l'AGIL (ue AGA) qui va dans le même sens (une actu de 2005 mais le principe reste le même) :
"L’année où le chiffre d’affaires est supérieur 27 000 € sans dépasser 30 500 € (45 800 € pour les Avocats (note perso : et artistes)), le micro-BNC continue de s’appliquer mais l’abattement est calculé sur le plafond de 27 000 €. L’année suivante, le régime de la Déclaration Contrôlée 2035 est obligatoire." http://www.agil.asso.fr/index.php?P=actualites&ID=71
Et en pratique on peut trouver quelques retours d'expériences de graphistes ayant déclaré en micro sans problème tout en ayant eu plus de 30 500 de recettes. Par exemple celui de Yamo qu'image citait plus haut.
En espérant n'avoir assommé personne (mais vous pardonnerez, je suis seulement graphiste et en plus en micro).
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