bonjour à tous,

une question concernant cette CFE 2011 : l'adresse qui est le siège social de mon EURL est également mon logement personnel que je partage avec une autre personne... tout comme le paiement du loyer.

Je ne me sers pas de mon logement comme local professionnel mais comme une simple "boite aux lettres" étant donné que je fais du conseil informatique chez mes clients.. je ne reçois personne.

J'ai bien compris qu'une base minimale serait donc prise en compte, mais je me demande néanmoins quelle surface dois-je indiquer dans le formulaire 1447-C-K car n'étant pas seul à occuper le logement, le tout étant divisé en 2, je ne vois pas pourquoi je devrai indiquer la surface totale pour l'imposition ?

De même dans la partie "Nature du bien", je ne vois pas quoi indiquer par rapport aux propositions faites sur la notice jointe à cette déclaration... car rien ne correspond à un logement d'habitation personnelle ?

merci pour votre réponse éclairée !

@Calimero : non je n'ai pas essayé car je doute que les conseillers par téléphone puissent répondre précisément à un tel cas...

rajout d'information après prise de conseil auprès d'un expert :

"Si vous faites l ' option à l IR
Au plan fiscal , quelle que soit la date de versement ( au cours de l ' exercice ou apres sous forme de dividende) , le montant du bénéfice ( sans déduction pour votre rémunération ) sera taxé comme revenu d ' activité ( BNC) et non comme salaire ou dividende , dans l ' exercice de réalisation.

En principe ,le fait que vous déclariez en IR des BNC ne doit pas avoir d ' incidence sur le régime social . Si vous percevez des salaires en tant que tels en qualité de président de la SASU ,ceux ci seront imposables aux charges sociales salariales . Si vous ne percevez pas de salaire de Président , il n ' y aura pas de charges sociales , meme si le fait de déclarer des BNC impliquera une tentation du RSI d imposer les cotisations sociales travailleur indépendant sur le bénéfice de la société .

Je me fonde sur des positions de 1989 de la sécurité sociale dans le cas des SARL de famille ayant opté pour l' IR. Il me reste quelques vérifications à faire... "

qu'en pensez vous ? apparemment il y a effectivement un "flou artistique" je dirai...mais un flou peut-être intéressant !

je viens de trouver cela qui émane directement de l'APCE..

qu'en pensez vous ?

voir la partie "Régime Fiscal"

3w.apce.com/pid593/sas-sasu.html?C=173#toc4

Il est pourtant indiqué partout que le Président associé unique d'une SASU est considéré comme un "salarié" et non comme un TNS ?

Prenons un exemple concret pour que j'essaye d'y voir plus clair :

Structure : SASU avec un Président et associé unique soumise à l'IR
Résultat en fin d'exercice : 20.000 euros
Résultat entièrement distribué envers l'associé unique : 20.000 euros
Le Président déclarera cette somme dans la partie "Traitements et Salaires" de sa déclaration de revenus et sera imposé sur cette somme au titre de l'impôt sur le revenu comme tout salarié...

Quelle charges resteront à la société à payer ? pour moi aucune ?

Je fais référence à cette page 3w.netpme.fr/creation-entreprise/198-quelle-structure-pour-entrepreneur-individuel.html

Paragraphe 3 de la partie "A – La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)"

"Le président est imposé sous le régime de l’impôt sur le revenu sous la catégorie des traitements et salaires. Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, la rémunération du dirigeant n’est pas déductible du bénéfice de l’entreprise. Elle n’est pas imposée séparément.

Le choix de l’option pour l’IR peut être guidé par ces quelques éléments. Si vous anticipez la réalisation d'importants bénéfices, vous serez taxé de manière plus importante avec une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Le choix doit se faire en fonction de l’usage des bénéfices ; plus ils sont redistribués plus le régime de l’impôt sur le revenu est favorable. En revanche, plus ils sont réinvestis dans la société, plus le choix de l’impôt sur les sociétés est valable."

Qu'en pensez vous ?

@Calimero : on paye uniquement des cotisations salariales si on se verse un salaire au cours de l'exercice..dans ce cas ces cotisations sont mêmes très élevées puisqu'elles représentent 57% je crois comme pour un salarié classique.. mais si on ne se verse aucun salaire, on ne paie aucunes cotisations ! j'essaie justement de savoir si on paie des cotisations sur la distribution du résultat sous forme de "traitements et salaires" ?

@Mixomatose : j'ai une question subsidiaire à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse ... en admettant que j'opte pour une SASU avec option IR .. sans ne me verser aucun salaire, on a donc vu que je ne paierai aucunes cotisations sociales.. et que je peux choisir de me verser l'intégralité du résultat directement en dividendes dans la partie "traitements et salaires" de ma déclaration de revenu.. je serai donc imposé comme un salarié classique lors du calcul de mon impôt sur le revenu...

Mais prenons l'hypothèse que je ne me verse aucun salaire au cours de l'exercice et que en fin d'exercice je décide de ne pas me verser le résultat de l'exercice en dividendes.. qu'en advient il de ce résultat ? de quelle manière est il imposé s'il reste dans la société puisque cette dernière n'est pas soumise à l'IS mais à l'IR ?

Mon hypothèse serait que ayant opté pour l'IR je suis obligé de verser le résultat aux actionnaires (en l'occurence moi seul dans une SASU) ?

merci à tous pour vos réponses..

si vous relevez de l'impôt sur les revenus alors votre bénéfice dégagé sera à déclarer au RSI et donc soumis aux charges sociales.

Je n'ai pas du tout compris ce passage là ! :)

Etant donné que ce que je reçois est considéré en "Traitements et Salaires" (Président de SASU a le statut d'un salarié) et non comme TNS, pourquoi devrai-je déclarer cela au RSI qui est le régime des indépendants ? Êtes vous sûr de cela car ce n'est pas ce que je lis sur divers sites... (cf : 3w.sas-sasu.com/index.html)

Je cite "Un associé ou un dirigeant majoritaire peut prétendre au statut de salarié, et n'a pas à payer de charges sociales, si aucun salaire n'est versé. "

PS : je tiens à préciser que je parle de la situation ACTUELLE et non pas de prévisions suite à d'éventuelles réformes.. parlez vous du futur ou du présent ? 🙂

Merci pour votre réponse !

Mais concernant les cotisations sociales, je pensais que justement la principale différence entre une SASU et une EURL était que si il n'y a pas de salaire de versé au cours de l'exercice = pas de cotisations minimales comme c'est malheureusement le cas en EURL ?

Mon principal but étant de pouvoir éviter d'avoir a payer des cotisations minimales même sans rémunération/salaire au cours de l'année et de ne payer des charges que sur les dividendes versés en fin d'exercice ?

Bonjour à tous,

Après de nombreuses heures de lecture et de prise de renseignements, je pense que dans mon cas la création d'une SASU est depuis sa réforme en 2009 le meilleur compromis ... j'aimerai avoir votre avis éclairé svp et vos rectifications si je me trompe ! :)

Je suis salarié (CDI) d'un côté depuis plus de 10 ans dans la même société et je ne compte pas arrêter cet emploi. Je possède donc la couverture sociale nécessaire...

Je souhaite créer une société de conseil informatique pour laquelle je fonctionnerai de cette façon :

- associé unique et Président moi-même (SASU)
- pas de rémunération au cours de l'année
- versement de la totalité du résultat de l'entreprise sous forme de "dividendes" à la fin de chaque exercice

Si j'ai bien tout analysé, je pense que le mieux pour moi est d'opter pour la création d'une SASU avec l'option d'imposition sur le revenu... ne touchant pas à l'argent récolté au cours de l'exercice, je me verserai la totalité du résultat en "traitements et salaires" dans ma déclaration de revenus et je serai imposé de la même manière que mes salaires de mon emploi salarié en CDI ?

Je n'ai pas de cotisations sociales à payer puisque je ne perçois aucun salaire de la SASU mais uniquement les dividendes en fin d'exercice et que j'ai en étant Président le statut de "Salarié" et non de TNS ?

Merci de me dire si j'ai bien tout compris ou si j'ai le nez dedans ? 🙂

@mixomatose : merci infiniment !!!

si j'ai bien tout compris en lisant votre site (très bien fait au passage), étant donné que l'activité de mon EURL est "conseil informatique" donc je suis considéré comme TNS profession libérale, je devrai m'acquitter des charges sociales auprès de 3 organismes différents ?

cf : "Si celle-ci relève des professions libérales CIPAV (par exemple consultant informatique), le gérant sera affilié à l'URSSAF pour les allocations familiales, au RSI PL pour l'assurance maladie, et à la CIPAV pour la retraite et l'invalidité-décès."

Question : comment dois-je informer et payer ces organismes et à quel moment cela va t'il arriver étant donné que je suis dans la première année de création ?

merci à tous pour vos réponses... je vais vous embêter encore un peu car j'ai une ou deux autres questions sans réponses...

en fait, pour tout vous dire, j'étais auto-entrepreneur jusqu'en février, et ayant été pour 2009 à la limite de mon CA autorisé au maximum, j'ai été contraint de passer en EURL pour l'année 2010.. j'ai donc été automatiquement radié du statut auto entrepreneur au moment de la création de mon EURL par le RSI qui m'a informé que je ne pouvais être gérant majoritaire et auto-entrepreneur en même temps, ok.

l'URSSAF me dit que désormais pour eux je suis considéré comme "travailleur indépendant de droit commun"...

Ais-je intérêt à encaisser la partie que je souhaite me verser mensuellement directement sur mon compte bancaire en tant que travailleur indépendant ? ou bien tout de même de passer par l'EURL et de me verser une rémunération avec à peu près 50% de charges sociales d'après ce que vous m'avez dit plus haut ? je ne sais pas quel est le pourcentage de charges sociales en tant que travailleur indépendant profession libérale ? qu'est ce qui est le plus intéressant niveau charges et imposition ? rémunération depuis l'EURL ou encaissement direct en tant que travailleur indépendant ? j'éspère que je suis clair... si je ne le suis pas, n'hésitez pas à me demander des précisions, j'avoue que c'est très compliqué pour moi... 🙂

je te remercie, je suis allé sur ton site mais j'aimerai avoir une réponse globale concernant le taux de cotisations sociales en EURL IS Prof Libérale pour la rémunération du gérant TNS ?

Bonjour à tous,

excusez moi de relancer un sujet qui a peut-être déjà été débattu.. mais je commence à péter les plombs (pardonnez moi l'expression) car je n'arrive pas à me faire une idée précise sur cette question :

je suis gerant majoritaire en EURL soumise à l'IS... pour une activité de conseil informatique donc profession libérale. la société a été crée en fevrier 2010 mais commence tout juste à empocher quelques contrats.

Je prévois pour 2010 un chiffre d'affaire de 30.000 euros

sur ces 30.000 euros, je voudrai me verser une rémunération jusqu'à la fin de l'année, sur sept-oct-nov-dec (pour vivre) et prendre le reste en dividendes au début de l'année 2011.

ma question est : si je me verse par exemple 2000 euros par mois, donc 8.000 euros au total pour l'année 2010 en rémunération et que je garde 22.000 euros en dividendes pour le début 2011, quel est le pourcentage (montant) de charges/cotisations sociales en gros que je vais payer sur ces 8000 euros de rémunération ??

Je lis tellement de choses différentes... que je ne sais plus quoi penser... un coup je lis environ 30% de charges sociales, parfois près de 50%...

merci d'éclairer ma lanterne ! 🙂