Ais je bien compris le fonctionnement de la SASU ?

Bonjour,

Ce n'est pas aussi simple!
Votre erreur est de penser qu'il n'y a pas de charges sur les dividendes.
A ce jour vous aurez à supporter 12,1% sur les dividendes versées, au titre des contributions sociales.
Et il y a de forts risques que ces dividendes soient assujetties au RSI en 2011( cf professions libérales).
De plus les dividendes rémunérent le capital, si vous avez une activité dans cette SASU ( ce que je suppose puisque vous dites etre seul).
de plus en votre qualité de TNS vous serez affilié de fait au RSI, donc charges sociales.

Merci pour votre réponse !

Mais concernant les cotisations sociales, je pensais que justement la principale différence entre une SASU et une EURL était que si il n'y a pas de salaire de versé au cours de l'exercice = pas de cotisations minimales comme c'est malheureusement le cas en EURL ?

Mon principal but étant de pouvoir éviter d'avoir a payer des cotisations minimales même sans rémunération/salaire au cours de l'année et de ne payer des charges que sur les dividendes versés en fin d'exercice ?

si vous relevez de l'impôt sur les revenus alors votre bénéfice dégagé sera à déclarer au RSI et donc soumis aux charges sociales.

Ce que je préconise:

SASU avec option IS

Si bénéfice : Pas de rémunération du président
Mise en report en nouveau du résultat
Versement éventuel de dividendes

Mais: IMPÖTS SUR LES SOCIETES ( 15% ou 33.33%) majorés du fait qu'il n'y aura pas de rémunération,

Dividendes assujeties aux charges sociales du RSI (en projet),

En cas de contrôle (urssaf ou fiscal) risque de réintégration d'une partie des dividendes en rémunération.

si vous relevez de l'impôt sur les revenus alors votre bénéfice dégagé sera à déclarer au RSI et donc soumis aux charges sociales.

Je n'ai pas du tout compris ce passage là ! :)

Etant donné que ce que je reçois est considéré en "Traitements et Salaires" (Président de SASU a le statut d'un salarié) et non comme TNS, pourquoi devrai-je déclarer cela au RSI qui est le régime des indépendants ? Êtes vous sûr de cela car ce n'est pas ce que je lis sur divers sites... (cf : 3w.sas-sasu.com/index.html)

Je cite "Un associé ou un dirigeant majoritaire peut prétendre au statut de salarié, et n'a pas à payer de charges sociales, si aucun salaire n'est versé. "

PS : je tiens à préciser que je parle de la situation ACTUELLE et non pas de prévisions suite à d'éventuelles réformes.. parlez vous du futur ou du présent ? 🙂

optimum a écrit :

si vous relevez de l'impôt sur les revenus alors votre bénéfice dégagé sera à déclarer au RSI et donc soumis aux charges sociales.

Je n'ai pas du tout compris ce passage là ! :)

Etant donné que ce que je reçois est considéré en "Traitements et Salaires" (Président de SASU a le statut d'un salarié) et non comme TNS, pourquoi devrai-je déclarer cela au RSI qui est le régime des indépendants ? Êtes vous sûr de cela car ce n'est pas ce que je lis sur divers sites... (cf : 3w.sas-sasu.com/index.html)

C'est correct. Le président de SASU est dans tous les cas un vrai salarié et non pas TNS. Donc pas de RSI.

Dans le cas d'une SASU à l'IR, j'imagine qu'au lieu de payer au RSI, on paie des cotisations salariales/patronales sur l'intégralité du résultat (moins peut-être les 10% d'abattement) ?

@Calimero : on paye uniquement des cotisations salariales si on se verse un salaire au cours de l'exercice..dans ce cas ces cotisations sont mêmes très élevées puisqu'elles représentent 57% je crois comme pour un salarié classique.. mais si on ne se verse aucun salaire, on ne paie aucunes cotisations ! j'essaie justement de savoir si on paie des cotisations sur la distribution du résultat sous forme de "traitements et salaires" ?

@Mixomatose : j'ai une question subsidiaire à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse ... en admettant que j'opte pour une SASU avec option IR .. sans ne me verser aucun salaire, on a donc vu que je ne paierai aucunes cotisations sociales.. et que je peux choisir de me verser l'intégralité du résultat directement en dividendes dans la partie "traitements et salaires" de ma déclaration de revenu.. je serai donc imposé comme un salarié classique lors du calcul de mon impôt sur le revenu...

Mais prenons l'hypothèse que je ne me verse aucun salaire au cours de l'exercice et que en fin d'exercice je décide de ne pas me verser le résultat de l'exercice en dividendes.. qu'en advient il de ce résultat ? de quelle manière est il imposé s'il reste dans la société puisque cette dernière n'est pas soumise à l'IS mais à l'IR ?

Mon hypothèse serait que ayant opté pour l'IR je suis obligé de verser le résultat aux actionnaires (en l'occurence moi seul dans une SASU) ?

merci à tous pour vos réponses..

J'ai eu récemment la même discussion pour une EURL IR....
Je crois que c'est une erreur de penser que le dirigeant de SASU à l'IR peut être salarié. Je pense qu'il doit relever des TNS.

Il n'y a pas de notion de dividendes dans le cas d'une société à l'IR. La rémunération du dirigeant n'est pas déductible, et le résultat de la société est intégralement passé au dirigeant comme revenu (pas comme "salaire").

En fait, ce n'est pas la société qui est à l'IR, ce sont ses actionnaire (unique dans ton cas).

Il est pourtant indiqué partout que le Président associé unique d'une SASU est considéré comme un "salarié" et non comme un TNS ?

Prenons un exemple concret pour que j'essaye d'y voir plus clair :

Structure : SASU avec un Président et associé unique soumise à l'IR
Résultat en fin d'exercice : 20.000 euros
Résultat entièrement distribué envers l'associé unique : 20.000 euros
Le Président déclarera cette somme dans la partie "Traitements et Salaires" de sa déclaration de revenus et sera imposé sur cette somme au titre de l'impôt sur le revenu comme tout salarié...

Quelle charges resteront à la société à payer ? pour moi aucune ?

Je fais référence à cette page 3w.netpme.fr/creation-entreprise/198-quelle-structure-pour-entrepreneur-individuel.html

Paragraphe 3 de la partie "A – La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)"

"Le président est imposé sous le régime de l’impôt sur le revenu sous la catégorie des traitements et salaires. Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, la rémunération du dirigeant n’est pas déductible du bénéfice de l’entreprise. Elle n’est pas imposée séparément.

Le choix de l’option pour l’IR peut être guidé par ces quelques éléments. Si vous anticipez la réalisation d'importants bénéfices, vous serez taxé de manière plus importante avec une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Le choix doit se faire en fonction de l’usage des bénéfices ; plus ils sont redistribués plus le régime de l’impôt sur le revenu est favorable. En revanche, plus ils sont réinvestis dans la société, plus le choix de l’impôt sur les sociétés est valable."

Qu'en pensez vous ?

optimum a écrit : Quelle charges resteront à la société à payer ? pour moi aucune ?

C'est là où il faut un peu arrêter de croire au Père Noel: de la rémunération de travail non-soumises à cotisations sociales (qu'elles soient TNS ou salariales), ca existe pas trop en France.

optimum a écrit : Paragraphe 3 de la partie "A – La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)"

"Le président est imposé sous le régime de l’impôt sur le revenu sous la catégorie des traitements et salaires. Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, la rémunération du dirigeant n’est pas déductible du bénéfice de l’entreprise. Elle n’est pas imposée séparément.


Le choix de l’option pour l’IR peut être guidé par ces quelques éléments. Si vous anticipez la réalisation d'importants bénéfices, vous serez taxé de manière plus importante avec une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Le choix doit se faire en fonction de l’usage des bénéfices ; plus ils sont redistribués plus le régime de l’impôt sur le revenu est favorable. En revanche, plus ils sont réinvestis dans la société, plus le choix de l’impôt sur les sociétés est valable."

Qu'en pensez vous ?

J'en pense, que comme tous les articles que j'ai trouvé sur la SASU à l'IR (j'ai pas cherché des heures non plus), il y a un gros flou artistique (ie: le rédacteur semble pas avoir plus de certitudes que nous) entre la SASU à l'IR et la SASU à l'IS.

En disant qu'il faudra que le président déclare ses revenus à l'IR, ils se mouillent pas des masses et évacuent joyeusement la question des cotisations sociales ...

je viens de trouver cela qui émane directement de l'APCE..

qu'en pensez vous ?

voir la partie "Régime Fiscal"

3w.apce.com/pid593/sas-sasu.html?C=173#toc4

Comme les autres articles, ca reste flou sur le volet social si la société est à l'IR ...

T'as essayé d'appeler la hotline de l'APCE ?

@Calimero : non je n'ai pas essayé car je doute que les conseillers par téléphone puissent répondre précisément à un tel cas...

rajout d'information après prise de conseil auprès d'un expert :

"Si vous faites l ' option à l IR
Au plan fiscal , quelle que soit la date de versement ( au cours de l ' exercice ou apres sous forme de dividende) , le montant du bénéfice ( sans déduction pour votre rémunération ) sera taxé comme revenu d ' activité ( BNC) et non comme salaire ou dividende , dans l ' exercice de réalisation.

En principe ,le fait que vous déclariez en IR des BNC ne doit pas avoir d ' incidence sur le régime social . Si vous percevez des salaires en tant que tels en qualité de président de la SASU ,ceux ci seront imposables aux charges sociales salariales . Si vous ne percevez pas de salaire de Président , il n ' y aura pas de charges sociales , meme si le fait de déclarer des BNC impliquera une tentation du RSI d imposer les cotisations sociales travailleur indépendant sur le bénéfice de la société .

Je me fonde sur des positions de 1989 de la sécurité sociale dans le cas des SARL de famille ayant opté pour l' IR. Il me reste quelques vérifications à faire... "

qu'en pensez vous ? apparemment il y a effectivement un "flou artistique" je dirai...mais un flou peut-être intéressant !

qu 'en est il des charges sociales ?

comment sont declares ces revenus , dans cette societe fiscalement transparente ?

ou les declarer aux impots 2032 ?

cordialement

Bonjour,

J'ai suivi vos échanges avec intérêt. Avez-vous tranché la question ?

Pas évident de trouver des infos claires sur ce sujet en effet ...

Au détour d'une page internet on voit que l'option IR pour une société à l'IS revient à opter pour le statut des "sociétés de personnes" (est ce que c'est une autre manière de dire que la société est imposé à l'IR ?),
sur une autre on peut lire ceci:

"dans les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, les cotisations sont assises sur la part de bénéfice, distribuée ou non, augmentée le cas échéant de leur rémunération"

En toute logique donc option IR=société de personnes => cotisations à payer sur tout le bénéfice imposable (si rémunération=0).

Donc le père nöel n'existe pas ... je suis déçu 😈

bonjour je viens de tomber sur ce poste qui m'interesse. en effet je suis actuellement salarié dans une société pour gérer l'informatique du groupe, d'un autre coté j'ai créé un site web d'ecommerce et je me suis inscrit en tant qu'autoentrepreneur...ce statut n'est pas terrible car je dois payer sur ma treso perso mes stocks et je suis imposé sur le CA alors que je ne fais aucun bénéfice pour le moment... je cherche donc une autre solution et j'ai vu la SASU. Etant salarié ailleurs je cotise deja a la sécu, est ce que si je suis président et que je ne me verse aucun salaire, aurais je des charges mensuelle a payer meme si je ne gagne rien?
merci pour vos réponses.

Bonjour,
toutes les vérifications que j'ai pu faire confirment que le président de SASU qui ne se verse pas de salaire n'a pas à cotiser pour des charges sociales, ni au RSI (il ne peut pas avoir un statut de TNS), ni à l'URSSAF (salaire 0 = charges 0).

Donc dans le cas d'une SASU à l'IR, son bénéfice est à déclarer en revenu BNC.

Par contre, il ne peut échaper à la CSG/CRDS sur ce revenu.

merci pour votre info, donc pour mon cas c'est ca qu'il faut que je fasse, si je gagne de l'argent je le laisse tranquille ou éventuellement un léger dividende et pas de charge? si pas de recette pas de charge a avancer hors taxe professionnel? c'est bien ca?

Ce n'est pas comme cela que ça se passe :)

Soit on est à l'IS, et on paye l'IS sur le bénéfice réalisé par la SASU (et ensuite CSG + IR sur les dividendes distribués éventuellement).

Soit on est à l'IR, et le bénéfice est considéré comme un revenu BNC (même si on ne sort pas un centime de la société 🤣 ) et on paye CSG + IR dessus.

Il n'y a donc pas d'"option miraculeuse" ou on échapprait à toute taxation.....

je me doute que si la societe réalise des benefices il faudra payer mais au depart si elle n'en fait pas est ce qu'il y a des charges a payer hors taxe pro?

Oui, pas de bénéfice = pas de charges.

Mon commentaire c'était par rapport à ceci :

sebduc a écrit : si je gagne de l'argent je le laisse tranquille ou éventuellement un léger dividende et pas de charge? si pas de recette pas de charge a avancer hors taxe professionnel? c'est bien ca?

On ne peut pas "gagner de l'argent et le laisser tranquille". Il ya toujours un impot à payer (IS ou IR).

bonjour merci encore, je pense que je vais me lancer merci mixomatose

Bonjour,
J'ai suivi vos échanges avec intérêt. Effectivement il n'y a pas de miracles, juste des petites options judicieuses :-)

La question que je me pose est qu'en est il d'un Président non-salarié d'une SAS (en IS), qui ne se rémunère que par des dividendes :

-> Est il couvert au niveau de la sécurité sociale ?
--- Quels sont ses options, est il couvert, doit il prendre une assurance spéciique ?

-> Qu'en est il de la retraite ?
--- quels sont les options, se verser un salaire minimum pour cotiser des points, prendre une assurance spécifiques, ... ?

Avez vous des idées sur ce qui se fait, parce que mine de rien cela peut tout de même être important aussi ;-)

Merci

Bonjour,

S'il n'est pas salarié, il ne paie pas de cotisations sociales. S'il ne paie pas de cotisations sociales, il n'est pas couvert (pas de couverture maladie, pas de droits retraites...).

En SAS, pas de rémunération = pas de couverture sociale.

Donc :
- soit vous avez un statut par ailleurs
- soit vous acceptez d'être salarié
- soit vous acceptez en EURL (ou SARL majoritaire) de payer le minimum de cotisations qui vous assure 1 trimestre retraite et la couverture maladie (pour les IJ, il faut prendre une prévoyance).

Puisqu'on évoque les cotisations minimales : quand on est salarié de sa sasu, quel est le minimum de salaire annuel à se verser pour avoir la couverture maladie ? est-ce le même seuil que celui pour valider 4 trimestres de retraite , ou bien il suffit de valider 1 trimestre par an pour avoir la couverture maladie ?
😉

bonjour

j'ai cru comprendre qu'un président d'une sas'u' était assimilé salarié est dépend donc du régime général de la secu ( comme un salarié classic ou comme un gérant minoritaire d'une sarl)
ce qui permet en autre de cumulé avec une autoentreprise qui elle ,reste dépendante du RSI,car TNS ,
Si aucune rémunération pour le président 'assimilé salarié ' ?,alors aucune charges salariale ou patronales pour la société?.
Dans le cas du chois de l'IR , les Bénéfices sont tout de meme soumis a la csg , ect ...puis on paie l'impot IR sur nos dividendes obtenue.?
ce qui n est pas le cas si on choisi l'IS
Merci de me reprendre si je me trompe car pas sure de mes sources et encore dans le doute .a+

Bonjour,

Une SASU à l'IRPP est transparente. Vous dépendrez du RSI.

Vérifiez le coût de création, de fonctionnement et de fermeture de la SASU. Vous cherchez à gagner un montant marginal, faites attention qu'il ne soit pas absorbé par la structure de votre montage.

hmg a écrit : - soit vous avez un statut par ailleurs
- soit vous acceptez d'être salarié
- soit vous acceptez en EURL (ou SARL majoritaire) de payer le minimum de cotisations qui vous assure 1 trimestre retraite et la couverture maladie (pour les IJ, il faut prendre une prévoyance).

- soit vous assumez le fait de ne pas être couvert (pas de couverture maladie, pas de droits retraites...)