Ils m'ont appelé tout à l'heure pour m'informer qu'ils fermaient l'agence "HSBC Business Direct" et que j'allais recevoir un courrier me laissant 60 jours pour transférer mes fonds avant la cloture de mon compte.
Ils m'ont également dit qu'il n'y avait pas d'offre de transfert prévue vers un compte HSBC classique.
Je suis vraiment embêté. Je n'arrive pas à trouver de tarifs compréhensibles sur le web pour une banque en ligne équivalente (c'est à dire sans commission sur les mouvements).
Ger04 a écrit :
Toujours bon pour toi ? Moi j'ai déposé la semaine dernière et pour le moment pas de nouvelles...
Rien d'inquiétant : l'année dernière j'avais déposé la déclaration papier le 25/04. Elle n'est apparu sur mon compte fiscal qu'au mois de juillet, mais avec la bonne date de dépôt du 25/04.
Cette année je l'ai déposée le 18/04. J'ai été voir les impots avant-hier et j'en ai profité pour demander s'ils allaient bien la traiter. Ils m'ont dit que ça risquait de prendre un peu de temps parce qu'ils ont beaucoup de réclamations à traiter avec les déclarations EDI : visiblement il y a eu beaucoup de ratées avec les déclarations faites auprès de nouveaux prestataires (de nombreux sites qui ont fleuri dans l'urgence pour profiter de la poule aux oeufs d'or).
Ils m'ont dit également qu'ils avaient reçu beaucoup moins de déclarations papier que l'an passé.
J'ai appris également que le fait de remettre sa liasse fiscale sur papier entraînait une amende de 0,2% du montant de l'IS et que l'année dernière ils n'avaient rien fait payer à personne.
Je viens de la déposer.
J'ai joint un courrier explicatif avec :
"
Madame, Monsieur,
Le Conseil de l'Europe définit la corruption administrative comme le « fait d'imposer la rétribution d'un intermédiaire pour accèder à l'administration ou aux services publics ».
Or les sociétés et les travailleurs indépendants se retrouvent cette année dans l'obligation de rétribuer un intermédiaire privé (que vous dénommez « partenaire EDI ») pour effectuer la transmission de leur liasse fiscale.
Je ne peux pas en mon âme et conscience endosser le rôle du corrupteur (tel que défini par l'article 433-1 du Code pénal) en payant les 300€ demandés par un expert comptable pour simplement vous transmettre le fichier contenant ma liasse fiscale.
Veuillez donc trouver ci-joint ma liasse fiscale que j'ai été obligé imprimer en l'absence de formulaire TDFC sur votre site internet comme pour les autres déclarations fiscales.
"
Le principe de la déclaration EDI est un standard international (norme EDIFACT des Nations Unies) et de nombreux pays l'utilisent pour les déclarations d'impôts.
Aux Etats-Unis par exemple, les sites des impôts des états fournissent des logiciels de formatage EDI. Les fichiers sont ensuite transmis via une page web (exemple pour le Texas : http://www.window.state.tx.us/taxinfo/etf/transmitedi.html).
En France, le projet de transmission au format EDI a été défini par le lobbying de l'association Edificas (http://www.edificas.fr/association), une association créée par l'Ordre des Experts Comptables.
Leur petit ajout par rapport à la norme EDIFACT a été d'imposer un tiers privé et payant (eux-mêmes en l'occurrence).
Il a été mis en place en 1997.
D'une manière générale, la Loi sur la dématérialisation des documents administratifs est l'oeuvre du gouvernement Jospin (1997-2002) et a été votée en 2001.
Elle prévoyait toutefois à l'époque l'abandon du recours aux tiers privés : ce dernier n'étant plus justifié avec la généralisation d'internet.
Dans les années 90 l'association Edificas expliquait en effet que le recours obligatoire aux experts comptables découlait du fait qu'il fallait disposer de coûteuses liaisons de données...
Quand à l'abandon de la liasse fiscale papier, il a été décidé sous le gouvernement Fillon. Mais je n'ai pas trouvé le moindre élément indiquant qu'il avait été décidé à l'époque d'imposer le recours à un tiers EDI.
Les formulaires web permettant de faire les déclarations 2033- et 2065 sont produits chaque années même s'ils ne sont pas mis en ligne. Ils sont utilisés en interne pour faire la saisie des liasses papier. La décision prise à l'époque ressemble donc à une simple décision d'abandon du papier : les modalités de mise en application sont venus après.
Tout porte donc à croire que c'est la DGFIP qui est responsable de la situation actuelle. Et en creusant bien, c'est le ministre chargé de la réforme fiscale en 2012 vers qui pointent tous mes doigts : Jérôme Cahuzac !!!
auditaconseil a écrit : Au lieu de nous forcer à payer un service de télédéclaration pour la liasse fiscale, ils feraient mieux d'engager des personnels dans les centres des impôts
Ils n'en auraient pas eu besoin. Il faut infiniment moins de personnel pour traiter des télédéclarations que pour traiter les déclarations papier.
Sans des responsables corrompus, c'est évidemment ce qui aurait eu lieu : les impôts auraient simplement mis en ligne un formulaire à remplir comme pour les autres impôts.
Ce qui est amusant c'est que l'ONG Transparency International qui fait autorité dans la mesure et le classement de la corruption dans le Monde, utilise précisemment parmi ses critères de mesure de la corruption, la possibilité de communiquer gratuitement avec l'administration, sans intermédiaire.
En fait, quand on y réfléchis bien, c'est même la définition principale de la corruption : devoir payer un intermédiaire privé pour accèder à l'administration ou aux services publics.
C'est terrible, en écrivant ça je viens de réaliser qu'en aucun cas je ne vais me résoudre à payer un intermédiaire et à participer à cette corruption. Donc je vais imprimer ma liasse comme l'an passé.
kzg a écrit :
Allez les gars encore un effort, le point Godwin n'est pas loin 🤣 🤣 🤣 🤣 🤣
Que demandez-vous ? Que nous arrêtions de parler du lobby des EC ?
Ce genre de tentative de censure me rappelle les heures les plus sombres de notre histoire. Vous êtes pire qu'Hitler.
hmg a écrit :
Pour la Fête des Mères, vous vous promenez avec un panneau à la sortie des écoles ?
J'aimerais !
Il y a tout de même une grosse différence entre l'esprit de la fête des mères actuelle (une activité sympathique dans les écoles maternelles ou alors une grand événement commercial où se multiplient les ventes de cocotte-minute et de fer à repasser) - et celui de Vichy où l'on célébrait la place de la mère dans la société catholique et son rôle de reproductrice, de ménagère et d'éleveuse nourricière. :)
- Mais pour l'héritage de Vichy je retiens aussi effectivement les Ordres (et leurs toutes premières actions consistant à bannir les juifs de ces professions).
- La suppression des syndicats et du droit de grève compensées par des promesses jamais tenues sur un salaire minimum (le smig est venu au moins 10 ans après).
- Les corporations et les comités de sélection dans tous les domaines : qui font qu'aujourd'hui il est interdit des particuliers d'échanger des graines ou des semences qui ne font pas l'objet d'une autorisation commerciale
- La police nationale : le premier organe de collaboration et de répression.
Par contre je suis très heureuse d'avoir droit à un chéquier. Cela me donne le moyen de pleinement collaborer avec le système bancaire. :)
🤣 🤣
C'est terrible ! Cela ressemble presque à un gag !
Il faut savoir que l'Ordre des Experts-Comptables est une création du régime de Vichy.
Et donc, ils ont fait un site internet de dénonciation !!!
On peut dire qu'ils ont su se moderniser.
Et le vocabulaire utilisé vaut aussi son pesant d'ironie : "dénonciation", "signalement", "doctrine nationale de lutte contre l'exercice illégal", "devoir d'informer l'autorité judiciaire de tout délit"
Le CSOEC a bien participé aux discussions et a été le plus fort promoteur du recours à un intermédiaire. Et d'une manière générale il est toujours intervenu dans les débats publics pour faire adopter des solutions visant à rendre obligatoire le recours aux experts-comptables.
Mais on ne peut pas parler aussi simplement de lobby des EC. Ils sont nombreux à ne pas se sentir représentés ou concernés par le CSOEC, tout comme de nombreux médecins (la plupart ?) rejettent le Conseil de l'Ordre des Médecins - ou d'une manière générale tous ces Conseils de l'Ordre hérités de Vichy.
Le simple fait qu'HMG soit le principal animateur de ce forum à tel point qu'il en constitue la source de référence en matière comptable, montre que le métier d'EC n'est pas construit autour d'idées monopolistiques.
Honnêtement, je pense (et j'espère) que la situation actuelle vis à vis de la liasse fiscale n'est que transitoire : elle résulte du manque de courage de l'administration qui n'a pas mis en place assez rapidement les moyens pour produire des formulaires EFI - et du lobbying du CSOEC qui lui a fourni une solution de facilité dont le coût n'est supporté que les entreprises.
spacegonzo a écrit : "> Les nouveaux formulaires pour déclarer et payer l'impôt sur les sociétés seront disponibles en ligne à compter du lundi 3 mars 2014."
Rien a voir avec les déclarations de liasses fiscales mon jeune ami (jeune au nombre de posts) !
Je me doutais bien que c'était trop beau pour être vrai !
Mais alors de quoi peut-il s'agir ?
J'étais parti de l'idée que le "formulaire pour déclarer l'impôt sur les sociétés" était le 2065. De quoi parlent-ils si ce n'est celui-ci ?
vitalis40 a écrit : Vous ne m'avez pas expliqué pourquoi nous n'avons pas le droit de télédéclarer comme la TVA sans passer par un intermédiaire agréé.
Quand un service public impose de passer par un tiers privé, c'est généralement du à un mélange de paresse et de corruption.
La paresse consiste à se dire : "pourquoi devrions-nous réaliser un formulaire en ligne alors qu'il nous suffit de laisser les entrepreneurs se débrouiller avec les offres payantes ?"
Et la corruption quand elle existe prend la forme de lobbying : un groupe d'entrepreneurs, un cabinet de lobbying, un syndicat professionnel qui démarche nos élus, ministres ou grands fonctionnaires pour leur décrire tous les avantages qu'ils auraient à passer comme "les autres pays qui gagnent" à un système moderne et privatisé.
"Imaginez ! si on imposait le recours à un intermédiaire pour chaque déclaration d'impôt cela permettrait de générer 4 milliards d'euros d'activité : soit 800 millions d'euros de TVA et presque 50 emplois !"
kzg a écrit :
Pas gratuite. Plus chère, au contraire, et financée indirectement par vos impôts.
Comment pourrait-elle être plus chère ?
Dans le cadre de la dématérialisation, les impôts ont le choix entre
- la mise en place d'un formulaire EFI (dans ce cas ils réalisent chaque année les six semaines-hommes de développement permettant de mettre en place ce formulaire)
- ou alors ils imposent la transmission EDI et dans ce cas une myriade de petits opérateurs viennent tous réaliser en parallèle les mêmes types de formulaires que l'EFI.
La deuxième solution sera probablement la plus coûteuse globalement, et nécessairement la moins fiable.
Heureusement, les impôts annoncent sur leur site :
"> Les nouveaux formulaires pour déclarer et payer l'impôt sur les sociétés seront disponibles en ligne à compter du lundi 3 mars 2014."
Est-ce que l'EDI va continuer à être obligatoire cette année aussi pour la liasse fiscale ?
J'étais décidé à risquer l'amende et à la remettre sous forme papier comme l'an passé, mais tout à l'heure j'ai vu sur le site impots.gouv.fr cette petite mention :
"> Les nouveaux formulaires pour déclarer et payer l'impôt sur les sociétés seront disponibles en ligne à compter du lundi 3 mars 2014."
Est-ce que cela pourrait signifier qu'une déclaration EFI va être possible cette année ?
Merci pour ces précisions : je vais me renseigner sur les prix pratiqués dans les locaux autour du mien avant de faire le bail.
J'ai encore un doute sur la possibilité pour ma SARL de faire faire elle-même de gros travaux dans le bâtiment. J'imagine qu'en temps normal, quand le propriétaire est indépendant de la société locataire, c'est du domaine du possible, mais la je me demande si les impôts ne pourraient pas estimer que ces travaux auraient du incomber au propriétaire, qui en tant que particulier aurait payé la TVA liée....
J'ai créé il y a peu une SARL qui conçoit des drônes. Elle est domiciliée chez moi où je réalise l'essentiel de l'activité.
Mais je réalise les phases de tests à quelques kilomètres dans un hangar dont je suis le propriétaire, et que je mets gracieusement à disposition de la SARL.
Cependant, le fait de me payer un loyer semblerait plus efficace fiscalement parlant (si j'ai bien compris, de mon point de vue le loyer perçu sera comme un revenu non soumis aux charges sociales) et donnerait plus de réalisme à la viabilité financière de mon activité.
J'aimerais donc faire un bail commercial à ma SARL, et je me demande s'il y a des précautions à prendre d'un point de vue fiscal.
N'y a-t'il pas un risque si le loyer est jugé sur-évalué ou sous-évalué
lors d'un contrôle fiscal ?
La SARL peut-elle décider de faire (et de financer) des travaux, alors qu'en tant que propriétaire je profiterai directement de la plus-value immobilière induite, sans avoir payé les travaux moi-même ?
Je suis aussi à la recherche d'un compte bancaire simple et peu coûteux, compte tenu de la faible activité qu'il aura (une facture par mois, quelques achats par carte bancaire) et je peux donc partager mes premiers démarchages auprès des banques :
- je visais un compte gratuit comme pour les particuliers
- j'ai retenu pour chaque banque le compte le plus simple avec une carte VISA et une gestion minimaliste sur le web
Boursorama Banque : pas d'offre pour les entreprises Axa Banque : pas d'offre pour les entreprises ING Direct : pas d'offre pour les entreprises Crédit mutuel IDF : 128€64/an + 0,2% de commission sur les débits Crédit coopératif : 522€/an + 0,7% de commission sur les débits La Banque Postale : 154€50/an + 0,05% de commission sur les débits LCL : 384€/an + 0,066% de commission sur les débits Société Générale : 290€/an + 0,06% de commission sur les débits HSBC : 240€/an
Note 1 : à ma grande surprise la plupart des banques prélevent une commission sur chaque opération débitrice !!!
Note 2 : pour LCL et Société Générale, il s'agit de prix minimum; la brochure tarifaire indique qu'ils peuvent augmenter en fonction de la complexité des opérations, sans plus de détails
Note 3 : pour HSBC il s'agit de l'offre HSBC Business Direct qui, si elle paraît être parmi les moins chères, est la seule à être "sans guichet".
Je m'apprête à créer une SARL IS en réel simplifié pour exercer une activité de développeuse C++. Mais j'ai encore quelques doutes sur les formalités à effectuer et sur leur incidence sur ma rémunération :
Jusqu'à maintenant indemnisée par le pôle emploi, j'aimerais conserver partiellement jusqu'en décembre (fin de mes droits) l'ARE.
J'habite en ZRU, et si j'ai bien compris je peux demander à être exonérée de l'IS.
Ainsi, si je comprends bien, j'ai interêt pour cette année à ne me verser aucune rémunération et à ne compter que sur les dividendes compte tenu de l'exonération d'IS : quels sont les défauts de l'absence de rémunération, y a-t'il un minimum conseillé ?
L"ACCRE et l'exonération ZRU sont elles compatibles ? Et est-ce que l'ACCRE présente un intérêt si on n'est exonérée de l'IS ?
Merci pour vos réponses.
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