Apports en numéraires : 1500 euros (mille cinq cent euros)
M. XXXX apporte et verse à la société une somme totale de 1500 euros
Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de 300 euros de leur valeur.
La partie libérée de ces apports en espèces soit 300 euros a été déposée le 18 octobre 2008 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à XXXX
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Conformément aux dispositions de l'article L 223-7, al. 1 du Code de commerce, le gérant a procédé, en date du....., aux appels de fonds correspondant à la libération du solde du capital social assurant, ainsi sa libération totale.
Article 7
Capital social et parts sociales
Le capital est fixé à la somme de : 1500 euros (mille cinq cent euros).
Le capital est divisé en 15 parts de 100 euros chacune, intégralement libérées, souscrites et attribuées en totalité à M. XXXX associé unique.
Vous exercez une activité en qualité d'auto-entrepreneur.
Effectivement, des seuils annuels de chiffre d'affaires sont appliqués dans ce régime (pour 2009):
- 32 000 € HT (Prestations de Services)
- 80 000 € HT (Ventes).
En cas de dépassement des seuils indiqués ci-dessus, il est prévu que le régime puisse continuer à s’appliquer pendant deux ans sous certaines conditions.
A ce chiffre d'affaires, est appliqué un taux global de charges sociales et d'impôts sur le revenu de :
- 13 % dans le cas de ventes
- 23 % dans le cas de prestations de services.
- 20.5 % pour les professions libérales.
Si vous exerçez une profession libérale, Les deux principaux organismes sont le Régime Social des Indépendants (RSI) et la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse des professions libérales (CIPAV).
La CIPAV étant compétente pour la quasi majorité des professions libérales.
La dernière phrase de l'article 6 est à supprimer et remplacer par :
"Conformément aux dispositions de l'article L 223-7, al.1 du Code de commerce, le gérant a procédé à l'appel de fonds du solde du capital social, assurant ainsi, sa libération totale."
L'article 7 est modifié comme suit :
"...........
Le capital est divisé en 15 parts de 100 euros chacune, intégralement libérées, souscrites et attribuées en totalité à M. XXX associé unique".
la TVA sur les frais de repas pris à proximité du lieu de travail est possible sous réserve :
- d'une part, que ces dépenses soient bien engagées dans l'intérêt de l'entreprise,
- d'autre part, qu'aucune quote-part de TVA ne soit récupérée sur la fraction de frais de repas considérée comme privative.
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