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Libéreation total du capital social
salim23d
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20 juillet 2007
Bonjour,
Je compte libérer totalement le capital social de mon Eurl IS.
Que dois je modifier/compléter/supprimer pour les article suivant des statuts ?
Article 6
Apports
Apports en numéraires : 1500 euros (mille cinq cent euros)
M. XXXX apporte et verse à la société une somme totale de 1500 euros
Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de 300 euros de leur valeur.
La partie libérée de ces apports en espèces soit 300 euros a été déposée le 18 octobre 2008 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à XXXX
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard le 17 octobre 2013 au compte de la société.
Article 7
Capital social et parts sociales
Le capital est fixé à la somme de : 1500 euros (mille cinq cent euros).
Le capital est divisé en 15 parts de 100 euros chacune, libérées à concurrence de 20% souscrites et attribuées en totalité à M. XXXX associé unique.
Je compte libérer totalement le capital social de mon Eurl IS.
Que dois je modifier/compléter/supprimer pour les article suivant des statuts ?
Article 6
Apports
Apports en numéraires : 1500 euros (mille cinq cent euros)
M. XXXX apporte et verse à la société une somme totale de 1500 euros
Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de 300 euros de leur valeur.
La partie libérée de ces apports en espèces soit 300 euros a été déposée le 18 octobre 2008 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à XXXX
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard le 17 octobre 2013 au compte de la société.
Article 7
Capital social et parts sociales
Le capital est fixé à la somme de : 1500 euros (mille cinq cent euros).
Le capital est divisé en 15 parts de 100 euros chacune, libérées à concurrence de 20% souscrites et attribuées en totalité à M. XXXX associé unique.
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salim23d
Nombre de posts : 49Nombre de likes : 0Inscrit : 20 juillet 2007pas de réponse?! - Contacter en MP
HM EXPERTISE ET CONSEIL
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 8 décembre 2009Bonjour,
La dernière phrase de l'article 6 est à supprimer et remplacer par :
"Conformément aux dispositions de l'article L 223-7, al.1 du Code de commerce, le gérant a procédé à l'appel de fonds du solde du capital social, assurant ainsi, sa libération totale."
L'article 7 est modifié comme suit :
"...........
Le capital est divisé en 15 parts de 100 euros chacune, intégralement libérées, souscrites et attribuées en totalité à M. XXX associé unique".
HM Expertise & ConseilHM EXPERTISE ET CONSEIL Société d'expertise-comptable et de commissariat aux comptes inscrite. L'expert-comptable un conseil indépendant et compétent. ==> hmexpertise@gmail.com - Contacter en MP
salim23d
Nombre de posts : 49Nombre de likes : 0Inscrit : 20 juillet 2007Merci pour la réponse - Contacter en MP
HM EXPERTISE ET CONSEIL
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 8 décembre 2009Bonjour,
voici ci-après les modifications à apporter :
Article 6
Apports
Apports en numéraires : 1500 euros (mille cinq cent euros)
M. XXXX apporte et verse à la société une somme totale de 1500 euros
Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de 300 euros de leur valeur.
La partie libérée de ces apports en espèces soit 300 euros a été déposée le 18 octobre 2008 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à XXXX
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Conformément aux dispositions de l'article L 223-7, al. 1 du Code de commerce, le gérant a procédé, en date du....., aux appels de fonds correspondant à la libération du solde du capital social assurant, ainsi sa libération totale.
Article 7
Capital social et parts sociales
Le capital est fixé à la somme de : 1500 euros (mille cinq cent euros).
Le capital est divisé en 15 parts de 100 euros chacune, intégralement libérées, souscrites et attribuées en totalité à M. XXXX associé unique.HM EXPERTISE ET CONSEIL Société d'expertise-comptable et de commissariat aux comptes inscrite. L'expert-comptable un conseil indépendant et compétent. ==> hmexpertise@gmail.com
