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Rédaction des statuts + PACS
Bonjour,
Je vais bientôt créer ma structure et je fais le point sur les divers documents à réunir et à compléter.
En ce qui concerne les statuts, j'ai mis un truc du genre "Mr Sug, né le 01/01/01, pacsé" ... La question est : le terme "pacsé" est-il admissible ? ou dois-je mettre "en concubinage" ou "a contracté un pacs"?
De plus, je vois dans les modèles de statuts donné par l'APCE des mentions faites au conjoint, qu'il soit associé ou nom.
Dans mon cas ma compagne n'aura rien à voir avec mon EURL, dois-je le préciser ? ou le fait de ne pas en parler suffit à considérer qu'elle n'est pas impliquée, que ce soit en apport nature/espèces ou associée?
Question subsidiaire : dans mes statuts j'ai un chapitre sur les apports numéraires, et le chapitre suivant porte sur le capital et parts sociales. Quelle est la différence ? Je suis gérant majoritaire et décide de mettre 6000€ dans le capital pour démarrer, est-ce considéré comme apport numéraire ? il faut donc le spécifier dans le chapitre "apports" ?
Et comment découper le capital en parts sociales?!
J'ai ceci dans le chapitre "capital et parts sociales" :
merci pour vos réponses !!
Je vais bientôt créer ma structure et je fais le point sur les divers documents à réunir et à compléter.
En ce qui concerne les statuts, j'ai mis un truc du genre "Mr Sug, né le 01/01/01, pacsé" ... La question est : le terme "pacsé" est-il admissible ? ou dois-je mettre "en concubinage" ou "a contracté un pacs"?
De plus, je vois dans les modèles de statuts donné par l'APCE des mentions faites au conjoint, qu'il soit associé ou nom.
Dans mon cas ma compagne n'aura rien à voir avec mon EURL, dois-je le préciser ? ou le fait de ne pas en parler suffit à considérer qu'elle n'est pas impliquée, que ce soit en apport nature/espèces ou associée?
Question subsidiaire : dans mes statuts j'ai un chapitre sur les apports numéraires, et le chapitre suivant porte sur le capital et parts sociales. Quelle est la différence ? Je suis gérant majoritaire et décide de mettre 6000€ dans le capital pour démarrer, est-ce considéré comme apport numéraire ? il faut donc le spécifier dans le chapitre "apports" ?
Et comment découper le capital en parts sociales?!
J'ai ceci dans le chapitre "capital et parts sociales" :
Je dois mettre quoi ? Je ne maîtrise pas bien cette partie du dossier ... :sLe capital est divisé en (indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.).
La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.
merci pour vos réponses !!
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Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008
Le capital est divisé en parts, qui sont détenues par le ou les associés.sug a écrit : Question subsidiaire : dans mes statuts j'ai un chapitre sur les apports numéraires, et le chapitre suivant porte sur le capital et parts sociales. Quelle est la différence ? Je suis gérant majoritaire et décide de mettre 6000€ dans le capital pour démarrer, est-ce considéré comme apport numéraire ? il faut donc le spécifier dans le chapitre "apports" ?
Et comment découper le capital en parts sociales?!
J'ai ceci dans le chapitre "capital et parts sociales" :
Je dois mettre quoi ? Je ne maîtrise pas bien cette partie du dossier ... :sLe capital est divisé en (indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.).
La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.
Le nombre de part détenues va donc déterminer le poids lors des votes.
Donc tu peux avoir 6000 parts de 1€ ou 6 parts de 1000€ , etc ... Plus la valeur de part est faible, plus forte est la granularité en cas de cession.
Dans mon cas, j'ai 5000 parts de 1€. - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008Moi j'ai ca (statuts "étendus" EURL de l'APCE):
ARTICLE 7 - APPORTS
APPORTS EN ESPÈCES
L’associé apporte à la société la somme de 5 000 euros, soit cinq mille euros.
La totalité de ces apports en espèces, soit la somme de cinq mille euros a été déposée auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations ....
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce
attestant l’immatriculation de la société au Re.gistre du Commerce et des Sociétés.
DES APPORTS
Apports en espèces de Mr Calimero, d’un montant de cinq mille euros.
Total des apports formant le capital social de cinq mille euros.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à cinq mille euros.
Il est divisé en cinq mille parts de un euro chacune, entièrement libérées souscrites et attribuées en totalité à Mr Calimero, associé unique. - Contacter en MP
sug-1
Nombre de posts : 449Nombre de likes : 0Inscrit : 6 mai 2009ok merci pour ta réponse .
J'en déduis que c'est obligatoire de mentionner le découpage en parts sociales mais qu'au final en EURL ça n'a aucun impact puisqu'on est seul gérant ? Donc on met un peu ce qu'on veut ? J'ai bon ?
question subsidiaire : Tu as utilisé les statuts donnés par l'APCE , est-ce normal que l'on parle à longueur de document de SARL et non d'EURL ? j'ai les bons statuts ou pas ? - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008
Un seul associé, pas un seul gérant. Mais oui, 600x10 ou 6000x1, ca changera pas grand grand chose dans notre cas.sug a écrit : J'en déduis que c'est obligatoire de mentionner le découpage en parts sociales mais qu'au final en EURL ça n'a aucun impact puisqu'on est seul gérant ? Donc on met un peu ce qu'on veut ? J'ai bon ?
Sur les statuts EURL (qui sont "mixtes", le cas où il y a plusieurs associés est toujours évoqué en même temps que le cas de l'associé unique), il y a en première page de couverture: "EURL".sug a écrit : question subsidiaire : Tu as utilisé les statuts donnés par l'APCE , est-ce normal que l'on parle à longueur de document de SARL et non d'EURL ? j'ai les bons statuts ou pas ?
Dans l'article 1, il y a le paragraphe suivant:
"Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut à tout moment exister entre plusieurs associés ..."
qui ne sera logiquement pas formulé ainsi sur une société fondée directement par plusieurs associés. - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008Moi j'ai ca (statuts "étendus" EURL de l'APCE):
ARTICLE 7 - APPORTS
APPORTS EN ESPÈCES
L’associé apporte à la société la somme de 5 000 euros, soit cinq mille euros.
La totalité de ces apports en espèces, soit la somme de cinq mille euros a été déposée auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations ....
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce
attestant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
DES APPORTS
Apports en espèces de Mr Calimero, d’un montant de cinq mille euros.
Total des apports formant le capital social de cinq mille euros.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à cinq mille euros.
Il est divisé en cinq mille parts de un euro chacune, entièrement libérées souscrites et attribuées en totalité à Mr Calimero, associé unique. - Contacter en MP
sug-1
Nombre de posts : 449Nombre de likes : 0Inscrit : 6 mai 2009
votre avis ?sug a écrit :
En ce qui concerne les statuts, j'ai mis un truc du genre "Mr Sug, né le 01/01/01, pacsé" ... La question est : le terme "pacsé" est-il admissible ? ou dois-je mettre "en concubinage" ou "a contracté un pacs"?
