EURL - Conseils pour remplir les statuts

Bonjour,

1/ Ne pas créer une société avec un capital de 1 euros.
Pouvoir le faire est une chose, le faire est un peu "ridicule". Vous devrez mettre sur votre papier entête (et factures) : "eurl au capital de 1 euro".
Mettez plutôt 500 ou 1000.
Vous vous rembourserez déjà +/- 400 € avec les frais de création.

2/
art 5 : comme vous voulez
art 6 : soit vous laissez, soit vous supprimez
art 7 : visez des parts à 1 ou 10€, si 1€ une part effectivement (voir 1 ci dessus)

3/
art 10 : Pourquoi barrer l'exception du premier exercice ?
3.1 Si vous créez aujourd'hui et ne précisez pas que l'exercice se termine le 30/04/2017, cela fera un exercice de 2 semaines.
3.2 Vous ne pourrez pas créer le 01/05 (jour férié et même un dimanche cette année). Donc 01/05 au 30/04 ne sera pas applicable cette année.
3.3 Un exercice décalé permet de mieux lisser ses revenus dans le temps.
3.4 Une année civile est souvent plus simple à gérer.

4/
art 11 : Suppression du rapport : oui. Pour l'autre paragraphe, mettez plutôt à la fin "Le dépôt au greffe des documents prescrit par la loi vaut...".
art 12 : Si vous n'avez pas d'actes accomplis avant la création vous pouvez le supprimer et modifier le numéro de l'article suivant.

Merci hmg,

Effectivement, si je peux me rembourser les frais de création pourquoi pas mettre 500€ par exemple (même si je comprends pas la différence entre mettre 500€ en capital et attendre d'encaisser des factures, si t'as une explication ou un lien ca serait cool).

art. 6 : voici le seul texte gardé (avec des champs à remplir à la banque ensuite)

Apports en numéraire : .......500 EUR.......
M. XXXX apporte et verse à la société une somme totale de ..500 EUR..
La somme totale versée, soit .500 EUR., a été déposée le ............ au crédit d’un compte ouvert au nom de la société en formation, à .................


art. 7 : Pour commencer, je ne comprends pas la notion de parts, mais voici la formulation que j'ai mise

Le capital est fixé à la somme de : ....500 EUR...
Le capital est divisé en ...50... parts d’un montant de ...10 EUR... chacune, intégralement libérées. La libération du surplus, à laquelle il s’oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.


Art. 10 : J'ai plutôt mis ça.
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le …01/01… Et finit le …31/12… . Par exception, le premier exercice sera clos le …31/12/2016…

Art. 11 :
L’inventaire et les comptes annuels sont établis par l’associé unique gérant. Le dépôt au greffe des documents prescrit par la loi vaut approbation des comptes.


Art. 12 : supprimé "actes accomplis..." et remplacé par "Frais et formalités de publicité"

Une fois que tout sera fait comme il faut, je flouterai les données perso et je mettrai un exemple pour les gens qui veulent se lancer comme moi (profil standard).
J'ai trouvé étrange qu'il n'y ait que des modèles type sur internet, même pas un seul screenshot d'un doc rempli :!:

Encore merci

Art 7 : le capital de 500€ est entièrement libéré par l'apport de 500€ (50 parts de 10€). Donc il faut supprimer la phrase "la libération deu surplus...".

Les parts, c'est ce qui permettra éventuellement dans le futur de vendre une partie de la société en cédant des parts (une part donne 2% de propriété dans votre cas).

merci mixomatose pour l'explication. Je commence à y voir un peu plus clair :)

phrase supprimée

Hello,

Le fait d'avoir supprimé un article comme vu ci-dessus (et rajouté un autre concernant le versement des rémunérations, tiré des statuts d'un ami) m'oblige-t-il à cocher "statuts différents" dans le formulaire M0?

Question sur la marge : Les infos (case 3 M0) "Contrat d'appui"... sont à remplir? Si oui, c'est quoi?

Merci

Attention de ne pas faire de bétise concernant la rémunération. Il dit quoi cet article?

Article 10
Rémunération des gérants
Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, à un salaire annuel, fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel, à passer par frais généraux. Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective "ordinaire" des associés et maintenus jusqu'à décision contraire.

Attention à ce qu'il n'y ait pas maldonne ou ambiguïté qui pourrait être tôt ou tard préjudiciable car sujet à interprétation.

A première vue, la rédaction est totalement inadaptée car l'article parle à deux reprises de "salaires"; or en EURL, vous êtes Travailleur NON SALARIE. N'êtes vous pas certain que le texte s'appliquerait plutôt à des gérants minoritaires (en SARL, hors contexte particulier de l'EURL où vous êtes en solo) ?

Mon pote est aussi gérant et associé unique normalement, son EC lui avait fourni un modèle de statuts très long.


Si ca doit porter à confusion, je peux virer l'article. il n'y en a pas besoin pour pouvoir se verser une rémunération quand l'EURL est à l'IS?

Dans ce cas, ma question tient toujours par rapport à la case 3 du M0. Avec l'article supprimé suite au conseil de hmg (Actes accomplis), je coche quoi?


Je profite pour caser une autre question.
J'ai lu dans un article concernant l'approbation des statuts aux impôts:
La date officielle d’ouverture de votre nouvelle entreprise doit également apparaître sur vos documents officiels.
(tiré du site foireatout : creation-dune-sarl-eurl-et-sas, 4°)

Sur le M0 oui, mais pas sur les statuts. on est d'accord?

Je reviens sur ce sujet car j'ai viré ce fameux article sur la rémunération.

Je voulais m'assurer que sans évoquer la rémunération dans les statuts, dans une EURL à l'IS le gérant a le droit automatiquement de se verser des rémunérations?

Je dépose ma demande au CFE demain si quelqu'un pouvait me répondre avant.

Merci

KimEURL a écrit : Je voulais m'assurer que sans évoquer la rémunération dans les statuts, dans une EURL à l'IS le gérant a le droit automatiquement de se verser des rémunérations?

Il faut en effet éviter d'évoquer la rémunération dans les statuts car les changer est loin d'être trivial en plus d'être couteux.

Le gérant ne se verse pas une rémunération : c'est l'associé unique qui décide du versement par la société d'une rémunération au gérant.

Cette décision doit être formalisée par un PV de décision consigné dans le registre des décisions de l'associé unique.

Bien sûr en EURL le gérant est souvent l'associé unique donc à moins de souffrir de graves troubles psychiatriques il ne devrait pas y avoir de désaccord entre les parties. :)
Néanmoins il est important de respecter le formalisme ne serait-ce que pour des raisons de traçabilité permettant à un tiers, comme un inspecteur des impôts, de retracer la vie de la société.

Pragmateek a écrit :

KimEURL a écrit : Je voulais m'assurer que sans évoquer la rémunération dans les statuts, dans une EURL à l'IS le gérant a le droit automatiquement de se verser des rémunérations?

Il faut en effet éviter d'évoquer la rémunération dans les statuts car les changer est loin d'être trivial en plus d'être couteux.

Le gérant ne se verse pas une rémunération : c'est l'associé unique qui décide du versement par la société d'une rémunération au gérant.

Cette décision doit être formalisée par un PV de décision consigné dans le registre des décisions de l'associé unique.

Bien sûr en EURL le gérant est souvent l'associé unique donc à moins de souffrir de graves troubles psychiatriques il ne devrait pas y avoir de désaccord entre les parties. :)
Néanmoins il est important de respecter le formalisme ne serait-ce que pour des raisons de traçabilité permettant à un tiers, comme un inspecteur des impôts, de retracer la vie de la société.

Ca marche :)

Je cme contenterait donc des statuts type (moins l'article viré auparavant sur les actes antérieurs)
Et je ferai une attestation à garder sur mon bureau pour la rémunération.

Merci pour la réponse rapide