status temporaires et depot du capital à la CDC

cladsam a écrit : Dans tous le smodels de status que j'ai trouvé on précise la banque mais quand il s'agit du dépot temporaire à la CDC on met quoi ?

"... déposée par l'associé unique à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom de la société en formation."

cladsam a écrit :

Il est divisé en X parts de un Y euro chacune, entièrement libérées, souscrites en totalité par l'associé unique.

Je suppose que entièrement libérées est l'opposé de bloqué à la CDC,que peut-on mettre dans le status tempôraire ?

Ca n'a rien à voir.
Libérer le capital veut dire que l'associé a effectivement apporté le capital convenu.

Tu peux avoir un capital de 5000E et tu peux ne libérer que le minimum légal sur le moment (1000€, c'est à dire 20%). Tu "libères" (= verses) le reste au maximum dans les 5 ans. Mais si le capital n'est pas intégralement libéré, tu ne bénéficies pas de certains trucs (genre l'IS à 15%).

Donc ici tu dis que sur un capital de X€, tu verses bien X€ et tu libères donc l'intégralité du capital.

Super merci !!
Bon et bien je file depsoser les fonds. Merci !!!

cladsam a écrit : Super merci !!
Bon et bien je file depsoser les fonds. Merci !!!

et moi je viens de libérer le mien, la CDC a débloqué les fonds et la somme est virée sur le compte pro, je peux me payer, yahoo :)

Question : j'en fais ce que je veux de ces 5000€ ? je veux dire, je peux les dilapider jusqu'au dernier centime tant que ça concerne la vie de mon entreprise (rémunération gérant, frais... ) ?

cladsam a écrit : je me pose une question assez simpliste concernant la redaction des status temporaire.

Bonjour,
une question: pourquoi réalisez-vous des statuts temporaires ?

sug a écrit : Question : j'en fais ce que je veux de ces 5000€ ? je veux dire, je peux les dilapider jusqu'au dernier centime tant que ça concerne la vie de mon entreprise (rémunération gérant, frais... ) ?

Oui, cet argent est là pour ça. Mais sans faute de gestion, s'il vous plaît.

donpedro a écrit : Oui, cet argent est là pour ça. Mais sans faute de gestion, s'il vous plaît.

OK. autre question, puis-je me verser une rémunération ou mes frais de septembre, alors que je n'ai pas encore fait ma première D.O. sur la rému du gérant ? Faut que je fasse ça dans les règles, d'abord D.O. qui détaille comment je vais être rémunéré, et ensuite je me paye mes frais ? Ou je peux le faire dans le désordre sans être inquiété ?

sug a écrit : OK. autre question, puis-je me verser une rémunération ou mes frais de septembre, alors que je n'ai pas encore fait ma première D.O. sur la rému du gérant ? Faut que je fasse ça dans les règles, d'abord D.O. qui détaille comment je vais être rémunéré, et ensuite je me paye mes frais ? Ou je peux le faire dans le désordre sans être inquiété ?

Mettre au capital puis ressortir tout de suite l'argent en rémunération n'est pas vraiment le top, en terme d'optimisation fiscale/sociale , hein.

Après, oui, il faut normalement une DO avant de se rémunérer. Parce que sinon, ca revient à la situation "le gérant tape dans la caisse sans autorisation de l'associé".

Calimero a écrit : Mettre au capital puis ressortir tout de suite l'argent en rémunération n'est pas vraiment le top, en terme d'optimisation fiscale/sociale , hein.

Oui c'est ce que je pensais, je comptais plus sur l'ARCE pour me rémunérer pendant les 2-3 premiers mois... je pensais surtout aux frais, mais comme ça, ça répond à 2 questions au lieu d'une :)

Calimero a écrit : Après, oui, il faut normalement une DO avant de se rémunérer. Parce que sinon, ca revient à la situation "le gérant tape dans la caisse sans autorisation de l'associé".

Ok c'est logique. Merci de ces réponses.

Pour le classeur y'a pas des sites où l'on peut commander ça, tout déjà paraphé, et coté ? vous avez fait quoi vous ? moi j'ai été à la TG de Nanterre, mais ils m'ont dit qu'ils ne vendaient pas de classeur et qu'il fallait que "j'aille à paris", sans plus de détails...

sug a écrit : Pour le classeur y'a pas des sites où l'on peut commander ça, tout déjà paraphé, et coté ? vous avez fait quoi vous ? moi j'ai été à la TG de Nanterre, mais ils m'ont dit qu'ils ne vendaient pas de classeur et qu'il fallait que "j'aille à paris", sans plus de détails...

N'importe quelle papeterie ou autre Office Depot, Metro, ... vend généralement des classeurs "Registre d'Assemblées" prénumérotés. Il reste alors à la faire coter/parapher au greffe du TC.

Sont pas drôle à Nanterre. Au GTC de Créteil, ils fourguent bien leurs classeurs, ce qui t'évite un déplacement de plus.

Calimero a écrit :
Sont pas drôle à Nanterre. Au GTC de Créteil, ils fourguent bien leurs classeurs, ce qui t'évite un déplacement de plus.

j'ai demandé à ma mairie si ils font ça, ils vont me rappeler

donpedro a écrit :
Bonjour,
une question: pourquoi réalisez-vous des statuts temporaires ?

Bonsoir,

et bien parce que je n'avais pas encore la réponse. Je pensais que les statuts n'étaients définitif qu'à partir du moment ou l'on spécifiait la banque pro mais en fait j'avais mal compris ce que je faisais et ce que j'écrivais.

Je pensais laisser à blanc la banque puis indiquer celle vers laquelle les fonds étaients versés par la CDC et a ce moment la faire les statuts définitif
mais il suffit de spécifier que les fonds sont à la CDC bref je me complique parfois la vie pour rien.

Je m'invente des problèmes comme si ce n'était pas déjà assez de paperasses.

Allez ma question du soir : c'est quoi une DO ? et de quel classeur parle-ton ? Je suppose que ca a rapport avec le fait de consigner quelque part sous un formalisme bien précis comment la rémunération du gérant va se répartir entre le "salaire de la gérance" et les dividendes ?


(oui je sais ce n'est pas demain que j'aurai le DSCG ...)

cladsam a écrit : Allez ma question du soir : c'est quoi une DO ? et de quel classeur parle-ton ? Je suppose que ca a rapport avec le fait de consigner quelque part sous un formalisme bien précis comment la rémunération du gérant va se répartir entre le "salaire de la gérance" et les dividendes ?

DO = décision ordinaire
C'est l'équivalent des "assemblées générales" des SARL, mais pour les EURL. Mais même en EURL tu peux parler d'AG si tu veux.

Bref, les DO sont prises par l'associé pour les sujets relevant de sa compétence. Dont par exemple la nomination du gérant (donc on ne met pas la nomination du gérant dans les statuts), ses conditions de rémunération, ... Il y a également l'approbation des comptes, l'affectation du résultat à consigner, ...

Ces décisions (ou les PV d'AG) doivent être consignées dans un registre (registre d'assemblées / registre des décisions) sur des feuilles numérotées. Ce classeur (enfin, les feuilles) doit être préalablement coté et paraphé par le Greffe du TC.

Super merci !
J'ai sur papier "libre" une déclaration du gérant "moi" par l"associé unique "remoi".
Est-ce à dire que ce papier non numéroté n'est pas bon pour le CFE parce que je devrais avoir un registre en bonne et due forme et en faire une copie ou plus simplement ce papier est bon pour créer la société via le CFe mais que je devrai refaire cela dans un registre ?

cladsam a écrit : Est-ce à dire que ce papier non numéroté n'est pas bon pour le CFE parce que je devrais avoir un registre en bonne et due forme et en faire une copie ou plus simplement ce papier est bon pour créer la société via le CFe mais que je devrai refaire cela dans un registre ?

Utilisez du papier blanc pour le CFE.
Les comptes-rendus d'AG ou les DO seront portées dans le registre paraphé et coté, qui reste au siège de la société.