Forum
suppression de l'obligation d'annonce légale pour les EURL ?
Bonsoir,
Si j'ai bien compris ce que j'ai lu, par décret n°2008-1488 du 30/12/2008, l'annonce légale n'est plus obligatoire pour les EURL (cf. également R.123-155 du code du commerce).
Quelqu'un pourrait-il confirmer mon interprétation de l'article 5 du décret ?
Article 5
I. ― L'article R. 123-155 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence. »
II. ― Le dernier alinéa de l'article R. 123-159 est complété par la phrase suivante :
« Il n'est pas applicable aux sociétés mentionnées au second alinéa de l'article R. 123-155. »
merci
Si j'ai bien compris ce que j'ai lu, par décret n°2008-1488 du 30/12/2008, l'annonce légale n'est plus obligatoire pour les EURL (cf. également R.123-155 du code du commerce).
Quelqu'un pourrait-il confirmer mon interprétation de l'article 5 du décret ?
Article 5
I. ― L'article R. 123-155 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence. »
II. ― Le dernier alinéa de l'article R. 123-159 est complété par la phrase suivante :
« Il n'est pas applicable aux sociétés mentionnées au second alinéa de l'article R. 123-155. »
merci
- Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008Si j'ai bien compris, ca concerne la publication au "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" (BODACC) et non l'avis à faire paraître dans le journal d'annonces légales. C'était déjà gratuit pour la création, mais payant pour les changements ultérieurs.
Donc a priori, ca ne concernerait que les changements de statuts après la création (vu que l'avis dans le BODACC était payant à ce moment). - Utilisateur supprimé
ok, merciCalimero a écrit : Si j'ai bien compris, ca concerne la publication au "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" (BODACC) et non l'avis à faire paraître dans le journal d'annonces légales. C'était déjà gratuit pour la création, mais payant pour les changements ultérieurs.
Donc a priori, ca ne concernerait que les changements de statuts après la création (vu que l'avis dans le BODACC était payant à ce moment). - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007j ai jamais compris à quoi servait cette annonce légale, a part enrichir les journaux locaux et recevoir de la pub qui sert à rien tous les jours dans la boite aux lettres 🤣EURL / IS depuis 2008 - Utilisateur supprimé
C'est clair mais on n'a pas le choixfindus a écrit : j ai jamais compris à quoi servait cette annonce légale, a part enrichir les journaux locaux et recevoir de la pub qui sert à rien tous les jours dans la boite aux lettres 🤣
