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Mesnsualisation de l'URSSAF

24 octobre 2007 12:22

Comme vous tous certainement, j'ai reçu une demande de l'URSAF pour me passer en prélèvement automatique mensuel en arguant du décret 2007-703 du 3 mai 2007.

Personnellement j'ai horreur des prélèvements automatique et des gens qui me prennent du fric d'abord en me disant "si je t'en ai trop pris je te le rendrais plus tard ..."

Cette loi n'est pas limpide, quelqu'un peut m'expliquer si on est obligé ou pas ? Merci.

Art. R. 133-26. - I. - Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels d'un montant égal, effectués par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou un compte d'épargne. Les versements mensuels sont exigibles à la date de prélèvement mentionnée au deuxième alinéa.

Le travailleur indépendant communique à la caisse de base du régime social des indépendants dont il relève son choix de la date de prélèvement entre le 5 ou le 20 de chaque mois, ainsi qu'une autorisation de prélèvement. A défaut de choix d'une date de prélèvement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles le 5 de chaque mois. En l'absence d'autorisation de prélèvement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles conformément aux dispositions de l'article R. 133-27.
...
Art. R. 133-27. - I. - Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 133-26, le travailleur indépendant peut demander à acquitter les cotisations et contributions sociales provisionnelles ainsi que les cotisations définitives prévues aux articles L. 635-1 et L. 635-5 par versements trimestriels d'un montant égal, exigibles le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.

Decret intégral :http://admi.net/jo/20070505/SANS0721585D.html

C.BENALIOUAD 24 octobre 2007 12:53

Non, ce n'est pas obligatoire.

C'est à toi de voir, si tu prefere gerer tes finances le mois le mois ou pas.

Moi personellement, je vais opter pour ce choix.

Coridlaement.
patvs 24 octobre 2007 13:38

Merci Kibcha.

Pour le clin d'oeil, mon message comportant un lien nécessitait validation avant mise en ligne. Le valideur (Aurelien ?) a pudiquement modifié ma prose : j'avais pas écrit "Cette loi n'est pas limpide" mais "cette loi est aussi limpide que de la fiente de fonctionnaire" 😃
Aurelien 29 octobre 2007 11:38

L'urssaf fait le forcing pour imposer la mensualisation pour les cotisations 2008.
Les textes sont formels :
"Art. R. 133-27. - I. - Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 133-26, le travailleur indépendant peut demander à acquitter les cotisations et contributions sociales provisionnelles ainsi que les cotisations définitives prévues aux articles L. 635-1 et L. 635-5 par versements trimestriels d'un montant égal, exigibles le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre."

Malheureusement l'info arrive dans notre boite au lettre le 27 octobre et l'on doit avertir en cas de refus de la mensualisation par lettre recommandée avec AR pour le 1 novembre au plus tard !!!!

Bravo!

[url]https://www.turnover-it.com[/url]
hmg 29 octobre 2007 23:08

Bonjour,

Si vous n'envoyez pas d'ordre de prélèvement, ils peuvent difficilement prélever par mois.

NB : Vous avez intérêt à être par mois car cela permet de payer ses cotisations sur l'année civile pour compter tous les frais sur l'année civile.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
patvs 30 octobre 2007 09:06

J'ai pas compris le Nota Bene ...
filipe 30 octobre 2007 10:14

Bonjour,

Comment pouvait-on savoir que le refus de mensualisation doit être envoyé par Lettre Recommandé et pour le 1er Novembre au plus tard ?

Merci pour votre réponse,
Filipe -
grosmikey 14 novembre 2007 15:53

oui en effet , et effectivement ils ne peuvent pas prélever sans autorisation ? il reste la possibilité de rêgler par chèque chaque mois , histoire de faire du zèle !
mais cette invitation forcée à adopter la mensualisation est désagréable , dans son fond , venant de l'urssaf surtout , qui ne fait pas de cadeau si on dépasse la date , qui vous envoie le montant à rêgler 10 jours après la mise en recouvrement et 7 jours avant la date butoir , histoire de savonner la planche pour qu'en cas d'oubli , on finisse par souhaiter la mensualisation !
hmg 14 novembre 2007 17:45

Bonjour,

Au sujet du NB :
> Vous avez intérêt à être par mois car cela permet de payer ses
> cotisations sur l'année civile pour compter tous les frais sur l'année
> civile.

En BNC, les charges sont celles payées sur l'année. Si vous payez en février N+1 le solde de l'année N-1, vous avez les payez plus tard.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
lchevet 26 novembre 2007 14:25

Pour ma part je vais devoir payer 25KE au lieu de 15KE en 2008 : en effet le dernier trimestre 2008 (qui devait être payé en Fev 2009) est lissé sur 2008 en même temps que le dernier trimestre 2007. On se retrouve donc à payer l'équivalent de 5 trimestres au lieu de 4 l'année prochaine !
Ce n'est qu'en 2009 que je vais retomber à 15KE / an.

sauf si je n'ai pas compris...
Aurelien 27 novembre 2007 10:12

Bonjours,
J'envisage passer en EURL à l'IS en janvier 2008 et j'ai aussi reçu ce même courrier.

Est ce que la mensualisation URSSAF me concerne ?

[url]https://www.turnover-it.com[/url]
hmg 28 novembre 2007 18:15

Bonjour,

Ichevet :
----------

En gros oui, vous payerez plus rapidement.

Matar :
--------

Que voulez-vous dire par "passer" ?

La mensualisation concerne tout le monde. Mais dans certains cas, il peut y avoir des ajustements (arrêt d'activité, nouvelle activité...).

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

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