- Que la règle des 183 jours ne s'applique pas à un freelance car il n'est pas salarié !
Par suite, si un freelance travaille 1 semaine par exemple sur le sol belge, il paiera des impôts sur ces revenus en Belgique.
Question : Est-ce vrai que cette règle s'applique uniquement aux salariés ?
- Que mon lieu d'activité principal est la Belgique car je travaille chez un client belge à temps plein - je n'ai pas d'autres activité aussi majeure en France - et cela, MEME SI JE RENTRE CHEZ MOI EN FRANCE TOUS LES SOIRS.
Cette personne a encore ajouté que peu importait qui me payait (une société luxembourgeoise, ...) car le résultat est que cette source de revenus a lieu pour une prestation sur le sol belge -
Question : Cela contredit votre affirmation - D'où tenez-vous, de votre côté, que le fait de rentrer chez soi tous les soirs en France implique que le lieu principal d'activité est la France ?
Je travaille à temps plein (9H00 - 17H00) chez le client belge.
Pas de télétravail, pas de hot-line depuis mon lieu de résidence en France.
J'ai un unique client par mission (généralement de longue durée - 1An jusqu'à 3 ans) en cumulant plusieurs contrat de durées de 6 mois.
Le seul site que je développe et un site pour mes besoins personnels de gestion administrative et comptable que je sais consulter depuis chez le client - Ce site, je le développe le soir et en effet pendant mes temps de repos.
Donc, je doute qu'on puisse assimiler ce travail à une activité en France ?
ou je me trompe ?
Apparemment, le sujet reste complexe et les réponses qui sont apportées à mes questions ne sont pas totalement affirmatives.
A qui dois-je m'adresser pour avoir une réponse ferme et définitive sur mon cas personnel ?
Car même les réponses Email apportées pars le service des Impôts en France sont différentes suivant les interlocuteurs -
Pensez-vous que je dois exiger une réponse écrite de leur part ?
Et si oui, cette réponse me couvrirait-elle d'une possible réclamation du fisc belge ? Car en fin de compte, c'est ce doute que je voudrais lever.
je suis Travailleur Non Salarié (Statut Entreprise Individuelle EI).
Mon siège social se situe en France.
Je travaille chez un client Belge.
La question que je me pose est la suivante :
Dois-je payer l'URSSAF en France ou bien me pencher du côté belge ?
J'ai posé cette question à l'URSSAF.
Voici leur réponse :
1er Cas / J'EXERCE UNE PLURIACTIVITE DANS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE.
D'après l’article 14 bis alinéa 2 du règlement CEE 1408/71 :
"La personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur le territoire de cet Etat membre".
En ce qui me concerne, je réside en France, je preste des conseils en Informatique en Belgique et je continue notamment une activité 'commerciale/administrative' en France : Donc, c'est en France que la législation s'applique. Mais voilà : cette notion d'activité 'commerciale/administrative' en France est-elle justifiée du fait qu'elle correspond en fait à ma propre gestion comptable, à ma propre gestion administrative et à l'analyse du marché en France via notamment Internet ?
Car si cette activité en France ne se justifie pas, on ne peut plus parler de pluriactivité et donc l'alinéa 2 de l'article 14bis du règlement CEE 1408/71 dit également que : "lorsque le travailleur non salarié n’exerce pas d’activité sur le territoire de l’Etat membre où il réside, la législation applicable sera celle de l’Etat membre sur le territoire duquel il exerce son activité principale. "
--> Autrement dit, c'est la législation Belge qui est compétente.
2ième Cas : JE DETACHE MON ACTIVITE.
C'est l’article 14 bis du règlement CEE n°1408/71 alinéa 1 fixe les règles :
"les règles sont applicables au travailleur indépendant qui exerce habituellement son activité sur le territoire d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen (E.E.E) et qui effectue un travail sur le territoire d’un autre Etat membre.
Dans ce cas, c’est le régime de l’Etat dans lequel le travailleur non salarié exerce principalement son activité qui demeure compétent. "
En ce qui me concerne, je suis un travailleur indépendant exerçant habituellement mon activité sur le territoire français, et j' effectue une prestation en Belgique, je demeure donc soumis à la législation française à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas 12 mois.
En cas de contrôle en Belgique où j' effectue ma prestation, je devrai fournir le formulaire E 101 dûment complété par l’organisme compétent en matière de détachement.
"Si la durée de travail effectuée dans l’autre Etat membre se prolonge au delà des 12 mois, la législation du premier Etat demeure applicable jusqu’à l’achèvement de ce travail.
Toutefois cette prolongation de durée ne peut excéder douze mois supplémentaires. Dans ce cas, un deuxième formulaire doit être produit : Il s’agit du formulaire E 102.
Au terme de la durée du détachement (soit au maximum 24 mois) et si le travailleur non salarié continue son activité dans le second Etat membre de l’Espace Economique Européen plusieurs cas peuvent se présenter :
- S’il existe un régime obligatoire dans le pays de détachement :
Dans ce cas, le travailleur indépendant cotisera au régime local.
C’est le cas dans notre exemple : Le travailleur non salarié espagnol devra cotiser au régime de sécurité sociale français.
- S’il n’existe pas de régime obligatoire dans le pays de détachement :
Dans ce cas, le paiement des cotisations au régime local est facultatif. "
Donc en ce qui me concerne, jusqu'à 24 mois de prestations en Belgique,
c'est la législation française qui est compétente. Et au delà de 24 mois, c'est la législation belge qui l'est.
Je ne me suis pas trompé ?
CONCLUSION :
Vu que la législation belge me coûtera plus cher que la législation française, l'idéal pour moi serait de dépendre de la législation française.
Ce qui me semble possible pour une prestation de 24 mois maximum en belgique en "me détachant".
Mais la pluriactivité me semble meilleur sauf que je ne sais pas si j'entre dans ce cadre.
Il est possible que l'année prochaine, je travaille toujours chez un client Belge (je rentrerais encore tous les soirs en France) mais
en passant cette fois-ci par un intermédiaire belge ou Luxembourgeois.
C'est donc à cet intermédiaire que je facturerais mes prestations.
Quid du pays ou je paye mes impots sur les revenus et quid des charges sociales ?
je suis consultant IT freelance (informatique) depuis Janvier 2007.
Je me suis déclaré en tant qu' Entreprise Individuelle.
Je travaille chez un client Belge via une SSII française. C'est donc cet intermédiaire français que je facture.
Je n'ai pas de siège en Belgique mais je rentre tous les soir chez moi en France via l'EUROSTAR/TVG.
Mes questions sont les suivantes :
- Ou dois-je payer mes impôts sur les revenus ?
- Quid des Charges Sociales ?
Merci pour votre réponse,
Filipe -
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