Ou payer mes charges sociales (France / Belgique)

Bonjour,

je suis Travailleur Non Salarié (Statut Entreprise Individuelle EI).

Mon siège social se situe en France.
Je travaille chez un client Belge.

La question que je me pose est la suivante :
Dois-je payer l'URSSAF en France ou bien me pencher du côté belge ?


J'ai posé cette question à l'URSSAF.
Voici leur réponse :


1er Cas / J'EXERCE UNE PLURIACTIVITE DANS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE.
D'après l’article 14 bis alinéa 2 du règlement CEE 1408/71 :
"La personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur le territoire de cet Etat membre".

En ce qui me concerne, je réside en France, je preste des conseils en Informatique en Belgique et je continue notamment une activité 'commerciale/administrative' en France : Donc, c'est en France que la législation s'applique.
Mais voilà : cette notion d'activité 'commerciale/administrative' en France est-elle justifiée du fait qu'elle correspond en fait à ma propre gestion comptable, à ma propre gestion administrative et à l'analyse du marché en France via notamment Internet ?

Car si cette activité en France ne se justifie pas, on ne peut plus parler de pluriactivité et donc l'alinéa 2 de l'article 14bis du règlement CEE 1408/71 dit également que : "lorsque le travailleur non salarié n’exerce pas d’activité sur le territoire de l’Etat membre où il réside, la législation applicable sera celle de l’Etat membre sur le territoire duquel il exerce son activité principale. "
--> Autrement dit, c'est la législation Belge qui est compétente.


2ième Cas : JE DETACHE MON ACTIVITE.
C'est l’article 14 bis du règlement CEE n°1408/71 alinéa 1 fixe les règles :
"les règles sont applicables au travailleur indépendant qui exerce habituellement son activité sur le territoire d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen (E.E.E) et qui effectue un travail sur le territoire d’un autre Etat membre.
Dans ce cas, c’est le régime de l’Etat dans lequel le travailleur non salarié exerce principalement son activité qui demeure compétent. "

En ce qui me concerne, je suis un travailleur indépendant exerçant habituellement mon activité sur le territoire français, et j' effectue une prestation en Belgique, je demeure donc soumis à la législation française à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas 12 mois.

En cas de contrôle en Belgique où j' effectue ma prestation, je devrai fournir le formulaire E 101 dûment complété par l’organisme compétent en matière de détachement.

"Si la durée de travail effectuée dans l’autre Etat membre se prolonge au delà des 12 mois, la législation du premier Etat demeure applicable jusqu’à l’achèvement de ce travail.
Toutefois cette prolongation de durée ne peut excéder douze mois supplémentaires. Dans ce cas, un deuxième formulaire doit être produit : Il s’agit du formulaire E 102.

Au terme de la durée du détachement (soit au maximum 24 mois) et si le travailleur non salarié continue son activité dans le second Etat membre de l’Espace Economique Européen plusieurs cas peuvent se présenter :
- S’il existe un régime obligatoire dans le pays de détachement :
Dans ce cas, le travailleur indépendant cotisera au régime local.
C’est le cas dans notre exemple : Le travailleur non salarié espagnol devra cotiser au régime de sécurité sociale français.
- S’il n’existe pas de régime obligatoire dans le pays de détachement :
Dans ce cas, le paiement des cotisations au régime local est facultatif. "


Donc en ce qui me concerne, jusqu'à 24 mois de prestations en Belgique,
c'est la législation française qui est compétente. Et au delà de 24 mois, c'est la législation belge qui l'est.

Je ne me suis pas trompé ?




CONCLUSION :
Vu que la législation belge me coûtera plus cher que la législation française, l'idéal pour moi serait de dépendre de la législation française.
Ce qui me semble possible pour une prestation de 24 mois maximum en belgique en "me détachant".

Mais la pluriactivité me semble meilleur sauf que je ne sais pas si j'entre dans ce cadre.


Merci pour vos points de vue.
Filipe -