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RSI : obligation de prélèvement automatique
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier du RSI me stipulant que pour mes cotisations 2010, le prélèvement automatique sur compte bancaire est obligatoire (article R 133-26 du code de la sécurité sociale).
Comment peut-on nous obliger à utiliser un moyen de paiment plutôt qu'un autre ?
Est-ce vraiment légal ?
Merci de votre aide
Je viens de recevoir un courrier du RSI me stipulant que pour mes cotisations 2010, le prélèvement automatique sur compte bancaire est obligatoire (article R 133-26 du code de la sécurité sociale).
Comment peut-on nous obliger à utiliser un moyen de paiment plutôt qu'un autre ?
Est-ce vraiment légal ?
Merci de votre aide
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Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008
1/ Euh c'est le but d'une loi, de mémoire. 🤣kareem a écrit : Je viens de recevoir un courrier du RSI me stipulant que pour mes cotisations 2010, le prélèvement automatique sur compte bancaire est obligatoire (article R 133-26 du code de la sécurité sociale).
Comment peut-on nous obliger à utiliser un moyen de paiment plutôt qu'un autre ?
Est-ce vraiment légal ?
2/ L'article en question semble dire que oui. - Contacter en MP
pdrugeon
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 9 septembre 2009Bonjour,
La règle : prélèvement mensuel art R133-26
possibilité de dérogation : art R133-27
En clair, si vous préférez le prélèvement trimestriel, ne pas envoyer l'autorisation de prélèvement (dans art 133-26).
Si vous êtes déjà au mensuel, vous pouvez changer en effectuant l'option avant le 1er Novembre, applicable le 1er Janvier 2010 (dans art 133-27)
A voir www.fmpcampi.fr/2-Artisans-Commercants-Vos.html
Cordialement - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
A voir, mais cette disposition semble concerner l'interlocuteur social unique. Dans ne concerne que les personnes dépendant des caisses commerçantes.
Ce qui exiplique que les autres continuent à recevoir des TIP ou bordereaux à retourner avec un règlement par chèque.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
