fiscalité boni de liquidation

Bonjour,

Vous n'avez pas donné le lien vers la décision de 2011 pour connaître les circonstances particulières de la décision.

Les cas où les revenus sont considérés comme exceptionnels par nature sont rares et le système du quotient souvent étudié de manière restrictive par les contrôleurs.

Il y a une incohérence entre les textes du bofip sur le quotient :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4620-PGP?datePubl=vig
- la boni de liquidation n'y est pas cité dans les exemples comme revenu exceptionnel par nature.
- par contre, la "distribution de réserves régulièrement constituées par une délibération de l’assemblée générale et qui ne procéderait pas d’un abus de droit (CE, arrêt du 4 novembre 1990, n° 64822)" est elle bien considérée exceptionnelle.
- mais à l'inverse n'est pas exceptionnelle la "distribution de report à nouveau : le report à nouveau correspond à une partie des bénéfices que les associés décident de laisser en instance d’affectation jusqu’à la prochaine décision collective ; alors même qu’il comprendrait des profits des années antérieures, il conserve, de ce fait le caractère de revenu susceptible d’être recueilli annuellement. Dès lors, la qualification de revenus exceptionnels est écartée pour la distribution de bénéfices maintenus en tant que report à nouveau (CE, arrêt du 5 mars 1993 n° 76566)"

Donc trouver la situation exacte qui s'applique n'est pas aisée. Vous citez une jurisprudence qui semble s'appuyer sur le CE de 1993. Mais, il faut à chaque fois étudier chaque texte pour voir le pourquoi des décisions.

La solution pour être fixé : Faire un rescrit fiscal avec votre expert comptable à l'administration pour voir quel régime s'appliquerait pour votre service des impôts.

Si le montant est important et que vous ne souhaitez pas de rescrit ou voulez avoir un deuxième avis sur sa rédaction, prenez conseil auprès d'un avocat fiscaliste de votre ville qui a donc le plus de chance d'avoir été confronté à des litiges locaux avec le service des impôts sur ces questions.

Merci hmg pour cette réponse assez complète.

J'ai retrouvé le jugement en question:


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024226076&fastReqId=941943659&fastPos=3

Concernant la distribution des réserves oui le quotient s'applique mais il y a une limite à ce que l'on peut mettre en "réserve" non ?
Le plus gros du bénéfice non distribué reste normalement en "report à nouveau" (ce qui est mon cas).

En fait il semble possible de transférer à postériori le report à nouveau dans les réserves (notamment les réserves facultatives) ... mais je suppose qu'il faut avoir une raison valable de le faire ... :?

On sait déjà que les réserves facultatives peuvent être considérées comme un revenu exceptionnel :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007629300&fastReqId=848185692&fastPos=1

Bonjour,

Lors de l'affectation du résultat, vous décidez simplement de mettre en réserves facultatives les sommes que vous désirez. En fait, plus les sommes sont hautes dans le bilan, moins elles sont liquides. Le résultat est en dessous du report à nouveau qui est en dessous des réserves qui sont en dessous de la réserve légale qui est en dessous du capital.

Donc placer le report à nouveau en réserves rend ces montants moins accessibles et donc plus exceptionnellement distribuées.

Vous semblez donc confirmer que je peux transformer mon report à nouveau existant en réserves facultatives.

C'est juste une décision d'assemblée et un jeu d'écritures comptables.

Mais un contrôleur peut-il me demander une justification de cette opération ? Si oui quelle explication serait "acceptable" ?

Bonjour,

Ce n'est pas un "jeu".
C'est la constatation au niveau comptable d'une décision juridique.

Placer de l'argent en réserves ne peut se comprendre que dans le cas d'un désir de poursuivre l'activité. Dans tous les cas, vous avez un risque de redressement du choix du quotient.

En fait l'idée n'est pas de tout passer en réserves et de fermer dans les 3 mois qui suivent ... mais plutôt dans les 2 ou 3 ans.

Et j'ai bien compris qu'un rescrit sera nécessaire avant de me lancer dans une liquidation.