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[INFOGREFFE] - Publication des comptes annuels
Free-Worker-163309
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Nombre de likes : 2
Inscrit :
24 août 2018
Bonjour,
Je suis entrain de réaliser le dépôt des comptes annuels sur INFOGREFFE.
J'ai réalisé mon PV AG et je dispose également de toutes les liasses fiscales de mon comptable.
J'ai des questions quant aux bonnes cases à cocher.
PI je suis une SASU
Mon CA est < 700k
Je souhaite la confidentialité des comptes annuels.
Voici le formulaire :
[/url][/img]
Type de dépôt * (j'ai laissé comptes sociaux) Comptes sociaux Comptes consolidés
L'associé unique, personne physique, est le président (Je suis président de ma SASU)
Je déclare, en application de l'article L.123-16-1 du code de commerce, ne pas être tenu d'établir une annexe (Que dois-je cocher ?)
Option exercée en application de l'article L.232-25 du code de commerce : (Que dois-je cocher ?)
conditions de dépôt des comptes dématérialisés et accepte les termes de cet accord *
Merci pour votre aide 🙂
Je suis entrain de réaliser le dépôt des comptes annuels sur INFOGREFFE.
J'ai réalisé mon PV AG et je dispose également de toutes les liasses fiscales de mon comptable.
J'ai des questions quant aux bonnes cases à cocher.
PI je suis une SASU
Mon CA est < 700k
Je souhaite la confidentialité des comptes annuels.
Voici le formulaire :
[/url][/img]
Type de dépôt * (j'ai laissé comptes sociaux) Comptes sociaux Comptes consolidés
L'associé unique, personne physique, est le président (Je suis président de ma SASU)
Je déclare, en application de l'article L.123-16-1 du code de commerce, ne pas être tenu d'établir une annexe (Que dois-je cocher ?)
Option exercée en application de l'article L.232-25 du code de commerce : (Que dois-je cocher ?)
- comptes déposés non rendus publics.Visualiser les conditions
- compte de résultat des comptes déposés non rendu public.Visualiser les conditions
- Bilan et annexe des comptes déposés publiés selon une présentation simplifiée.Visualiser les conditions
conditions de dépôt des comptes dématérialisés et accepte les termes de cet accord *
Merci pour votre aide 🙂
- Contacter en MP
lael
Nombre de posts : 826Nombre de likes : 152Inscrit : 17 janvier 2018Étant une micro-entreprise au sens de l'article L123-16-1 du code du commerce (à ne pas confondre avec les Entreprises Individuelles au régime micro qui sont aussi appelées micro-entreprise) alors oui vous n'êtes pas tenu de communiquer certaines annexes comptables et pouvez opter pour la confidentialité de vos comptes.
Donc ce que vous avez coché me paraît bon.
Mais je suis d'accord, ils ont le don de complexifier des trucs pourtant très simples.
Moins de 700k CA et de 10 employés = "micro-entreprise" = possibilité de rendre les comptes confidentiels et de ne pas transmettre certaines annexes comptables - Contacter en MP
Free-Worker-163309
Nombre de posts : 72Nombre de likes : 2Inscrit : 24 août 2018Hello _lael 🙂
Merci pour votre retour.
et concrètement quelleest la différence entre :- comptes déposés non rendus publics
- compte de résultat des comptes déposés non rendu publics
