Infogreffe.fr et compte annuel

Lors de mon récent dépôt des comptes en ligne, il est offert cette possibilité de ne pas afficher ces infos, avec un formulaire à remplir.
Sur societe point com il est affiché "Comptes non disponibles" pour 2013 et 2014 concernant mon eurl, alors que 2013 était disponible auparavant, j'en déduis que c'est bien pris en compte...

Bonjour,
Ma société n'a jamais déposé ses documents comptables annuels malgré les courriers de rappel et le risque de 1500€ de pénalités.
Cependant, il me semble qu'en 2014, l'obligation de dépôt des comptes a été supprimée.
Savez vous si ce projet de loi est passé ou pas ?
Merci de votre aide,
Cordialement.

Depuis l'année dernière, vous pouvez déposer les comptes annuels avec une déclaration de confidentialité tel que préciser sur w3.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/001042.html. Ca limite déjà pas mal les entités qui peuvent accéder aux informations.

Pour ce qui est de l'obligation de dépôt, je crois avoir entendu parler de qqch au milieu de la loi Macron mais pas sûr...

Bonjour,

A ma connaissance, pas de simplification à ce niveau :
- obligation de dépôt des comptes toujours existante
- juste la possibilité (présentée comme une simplification) qu'ils ne soient plus publiés pour les "micro entreprises" (au sens de l'article concerné sans rapport avec les régimes fiscaux micro). En gros (pour simplifier), toutes les TPE entrent dans cette catégorie.

Il y a quelques aménagements des documents à déposer.

Mais au final de toute façon, vous oubliez un détail ÉNORME (la poutre dans l'œil) : c'est ce qu'il y a à envoyer au greffe qui est simplifié, pas ce qu'il y a faire en juridique dans l'entreprise et que peux vous demander tout contrôleur ou tout tribunal.

Je confirme les indications de Benoît F. et hmg : déposer ses comptes est toujours une obligation, qui peut entraîner une pénalité financière si elle n'est pas remplie. Cependant, lors du dépôt il est possible de demander à ce que ces comptes ne soient pas publics. Pour cela, il y a un simple formulaire à remplir et fournir en même temps que la liasse comptable.

Olivier_M a écrit : Je confirme les indications de Benoît F. et hmg : déposer ses comptes est toujours une obligation, qui peut entraîner une pénalité financière si elle n'est pas remplie. Cependant, lors du dépôt il est possible de demander à ce que ces comptes ne soient pas publics. Pour cela, il y a un simple formulaire à remplir et fournir en même temps que la liasse comptable.

A ce propos, j'ai oublié de cocher la fameuse case 🙄
Du coup, je n'ai pas joint le justificatif correspondant.
Ai-je la possibilité de faire en sorte que mes comptes ne soient pas publiés ?

Appel infogreffe peut être ?

Hello,

Mon expérience personnelle.
Depuis 2010, je n'ai déclaré que deux fois mes comptes (ceux de 2010 et 2011).
Depuis, chaque année, j'ignorais les relances ne souhaitant pas qu'un quidam puissent les voir (juste par principe, pas de réelles choses à cacher).

Il y a quelques semaines, j'ai recu une ordonnance du tribunal m'incitant fortement à déclarer 2015/14/13 sous peine de poursuites et pénalités de 100e par jour de retard suivant les 30 jours de l'a réception du courrier (par AR).

après l'avoir montré à mon comptable, il m'a confirmé que "là" ils ne plaisantaient pas....
J'ai donc déclarer les années concernées, payé le greffe et j'ai eu la confirmation que depuis 2015 (seulement) il est possible de ne pas rendre public sous réserve de remplir les bons formulaires... (pourquoi faire simple...).

Bref, c'est tout bonnement du vol ... oui il faut payer pour déclarer "publiquement par défaut" tes chiffres alors que le fisc a déjà tout dans ta liasse...

Je ne sais pas pourquoi les gens ne déclarent pas, alors que c'est obligatoire...

Sauf pour Lactalys qui paye une misère le lait et qui marge comme un cochon et pour qui une amende misérable ne sert à rien...

findus a écrit : Je ne sais pas pourquoi les gens ne déclarent pas, alors que c'est obligatoire...

Sauf pour Lactalys qui paye une misère le lait et qui marge comme un cochon et pour qui une amende misérable ne sert à rien...

Par principe... jusqu'en 2015, n'importe qui peut voir un peu tout... ca me dérange quand on est unipersonnel.

De plus, il faut payer "encore" pour ca... alors que si c'étiat si important... un simple flux entre le fisc et la liasse et le greffe donnerait ces Ô combien importants chiffres... Enfin qui s'en fou de l'AG d'une EURL ?

Bref... juste une obligation de prendre ton fric... ni plus ni moins...

Sans compter la pénalité (100e par jour de retard... la blague...) Sais tu quelle pénalité tu peux coller à une ESN qui ne te paie pas dans les délais... juste pour rire...