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Dépot PV d'assemblée au greffe
Sur le site du greffe parmis les documents à déposer pour les comptes annuels, il est mentionné ce qui suit:
-le procès-verbal de l'assemblée contenant la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat**
** Lorsque l'associé (ou actionnaire) unique est lui-même le dirigeant de la société, le dépôt de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. Autrement dit, dans l'hypothèse du dépôt de l'inventaire, l'associé (ou actionnaire) unique n'a pas à déposer le procès-verbal d'assemblée contenant la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat.
Je ne comprend pas ce "et"
A ma connaissance, on fait un seul PV d'aprobation des comptes et d'affectation du résultat.
Faut-il faire un PV pour la proposition d'affectation ? ou alors dans le même PV, proposer puis accepter la proposition ?
Et c'est quoi l'inventaire ?
-le procès-verbal de l'assemblée contenant la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat**
** Lorsque l'associé (ou actionnaire) unique est lui-même le dirigeant de la société, le dépôt de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. Autrement dit, dans l'hypothèse du dépôt de l'inventaire, l'associé (ou actionnaire) unique n'a pas à déposer le procès-verbal d'assemblée contenant la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat.
Je ne comprend pas ce "et"
A ma connaissance, on fait un seul PV d'aprobation des comptes et d'affectation du résultat.
Faut-il faire un PV pour la proposition d'affectation ? ou alors dans le même PV, proposer puis accepter la proposition ?
Et c'est quoi l'inventaire ?
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riorado
Nombre de posts : 289Nombre de likes : 2Inscrit : 9 décembre 2012Personne ne sais ?!
Mais comment vous faite ?
C'est pas très précis ce qui est écris sur le site du greffe ? - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Faut quand même pas trop se prendre la tête. 🤣
Moi je fais un document unique sur lequel je met le rapport avec l'affectation proposée, et ensuite la mention qu'il est approuvé (deux signatures).
Quand à l'inventaire, je fais une belle feuille avec marqué dessus "Inventaire : Néant".
et encore une signature.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
nicoco87
Nombre de posts : 105Nombre de likes : 0Inscrit : 31 août 2009J'ai eu dernièrement des galères avec le greffe pour un transfert de siège, où ils m'ont reproché de "vouloir transférer" mais pas "transférer"...
Du coup, j'ai refait un PV d'assemblé avec :
A noter que ça m'a donné droit, au passage, à une petite majoration des frais de greffe. :xL’associé unique décide de transférer, et ratifie le transfert, ...
Bref, dans ton cas, c'est un peu la même chose. Tu peux faire comme indiqué par mixomatose.
En ce qui concerne l'inventaire, je n'ai jamais rien envoyé, et personne ne me l'a (pour l'instant) reproché. - Contacter en MP
riorado
Nombre de posts : 289Nombre de likes : 2Inscrit : 9 décembre 2012Merci pour vos réponses.
J'ai trouvé ce document du greffe de bobigny qui fait une synthèse:
h t t p://w w w.greffe-tc-bobigny.fr/modeles/RCS/synthese_depot_comptes_annuels.pdf
C'est bête mais visiblement pour le greffre approuver quelque chose ça veut pas dire qu'on se l'ai proposé à soit même avant!
Je vais donc mettre dans le même PV une décision pour la proposition de d'affectation et une autre décision pour l'approbation de cette proposition. - Contacter en MP
EURLalala
Nombre de posts : 595Nombre de likes : 0Inscrit : 12 décembre 2012Est-ce que quelqu'un pourrait partager des modèles de ces PV version EURL histoire de vérifier qu'on n'a pas écrit n'importe quoi 🙂Gérant maj. EURL / IS Affil. : RSI / RAM / CIPAV TVA : Régime Simplifié déb. mars 2012
