avis sur status

ARTICLE 17 : Approbation et publicité des comptes

1) - Approbation des comptes : Le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le rapport de gestion établis par le gérant sont soumis à l'approbation de l'associé unique ou des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

2) - Publicité des comptes : Conformément à l'article 44-1 nouveau du décret sur les sociétés commerciales, la société doit déposer en double exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société dans le délai d'un mois à compter de l’assemblée d'approbation des comptes :
- les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes,
- la proposition d’affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d’affectation votée, En cas de refus d'approbation une copie de la délibération de l’assemblée doit obligatoirement être déposée dans le même délai.