Approbation des comptes annuels 2022
Bonjour,
J’aimerai avoir votre avis sur les délais de l’approbation des comptes annuels dont l’échéance est la fin du mois pour la plupart d’entre nous.
Je suis gérant et associé unique d’une eurl dont la date de clôture de l’exercice était le 31 décembre 2022. Le bilan 2022 a été déposé le mois dernier.
D’après mes recherches, en tant qu’associé unique, j’ai juste à fournir mon bilan signé ainsi qu’une déclaration d’affectation du résultat.
Comme je n’ai pas à produire de compte rendu d’assemblée d’approbation des compte (comme je suis associé unique), je ne suis pas concerné par le délai du 30 juin ?
Je suis juste tenu au délai du dépôt de ces 2 documents au greffe, soit au plus tard le 31 juillet par voie postale ou le 31 août par voie électronique ?
Merci d’avance pour vos réponses
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VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
D’après mes recherches, en tant qu’associé unique, j’ai juste à fournir mon bilan signé ainsi qu’une déclaration d’affectation du résultat.
Non : il faut déposer les comptes annuels et pas seulement le bilan ; de plus il faut aussi déposer l'inventaire.
Et attention, cela est possible uniquement si vous êtes non seulement associé unique mais aussi seul gérant.
Je suis juste tenu au délai du dépôt de ces 2 documents au greffe, soit au plus tard le 31 juillet par voie postale ou le 31 août par voie électronique ?
Non, au plus tard le 30 juin, art L223-31 al 2 com.
Comme je n’ai pas à produire de compte rendu d’assemblée d’approbation des compte (comme je suis associé unique), je ne suis pas concerné par le délai du 30 juin ?
Si, pour la raison évoquée ci-dessus et parce que, si vous n'avez pas à faire de PV d'approbation vous devez faire tout de même un PV d'affectation... et éventuellement d'approbation des conventions réglementées !
Soyez prudents, la procédure simplifiée de l'EURL est conçue comme une maÿrde.
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Glazik
Nombre de posts : 15Nombre de likes : 2Inscrit : 13 mai 2019Bonsoir,
Tout d'abord, merci pour vos réponses.
Je n'ai pas été assez précis, quand je parlais de bilan je voulais dire toute la liasse fiscale, qui contient d'autres documents en plus du bilan
Je suis bien gérant en plus d'associé unique, sans salarié comme je pense la plupart d'entre nous
Vous me confirmez, il faut bien un pv d'affectation.
Quelqu'un sait ou je peux trouver un modèle de pv d'affectation ? Sur internet je ne trouve que des sites payants (à la fin)
Cordialement,
Raphaël Normand
