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cloture d'exercice comptable et modernisation
icedmac-1
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icedmac-1
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1 novembre 2007
J'ai lu la chose suivante sur le site greffe du tc de paris :
*** Apport de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :
Pour l'EURL, lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire**** et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. Autrement dit, dans cette hypothèse, l'associé unique n'a pas à déposer le procès-verbal d'approbation des comptes annuels ou l'extrait du procès-verbal contenant la décision d'affectation du résultat.
Mon exercice comptable se termine le 30/09. Je dois faire dans l'ordre :
1- cloture de l'exercice (constatation des benefices en compte 120) au 30/09
2- AG disons le 1/10 avec constatation des bénéfices et déclaration du montant des dividendes à verser (en tenant compte de la dotation réserve légale + CSG)
3- Ecriture comptable à la même date que l'AG D120 vers C4571 (dividendes nets) et C4572 (prélèvements sociaux), avec dotation réserve légale C1061
----> quelle est l'écriture pour la réserve légale, je pars du compte 120 ?
4- L'entreprise doit remplir les imprimes 2561, 2561 bis et 2561 ter, c'est la date d'attribution des dividendes et non pas la date de paiement qui compte si j'ai bien compris
5- dépot du bilan (et non pas "de bilan" 🙂 ) au greffe du TC
6- versement des bénéfices quand la tréso le permet D4571 C455 puis D455 C512
j'ai bon ou ai-je oublié quelque chose ?
Merci.
*** Apport de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :
Pour l'EURL, lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire**** et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. Autrement dit, dans cette hypothèse, l'associé unique n'a pas à déposer le procès-verbal d'approbation des comptes annuels ou l'extrait du procès-verbal contenant la décision d'affectation du résultat.
Mon exercice comptable se termine le 30/09. Je dois faire dans l'ordre :
1- cloture de l'exercice (constatation des benefices en compte 120) au 30/09
2- AG disons le 1/10 avec constatation des bénéfices et déclaration du montant des dividendes à verser (en tenant compte de la dotation réserve légale + CSG)
3- Ecriture comptable à la même date que l'AG D120 vers C4571 (dividendes nets) et C4572 (prélèvements sociaux), avec dotation réserve légale C1061
----> quelle est l'écriture pour la réserve légale, je pars du compte 120 ?
4- L'entreprise doit remplir les imprimes 2561, 2561 bis et 2561 ter, c'est la date d'attribution des dividendes et non pas la date de paiement qui compte si j'ai bien compris
5- dépot du bilan (et non pas "de bilan" 🙂 ) au greffe du TC
6- versement des bénéfices quand la tréso le permet D4571 C455 puis D455 C512
j'ai bon ou ai-je oublié quelque chose ?
Merci.
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Pourquoi reposer exactement la même question que tu as déja posée
3w.https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/7396-loi-de-modernisation-et-dividende#38527
alors que hmg a déja répondu y compris au point souligné en rouge? 🙄calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php -
Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008Icedmac, avez-vous lu ma réponse en MP ?Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO -
icedmac-1
Nombre de posts : 175Nombre de likes : 0Inscrit : 1 novembre 2007
C'est un problème du forum, qui demande une validation modérateur lorsque certains mots clés sont employés, j'ai donc du reposer ma question autrement. Malgré tout le post étant parti je n'ai plus aucune emprise dessus...mixomatose a écrit : Pourquoi reposer exactement la même question que tu as déja posée
3w.https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/7396-loi-de-modernisation-et-dividende#38527
alors que hmg a déja répondu y compris au point souligné en rouge? 🙄
En l'occurence les mots sont "registre du commerce et des sociétés"
pour Tcharli : je n'ai pas eu le temps de répondre au MP, je fais ça dans la soirée, mais ne remontez pas un fil pour ça. -
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008C'est vrai que la liste des mots clés qui demandent validation peut laisser perplexe.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php