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loi de modernisation et dividende
icedmac-1
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1 novembre 2007
J'ai lu la chose suivante sur le site du greffe du tribunal de commerce de paris:
Apport de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie:
pour l'eurl, lorsque l'associé unique est le seul gérant, le depot au RCS de l'inventaire et des comptes annuels signés, vaut approbation des comptes.
Autrement dit, dans cette hypothèse, l'associé unique n'a pas à déposer le pvd'approbation des comptes annuels ou l'extrait du pv contenant la décision d'affectation du résultat.
Mon exercice comptable se termine le 30-09. Je dois faire dans l'ordre:
1- clôture de l'exercice (constatation des bénéfices en compte 120) au 30-09
2- AG disons le 01-10 avec constatation des bénéfices et déclaration du montant des dividendes à verser (en tenant compte de la dotation réserve légale + CSG)
3- Écriture comptable à la même date que l'AG D120 vers C4571 (dividendes nets) et C4572 (prélèvements sociaux), avec dotation réserve légale C1061
---> quelle est l'écriture pour la réserve légale, je pars du compte 120 ?
4- L'entreprise doit remplir les imprimes 2561, 2561 bis et 2561 ter, c'est la date d'attribution des dividendes et non pas la date de paiement qui compte si j'ai bien compris
5- dépôt du bilan (et non pas "de bilan" 🙂 ) au RCS
6- versement des bénéfices quand la tréso le permet, D4571 vers C455 puis D455 vers C512
j'ai bon ou ai-je oublié quelque chose ?
Merci.
Apport de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie:
pour l'eurl, lorsque l'associé unique est le seul gérant, le depot au RCS de l'inventaire et des comptes annuels signés, vaut approbation des comptes.
Autrement dit, dans cette hypothèse, l'associé unique n'a pas à déposer le pvd'approbation des comptes annuels ou l'extrait du pv contenant la décision d'affectation du résultat.
Mon exercice comptable se termine le 30-09. Je dois faire dans l'ordre:
1- clôture de l'exercice (constatation des bénéfices en compte 120) au 30-09
2- AG disons le 01-10 avec constatation des bénéfices et déclaration du montant des dividendes à verser (en tenant compte de la dotation réserve légale + CSG)
3- Écriture comptable à la même date que l'AG D120 vers C4571 (dividendes nets) et C4572 (prélèvements sociaux), avec dotation réserve légale C1061
---> quelle est l'écriture pour la réserve légale, je pars du compte 120 ?
4- L'entreprise doit remplir les imprimes 2561, 2561 bis et 2561 ter, c'est la date d'attribution des dividendes et non pas la date de paiement qui compte si j'ai bien compris
5- dépôt du bilan (et non pas "de bilan" 🙂 ) au RCS
6- versement des bénéfices quand la tréso le permet, D4571 vers C455 puis D455 vers C512
j'ai bon ou ai-je oublié quelque chose ?
Merci.
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icedmac-1
Nombre de posts : 175Nombre de likes : 0Inscrit : 1 novembre 2007évidemment je n'ai pas précisé mais ça tombe sous le sens : je suis gérant unique mon EURL à l'IS - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Précision, le dépôt du rapport de gestion n'est pas obligatoire. Mais il faut l'avoir fait si quelqu'un en demande la communication (tous ne peuvent pas).
> 1- clôture de l'exercice (constatation des bénéfices en compte 120)
> au 30-09
Ok.
> 2- AG disons le 01-10 avec constatation des bénéfices et déclaration
> du montant des dividendes à verser (en tenant compte de la dotation
> réserve légale + CSG)
Impossible. Si clôture de l'exercice le 30/09, vous ne pouvez pas avoir fait votre bilan pour le 01/10.
> 3- Écriture comptable à la même date que l'AG D120 vers C4571
> (dividendes nets) et C4572 (prélèvements sociaux), avec dotation
> réserve légale C1061
Possible de le faire à la date de l'AG.
> ---> quelle est l'écriture pour la réserve légale, je pars du compte
> 120 ?
Vous venez de l'indiquer.
> 4- L'entreprise doit remplir les imprimes 2561, 2561 bis et 2561 ter,
> c'est la date d'attribution des dividendes et non pas la date de
> paiement qui compte si j'ai bien compris
Cela peut aussi être fait au début de l'année suivante.
> 5- dépôt du bilan (et non pas "de bilan" ) au RCS
Oui dans le mois qui suit l'AG.
> 6- versement des bénéfices quand la tréso le permet, D4571 vers
> C455 puis D455 vers C512
Il ne faut pas oublier la retenue à la source des prélèvements sociaux : 2777-D. Le versement peut être fait directement depuis le 457x (pour le net après retenue à la source).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Hélixix
Nombre de posts : 40Nombre de likes : 0Inscrit : 29 mars 2010
Si j'ai bien compris, le dépôt des comptes au RCS doit être effectué dans le mois qui suit l'AG.hmg a écrit :
> 5- dépôt du bilan (et non pas "de bilan" ) au RCS
Oui dans le mois qui suit l'AG.
Vous confirmez ?
ex : clôture au 31/12
AG au 31/01
Dernier délai RCS : 28/02 - Utilisateur suppriméBonjour
Sachant que pour une clôture au 31/12/N l'AG peut être faite jusqu'au 30/06/N+1.
Il y a juste l'IS à déclarer dans les trois mois de la clôture.
Inutile de se précipiter.
Cdlt. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Comme indiqué par Hélixix :
Le juridique doit normalement être envoyé au greffe dans le mois qui suit la décision.
En effet, comme indiqué par Basam95 :
Il est possible de faire l'AG au plus tard 6 mois après la clôture.
Par contre, pour déclarer et payer l'IS, c'est 3 mois + 15 jours après la clôture. A ne pas confondre avec la liasse fiscale qui est à retourner au plus tard soit 3 mois, soit 4 mois (si clôture au 31/12) après la clôture.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
