Olivier_M a écrit : Je confirme les indications de Benoît F. et hmg : déposer ses comptes est toujours une obligation, qui peut entraîner une pénalité financière si elle n'est pas remplie. Cependant, lors du dépôt il est possible de demander à ce que ces comptes ne soient pas publics. Pour cela, il y a un simple formulaire à remplir et fournir en même temps que la liasse comptable.
A ce propos, j'ai oublié de cocher la fameuse case 🙄
Du coup, je n'ai pas joint le justificatif correspondant.
Ai-je la possibilité de faire en sorte que mes comptes ne soient pas publiés ?
J'ai contacté la CIPAV afin de leur demander leur RIB.
Celui-ci m'a été transmis par mail dans les 5 minutes qui suivirent 😃
Virement effectué avec les informations suivantes en objet (comme précisé ci-dessus) :
N° d'adhérent CIPAV + année concernée par le règlement.
Vous confondez la comptabilité qui donne le résultat comptable et les retraitements extra-comptables faits ensuite pour déterminer le résultat fiscal (faits sur la liasse fiscale).
(extra-comptable veut dire "en dehors de la compta").
Par ailleurs, le compte 771 est un compte de produits. Pourquoi voulez vous passer une écriture à son débit ?
NB : Il serait peut-être intéressant de faire vérifier votre compta par un expert comptable pour éviter que d'autres erreurs de principes de base de la comptabilité s'y retrouvent.
Prècision : 6712 correspond aux pénalités et amendes non déductibles.
Depuis le 01/01/2008, cela correspond aux pénalités et amendes fiscales et sociales.
Bonjour,
Ces charges étant non déductibles, elles doivent être réintégrées dans le bénéfice imposable.
J'aimerais savoir par le débit de quel compte ?
771 ?
Autre ?
mixomatose a écrit : Non,
en 2014 (revenus 2013) il ne faut plus déduire les 10%.....
Bonjour,
Si j'ai bien compris, par rapport à le DSI de 2013 (revenus 2012) c'est juste l'abattement de 10% qui saute ?
La notice explicative indique ceci :
"Reportez dans la rubrique XG le montant net des rémunérations, après déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires et des frais professionnels réels admis par l’administration fiscale. Ne sont plus admis en déduction dans l’assiette sociale : la déduction fiscale forfaitaire des frais professionnels de 10%,de même que la déduction fiscale au réel des frais, droits et intérêts d’emprunt exposés pour l’acquisition des parts sociales."
J'ai l'impression qu'il faut déduire le montant des cotisations sociales obligatoires (URSSAF, RSI, CIPAV) inscrit en case "XI" du montant de la rémunération à inscrire en case "XG".
Tu confirmes ?
Perso, la 1ère année j'avais opté pour la formule à 691 € (150 000 € de garantie).
A partir du 2ème exercice, j'ai définitivement opté pour la formule à 445 € (100 000 € de garantie).
C'est amplement suffisant
😉
CORNEC a écrit : Le montant de l'acompte sera diminue de l'excedent de telle sorte que le compte 444 ne cumulera que les acomptes de l'exercice - l'excedent de N-1
comme vous ne demandez pas de remboursement vous n'avez pas d'ecriture a constater car pas de mouvement bancaire
Ca y est, j'ai enfin compris 😃
Merci beaucoup Cornec
Merci pour vos réponses.
- mon IS final est supérieur à 3000 euros sur 12 mois
- le compte 444 est effectivement débiteur (cumul des acomptes versés - IS à payer)
Sachant que l'écriture comptable lors du paiement d'un acompte est la suivante :
444 (d)
512 (c)
Quelle écriture dois-je comptabiliser ?
Je n'aurai pas à mouvementer le 512 (puisque j'ai un excédent)
444 (d) pour le montant de l'acompte
444 (c) pour imputer mon excédent ???
CORNEC a écrit : pour l'excedent
a partir du moment ou ce dernier arrive en banque vous devez debite votre compte 512000 (compta bancaire) par le credit du compte 444 (etat IS)
Je ne compte pas demander le remboursement de l'excédent.
Je souhaite l'imputer sur le 1er acompte en N+1
Bonjour,
Je souhaite imputer le montant de l'excédent sur le 1er acompte de l'exercice suivant (ligne 13).
Comment dois-je comptabiliser l'écriture de constatation de l'excédent d'IS ? Pour les acomptes versés :
444 (D)
512 (C)
Pour la constatation de l'IS à payer :
695 (D)
444 (C)
En ce qui me concerne, j'ai comptabilisé des charges à payer :
RCP : 616000 (D) et 438600 (C)
RAM : 645800 (D) et 438600 (C)
URSSAF : 645100 (D) et 438600 (C)
CIPAV : 645300 (D) et 438600 (C)
Ma question est la suivante.
A réception de la facture d'assurance RCP (par ex) en N+1, qu'elle écriture dois-je passer en compta ?
616000 (D) et 512000 (C)
ou
438600 (D) et 512000 (C)
havgui a écrit : Il y a bien un long historique mais il ne serait pas mauvais à mon avis de faire un update de la réalité, parce que ça bouge pas mal de ce côté là.
Pour résumer:
CA ça repart pour les freelances mais sur les gros profils
NATEXIS ça rentre encore Je confirme. C'est même l'un des plus gros recruteurs en ce moment !
BNP bouché (mais j'ai moins de news sur cette BFI) Pas trop d'accord avec toi. Je connais 2 freelances qui bossent là-bas. La rachat de Fortis a créé du business
SG possibilité au compte goutte sur certain profil et dans le cadre de forfait essentiellement Je confirme.
ASSURANCE pas de prob
Mais comme le marché se tend dans le bon sens pour nous, à mon avis ça va évoluer favorablement
Hélixix a écrit : Par contre, dois-je rédiger une Décision Ordinaire qui certifie que j'ai bien déposé les comptes annuels de ma société ?
Faut quand meme pas exagérer. Et pourquoi pas une décision certifiant que tu as bien certifié une décision qui certifie que tu as bien déposé les comptes annuels de ta société ...?
Vous souhaitez faire coter-parapher votre ordinateur ?
Je veux voir la tête du greffe quand vous le leur apporterez !!! 🙂
Plus sérieusement :
- vous parlez des livres obligatoires en SARL n'exerçant pas d'activité nécessitant des registres spécifiques et sans salariés (sinon le nombre des registres obligatoires peut grimper exponentiellement).
- le livre des assemblées est obligatoirement côté paraphé et les associés signent normalement dedans (donc obligatoirement papier).
- le livre d'inventaire et le journal général ne sont plus à coter parapher. Il est possible de se passer du premier si on dépose ses comptes tous les ans et du deuxième si on tient une comptabilité informatisée dont on a conservé logiciel et données pour être consulté.
Et ben, si j'avais su, je me serais pas emmerdé à :
- acheter ... 3 classeurs
- me déplacer au Greffe pour les faire coter et parafer 😨
En même temps, çà me rassure car depuis la création de ma société, je n'avais toujours rien rédigé dans le livre d'inventaire et le livre journal 🙄
philweb a écrit : Avez-vous finalement fourni le bilan et compte de résultat simplifiés issus de Ciel, cela a-t-il suffit ou vous ont-ils demandés les détaillés ?
Oui, ça suffit (même niveau de détail que la liasse fiscale).
Je confirme, c'est exactement ce que j'ai fait 😉
Par contre, dois-je rédiger une Décision Ordinaire qui certifie que j'ai bien déposé les comptes annuels de ma société ?
J'ai reçu un certificat de dépôt de la part du Greffe.
Merci
icare a écrit : aprés avoir appelé le greffe ils me confirment que ce texte existe mais qu'ils ne l'appliquent pas et de ce faite envoyer ts les documents sinon ils refuseront mon dossier............pourquoi faire une loi si elle n'est pas appliqué?
Idem 😢
Je me suis déplacé en personne au Greffe du TC et il m'a été remis gentiment le document suivant :
Dépôt comptes annuels
A déposer à ce guichet
SARL/SNC
- 2 exemplaires du bilan et compte de résultat
- 2 exemplaires de l'annexe
- 2 exemplaires du rapport de gestion
- 2 exemplaires de la proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la résolution d'affectation votée
- si existants, 2 exemplaires du rapport du commissaire aux comptes
hmg a écrit :
> 5- dépôt du bilan (et non pas "de bilan" ) au RCS
Oui dans le mois qui suit l'AG.
Si j'ai bien compris, le dépôt des comptes au RCS doit être effectué dans le mois qui suit l'AG.
Vous confirmez ?
ex : clôture au 31/12
AG au 31/01
Dernier délai RCS : 28/02
manhu31 a écrit : si tu passe par une SSII ils vont te fournir leur modèle de contrat.
Apres à toi de négocier sur les clauses qui te conviennent pas, d'en faire ajouter d'autres et voila.
Tout à fait !
C'est la SSII qui m'a donnée le contrat de sous-traitance 😉
J'ai fais une remarque et une modif :
- j'ai fais remarquer que la clause de non-concurrence n'était pas valable juridiquement
- j'ai demandé (et obtenu) la réduction du délai de paiement des factures (de 45 j à 30 j)
