Affectation des résultats

Bonjour,

On a le même EC :-D

Plus sérieusement, je vais essayer de vous répondre

1) - C'est possible de se verser des dividendes, que ce soit au moment de l'AG qui concernent l'affectation des comptes ou lors d'une AG extraordinaire. Concernant le risque de se verser des dividendes un mois après la fin des ARE, c'est difficile de vous répondre sur ce point car la réglementation n'est pas vraiment claire concernant les dividendes et notamment si ils doivent être considéré comme une rémunération qui aurait dû être déclaré à pole-emploi pour les ARE. Le fait que vous n'en ayez pas pris pendant le versement des ARE et déjà une bonne chose, après je sais pas à partir de quel délai on peut considérer que pole-emploi ne vous embêtera plus avec ça.

2) - A priori c'est possible de le régulariser, mon EC est en train de faire ce dépot des comptes annuels de 2020 ce mois-si, ça aurait dû être déposé au 31 juillet (format papier) ou au 31 août (format électronique) au plus tard.
PS : si vous voulez la confidentialité des comptes, il vous faut remplir un document spécifique également et demandez à votre comptable de le transmettre en même temps

3) - Pour le dépot des comptes annuels de 2020, il vous faut faire une AG, mon EC a daté cette AG au 30 juin 2021 (date maximum pour faire cette AG). Je pense que comme il s'agit sûrement de votre premier bilan, l'AG va indiquer une "dotation à la réserve légale", ce montant correspondra à 10% de votre capital. Si on prend un exemple avec un bénéfice de 100k€, un capital à 10k€, vous aurez :

L'actionnaire unique décide d'affecter le bénéficie net s'élevant à 100k€ de la façon suivante :
- en dotation à la réserve légale : 1k€
- au compte "report à nouveau créditeur" : 99k€
Total égal au bénéfice de l'exercice, soit : 100k€

Pour le dépot des comptes annuel de 2021, vous pourrez alors décider de vous verser vos dividendes au moment de l'AG de l'approbation des comptes ou plus tard dans l'année via une AG extraordinaire

Bonjour Yebor,

Merci d'avoir pris le temps de faire une réponse aussi complète.

On fait quoi? On change d'EC :)

- Pour la déclaration de "confidentialité" je l'avais bien en tête mais merci de m'avoir parlé de la "réserve légale", je vais voir si mon EC m'en parle.
- Du coup, si je comprends bien dans mon cas si j'antidate une AG au 30/06 pour l'année 2020: Il faudrait que je mentionne le report du versement des bénéfices en dividendes et que je fasse une AG extraordinaire là en 2021 pour décider de me les affecter ? (Je parle uniquement de l'année 2020)

Merci d'avance.

Avec plaisir, de mon côté c'est en cours pour le changement :-D

Pour la réserve légale, il devrait le faire tout seul l'EC moi je ne lui en est pas parlé mais c'est une obligation de la constituer.

En fait sur l'AG daté du 30 juin 2021, vous allez indiquer un report à nouveau comme ça vos comptes sont clairs et vous n'avez pas choisit de faire un versement de dividendes en juin. Ensuite si vous voulez vous verser des dividendes (le montant est libre vous n'êtes pas obligé de tout prendre en dividendes), vous devez faire cet AG extraordinaire qui précisera un versement de dividendes extraordinaire (j'en ai fait une en décembre justement pour me verser des dividendes également).

Dans votre cas je me demande simplement est-ce que ça ne vaut pas la peine d'attendre la clôture des comptes avec le bilan sur les comptes 2021 pour vous verser les dividendes lors de l'AG classique d'approbation des comptes (suivant si votre EC vous génère le bilan rapidement ou non ...)

Oui, je vais faire comme ça.

Merci beaucoup pour votre aide 🙂

Le problème est qu'il y a des élections en 2022 donc vous ne pouvez pas prévoir à l'avance à quelle sauce vous allez être mangé : si un candidat gagne et annule le PFU, ça deviendra moins intéressant de se verser des dividendes.

Freelance 91, merci pour votre retour.

Effectivement, mais sauf si je me trompe, je peux faire mon AG et me verser les dividendes avant les élections!

Les impôts fonctionnent pas année civile, donc si vous vous versez des dividendes en 2022, ils pourraient être impactés par les décisions du nouveau président ( suppression du PFU, nouvelles taxes ... )

Yebor a écrit : 1) - C'est possible de se verser des dividendes, que ce soit au moment de l'AG qui concernent l'affectation des comptes ou lors d'une AG extraordinaire. Concernant le risque de se verser des dividendes un mois après la fin des ARE, c'est difficile de vous répondre sur ce point car la réglementation n'est pas vraiment claire concernant les dividendes et notamment si ils doivent être considéré comme une rémunération qui aurait dû être déclaré à pole-emploi pour les ARE. Le fait que vous n'en ayez pas pris pendant le versement des ARE et déjà une bonne chose, après je sais pas à partir de quel délai on peut considérer que pole-emploi ne vous embêtera plus avec ça.

Bonjour,

C'est sans doute un "marronnier" sur ce forum mais pour moi les règles sont claires, vous devez déclarer à PE tous les revenus du travail, c'est à dire les revenus soumis à cotisations sociales, sachant que ces flux sont transmis à PE par les collecteurs.
Vos dividendes sont déclarés et payés par l'entreprise aux impots, et apparaissent comme des revenus mobiliers sur votre déclaration de revenus, au même titre que vos autres revenus de valeur mobilières. Tant que le législateur ne décide pas de soumettre les dividendes d'une SASU à cotisations sociales, je ne vois pas où est le risque.

Bonjour,

Je suis d'accord avec vous mais sur le principe il vaut mieux éviter de prendre des risques sur l'interprétation de pole-emploi

Cette information (de ne pas se verser de dividendes durant le maintien des ARE) est souvent reprise sur plusieurs sites, voici un exemple provenant de ce site

Se verser des dividendes en SASU ou SAS alors qu’on bénéficie du maintien intégral de ses allocations chômage comporte un risque : selon sa propre interprétation des textes (qui n’est pas toujours acceptée par les spécialistes), Pôle Emploi pourrait en effet requalifier les dividendes en salaire, et demander le remboursement de tout ou partie des allocations chômage versées.Cependant, ce risque est limité, en effet :

• les dividendes ne sont pas un revenu du travail mais un revenu du capital (contrairement à l’EURL-SARL où la part des dividendes excédant 10% du capital social est considérée comme revenu professionnel),
• le versement de dividendes en SAS fait l’objet d’une décision en assemblée générale ordinaire, décision qui dépend de tous les associés et non du seul associé concerné : Pôle Emploi aura du mal à démontrer l’intention de dissimuler les revenus professionnels,
• Pôle Emploi n’a pas les moyens techniques de contrôler les revenus du capital de ses ayants droit.

Cependant, Pôle Emploi tente régulièrement de faire accepter son interprétation, et est en droit de demander des déclarations sur l’honneur de non-versement de dividendes, ou des justificatifs de revenus perçus, ce qui peut placer le chef d’entreprise dans l’embarras.C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons de ne pas vous verser de dividende avant la fin de la période d’indemnisation, en particulier si vous êtes actionnaire unique de SASU donc seul décisionnaire en ce qui concerne l’affectation des bénéfices.

Yebor a écrit : Bonjour,

Je suis d'accord avec vous mais sur le principe il vaut mieux éviter de prendre des risques sur l'interprétation de pole-emploi

Cette information (de ne pas se verser de dividendes durant le maintien des ARE) est souvent reprise sur plusieurs sites, voici un exemple provenant de ce site

Se verser des dividendes en SASU ou SAS alors qu’on bénéficie du maintien intégral de ses allocations chômage comporte un risque : selon sa propre interprétation des textes (qui n’est pas toujours acceptée par les spécialistes), Pôle Emploi pourrait en effet requalifier les dividendes en salaire, et demander le remboursement de tout ou partie des allocations chômage versées.Cependant, ce risque est limité, en effet :

• les dividendes ne sont pas un revenu du travail mais un revenu du capital (contrairement à l’EURL-SARL où la part des dividendes excédant 10% du capital social est considérée comme revenu professionnel),
• le versement de dividendes en SAS fait l’objet d’une décision en assemblée générale ordinaire, décision qui dépend de tous les associés et non du seul associé concerné : Pôle Emploi aura du mal à démontrer l’intention de dissimuler les revenus professionnels,
• Pôle Emploi n’a pas les moyens techniques de contrôler les revenus du capital de ses ayants droit.

Cependant, Pôle Emploi tente régulièrement de faire accepter son interprétation, et est en droit de demander des déclarations sur l’honneur de non-versement de dividendes, ou des justificatifs de revenus perçus, ce qui peut placer le chef d’entreprise dans l’embarras.C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons de ne pas vous verser de dividende avant la fin de la période d’indemnisation, en particulier si vous êtes actionnaire unique de SASU donc seul décisionnaire en ce qui concerne l’affectation des bénéfices.

Bonjour,

Vous noterez que l'analyse des éléments permettant de limiter le risque est amusante.

1/ Revenu travail ou capital : Si une entreprise a une activité, que le dirigeant est le seul intervenant et qu'il ne se verse que des dividendes, il sera difficile de convaincre un contrôleur que ces dividendes ne sont pas en contre partie du travail.

2/ L'AG en SAS qui serait sensée protéger parce que c'est une décisions d'associés... C'est hyper probant en SASU comme raisonnement.

3/ Impossiblité de contrôle de Pôle emploi :
- aujourd'hui, et demain ? Si l'urssaf contrôlait pour Pôle Emploi ?
- Pourquoi Pôle emploi contrôlerait ? Ils peuvent simplement demander des avis d'imposition pour boucler le dossier et en l'absence de réponse ou présence de dividendes exiger le remboursement des indemnités ou bloquer le versement.

Le risque de redressement par Pôle emploi est toujours en suspens au niveau jurisprudence, il y a une première instance dans le sens de Pôle emploi. Mais pas de nouvelles de l'appel.

A noter : N'oubliez pas en plus des élections, la fin de la période sanitaire. Il est possible pour rétablir la situation de Pôle emploi que des règles plus strictes soient mises en place et que des situations laissées sans contrôle par le passé ne le soient plus.

En soi, rien n'interdit de garder des réserves pour faire face aux aléas futurs et cela semble être la raison des aides Pôle emploi (permettre à une personne de se lancer en indépendant avec une sécurité). Mais tout reste question d'interprétation. Quand un droit bascule et devient un abus ?

Oui je suis d'accord avec vous d'où ma recommandation de ne pas se servir de dividendes durant une période d'indemnisation de pole-emploi (même si il s'agit d'un revenu du capital) pour éviter tout risque de contestation des déclarations de la part de pole-emploi.

J'entends bien votre point vue, néanmoins:

- Comme demandeur d'emploi et créateur d'entreprise, Pole Emploi ne m'a jamais fait savoir, oralement ou par écrit, qu'il serait préjudiciable de se verser des dividendes. Alors qu'ils m'ont bien indiqué mon obligation de déclarer mes salaires mensuels, qui sont contrôlés par rapport aux déclarations sociales.
- Le ou la prochaine présidence sera probablement du camp "Libéral", et peu de chance qu'il réforme PE dans ce sens.
- Je ne vois pas en quoi se distribuer ultérieurement en dividendes les sommes mise en report à nouveau change quelque chose sur le fond, si ce n'est établir que l'on a sciemment voulu tromper le contrôle.

Et sur le fond nous sommes dans un état où tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, à partir de là tant que la justice n'a pas définitivement tranché le sujet...