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PV de décisions ordinaires
july2023
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21 novembre 2008
Bonjour à tous!
Je m'apprête à aller faire valider les comptes de ma société (EURL/IS) au Greffe. 🙂 Mon EC ne s'occupe pas des AG, j'ai donc écrit moi-même le PV qui approuve les comptes et décide de la distribution du résultat.
Auriez-vous la gentillesse de me lire et de m'indiquer si cela convient?
"Procès-verbal de la décision ordinaire en date du 03 mai 2010
L’an deux mille dix, le 03 mai à 18 heures.
Le gérant et associé unique de la société à responsabilité limitée susnommée au capital de 1 euro, a pris la décision ordinaire suivante.
Le gérant et associé unique X, est présent.
Le gérant rappelle que l’ordre du jour est le suivant :
Ordre du jour
1. Rapport de gestion du gérant sur la situation de la société et sur son activité durant l’exercice clos le 31 décembre 2009.
2. Présentation et examen du bilan, du compte de résultat et de l’annexe dudit exercice.
3. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009 et affectation du résultat.
Il a été donné lecture des rapports du gérant.
Cette lecture terminée, la discussion est ouverte.
Puis, les résolutions suivantes sont prises :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
Le gérant et associé unique approuve le compte de résultat, le bilan et l’annexe relatif à l’exercice clos le 31/12/2009 qui font apparaître un résultat net comptable en euros de 34 867,68.
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Le gérant et associé unique approuve les propositions relatives à l’affectation du résultat, et décide d’affecter ce résultat de la façon suivante :
- distribution de dividendes : 34867,68 € au compte de X.
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE.
CLÔTURE
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 18 heures 30, après signature du présent procès-verbal. "
Un grand merci d'avance pour votre aide. 😃
Je m'apprête à aller faire valider les comptes de ma société (EURL/IS) au Greffe. 🙂 Mon EC ne s'occupe pas des AG, j'ai donc écrit moi-même le PV qui approuve les comptes et décide de la distribution du résultat.
Auriez-vous la gentillesse de me lire et de m'indiquer si cela convient?
"Procès-verbal de la décision ordinaire en date du 03 mai 2010
L’an deux mille dix, le 03 mai à 18 heures.
Le gérant et associé unique de la société à responsabilité limitée susnommée au capital de 1 euro, a pris la décision ordinaire suivante.
Le gérant et associé unique X, est présent.
Le gérant rappelle que l’ordre du jour est le suivant :
Ordre du jour
1. Rapport de gestion du gérant sur la situation de la société et sur son activité durant l’exercice clos le 31 décembre 2009.
2. Présentation et examen du bilan, du compte de résultat et de l’annexe dudit exercice.
3. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009 et affectation du résultat.
Il a été donné lecture des rapports du gérant.
Cette lecture terminée, la discussion est ouverte.
Puis, les résolutions suivantes sont prises :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
Le gérant et associé unique approuve le compte de résultat, le bilan et l’annexe relatif à l’exercice clos le 31/12/2009 qui font apparaître un résultat net comptable en euros de 34 867,68.
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Le gérant et associé unique approuve les propositions relatives à l’affectation du résultat, et décide d’affecter ce résultat de la façon suivante :
- distribution de dividendes : 34867,68 € au compte de X.
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE.
CLÔTURE
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 18 heures 30, après signature du présent procès-verbal. "
Un grand merci d'avance pour votre aide. 😃
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ssii
Nombre de posts : 1223Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2007Aucune provision ????
il y a la provision légale qui est de 10% du capital.
Ensuite, vous pouvez faire des provisions pour les jours sombres.
ce n'Est pas obligatoire de se verser 100% du résultat en Dividendes !!! - Contacter en MP
jprobbe
Nombre de posts : 32Nombre de likes : 0Inscrit : 17 mars 201010 % du capital ca fait 10 centimes 😛
ok il est tard... je sors ➡️ ➡️ - Contacter en MP
july2023
Nombre de posts : 9Nombre de likes : 0Inscrit : 21 novembre 2008Merci pour vos réponses! 🙂
Donc si je récapitule, la forme est OK mais je devrais juste penser à mettre quelques euros en provision.
Dois-je le préciser dans l'AG? Par exemple comme suit?
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Le gérant et associé unique approuve les propositions relatives à l’affectation du résultat, et décide d’affecter ce résultat de la façon suivante :
- distribution de dividendes : 30000,00 € au compte de X.
- report à nouveau : 867,68€ - Contacter en MP
Hélixix
Nombre de posts : 40Nombre de likes : 0Inscrit : 29 mars 2010
🤣jprobbe a écrit : 10 % du capital ca fait 10 centimes 😛
ok il est tard... je sors ➡️ ➡️
Et les prélèvements sociaux sur les dividendes ? - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008
Ca n'a rien à faire dans la décision d'affectation des dividendes, vu que c'est l'associé qui paie (techniquement la société n'intervient que pour déclarer / prélever à la source, comme le fait une banque quand t'as des actions Total ou autre).Hélixix a écrit : Et les prélèvements sociaux sur les dividendes ? - Utilisateur suppriméBonjour,
sommes nous obligé de deposer les comptes au greffe ?
je ne l'ai jamais fais, je suis EURL IS
Cordialement, - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008Oui, c'est obligatoire.
Maintenant, à moins d'avoir quelqu'un qui se plaigne explicitement au sujet de ta société, je pense pas que spontanément on ira te coller les 1500E d'amende par infraction (non dépôt). - Contacter en MP
july2023
Nombre de posts : 9Nombre de likes : 0Inscrit : 21 novembre 2008Pour Hélinix:
La distribution de dividendes est soumise aux prélèvements sociaux, CSG/CRDS de 12.1 %, qui doit être déclarée et payée dans le mois qui suit la décision de distribution (imprimé 2777 D). Avant le 28 février de l’année suivante, la déclaration d’IFU doit être adressée à la DGI. Pour mémoire, les dividendes sont soumis, soit au prélèvement libératoire de 18 %, soit à l’impôt progressif sur le revenu après abattement de 40 %, suivi d’un abattement fixe annuel de 3 050 € pour un couple.
🙂 - Contacter en MP
july2023
Nombre de posts : 9Nombre de likes : 0Inscrit : 21 novembre 2008Et au sujet de l'AG qui fixe la rémunération du gérant...
J'ai fait un PV la fixant entre 0 et 5000€ lorsque j'ai crée ma société (fin 2008)...
- est-ce légal de mettre une telle fourchette?
- dois-je refaire un PV tous les ans? - Contacter en MP
Hélixix
Nombre de posts : 40Nombre de likes : 0Inscrit : 29 mars 2010
Sans oublier le crédit d'impôt plafonné de ... 230 € pour un couple 😃july2023 a écrit : Pour Hélinix:
La distribution de dividendes est soumise aux prélèvements sociaux, CSG/CRDS de 12.1 %, qui doit être déclarée et payée dans le mois qui suit la décision de distribution (imprimé 2777 D). Avant le 28 février de l’année suivante, la déclaration d’IFU doit être adressée à la DGI. Pour mémoire, les dividendes sont soumis, soit au prélèvement libératoire de 18 %, soit à l’impôt progressif sur le revenu après abattement de 40 %, suivi d’un abattement fixe annuel de 3 050 € pour un couple.
:)
