Et au sujet de l'AG qui fixe la rémunération du gérant...
J'ai fait un PV la fixant entre 0 et 5000€ lorsque j'ai crée ma société (fin 2008)...
- est-ce légal de mettre une telle fourchette?
- dois-je refaire un PV tous les ans?
La distribution de dividendes est soumise aux prélèvements sociaux, CSG/CRDS de 12.1 %, qui doit être déclarée et payée dans le mois qui suit la décision de distribution (imprimé 2777 D). Avant le 28 février de l’année suivante, la déclaration d’IFU doit être adressée à la DGI. Pour mémoire, les dividendes sont soumis, soit au prélèvement libératoire de 18 %, soit à l’impôt progressif sur le revenu après abattement de 40 %, suivi d’un abattement fixe annuel de 3 050 € pour un couple.
Merci pour vos réponses! 🙂
Donc si je récapitule, la forme est OK mais je devrais juste penser à mettre quelques euros en provision.
Dois-je le préciser dans l'AG? Par exemple comme suit?
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Le gérant et associé unique approuve les propositions relatives à l’affectation du résultat, et décide d’affecter ce résultat de la façon suivante :
- distribution de dividendes : 30000,00 € au compte de X.
- report à nouveau : 867,68€
Je m'apprête à aller faire valider les comptes de ma société (EURL/IS) au Greffe. 🙂 Mon EC ne s'occupe pas des AG, j'ai donc écrit moi-même le PV qui approuve les comptes et décide de la distribution du résultat.
Auriez-vous la gentillesse de me lire et de m'indiquer si cela convient?
"Procès-verbal de la décision ordinaire en date du 03 mai 2010
L’an deux mille dix, le 03 mai à 18 heures.
Le gérant et associé unique de la société à responsabilité limitée susnommée au capital de 1 euro, a pris la décision ordinaire suivante.
Le gérant et associé unique X, est présent.
Le gérant rappelle que l’ordre du jour est le suivant :
Ordre du jour
1. Rapport de gestion du gérant sur la situation de la société et sur son activité durant l’exercice clos le 31 décembre 2009.
2. Présentation et examen du bilan, du compte de résultat et de l’annexe dudit exercice.
3. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009 et affectation du résultat.
Il a été donné lecture des rapports du gérant.
Cette lecture terminée, la discussion est ouverte.
Puis, les résolutions suivantes sont prises :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
Le gérant et associé unique approuve le compte de résultat, le bilan et l’annexe relatif à l’exercice clos le 31/12/2009 qui font apparaître un résultat net comptable en euros de 34 867,68.
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Le gérant et associé unique approuve les propositions relatives à l’affectation du résultat, et décide d’affecter ce résultat de la façon suivante :
- distribution de dividendes : 34867,68 € au compte de X.
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE.
CLÔTURE
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 18 heures 30, après signature du présent procès-verbal. "
Mais ça ne m'empèche pas de me poser des questions quand au fonctionnement des registres ou de la rémunération. Je préfère me renseigner de mon côté pour bien comprendre comment les choses se passent.
Effectivement, j'ai des lacunes, j'essaye d'ailleurs de les combler notamment en lisant les posts de ce forum.
Je remarque que vous n'avez pas répondu à mes questions?
Quel est votre avis sur mon pourcentage de rémunération et quels sont vos conseils quand à la gestion de ma comptabilité?
Je suis consultant dans l'informatique et je facture environ 10.000€/mois à mes clients. Je me verse tous les mois 3000€ de rémunération, cela me semble cohérant en prévison des charges qui m'attendent dans les mois à venir. (Si vous pensez que je me verse trop, n'hésitez pas à me le signaler).
Ma question concerne cette rémunération... Je suis associé unique, je n'ai donc pas pensé en débutant mon activité à faire d'assemblée générale pour fixer cette rémunération, comment puis-je faire aujourd'hui? Je n'ai aucun cahier signé par la greffe... vais-je être embété?
Un question annexe à laquelle je pense connaitre la réponse mais on ne sait jamais... dois-je établir des fiches de paye?
Soit l'EURL est à "transparente" et les revenus sont à déclarer par les associés en tant que BNC/BIC (selon l'activité), soit l'EURL est imposée à l'IS. C'est l'un ou l'autre.
En cas d'EURL à l'IS, les impots interviennent:
- à titre personnel pour le gérant qui déclare sa rémunération comme un salaire (et bénéficie de l'abattement de 10%) et paie de l'IRPP dessus
- au niveau de la société, de l'IS sur le bénéfice (= CA HT - charges/frais - rémunération gérant - charges sociales sur rémunération gérant). Le bénéfice, après imposition, peut être distribué aux associés après la fin de l'exercice. Il y aura là prélèvement sociaux, puis intégration des dividendes dans les revenus (mobiliers) de l'associé, après abattement de 40%/1525E.
A la vue mon CA estimé de 95000€, pensez-vous que l'imposition IS soit la meilleure option?
Je suis en train de créer une EURL en IS/BNC avec un CA estimé d'environ 95000€. Je suis developpeur informatique et ma première mission débutera le 01/12/2008.
J'ai passé un bon moment sur ce forum cet après-midi pour essayer d'y voir plus clair sur toutes les démarches et les sigles à connaitre. Malheureusemennt quelques zones d'ombre subsite encore:
1/ Au sujet de la souscription à une AGA et de l'abattement de 20% sur les bénéfices. J'ai lu que cet abattement n'est accordé qu'aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition sur le revenu. Cela voudrait-il dire que le régime IS que j'ai choisi m'empèche de bénéficier de cet abattement?
2/ Juste quelques points pour être bien clair sur les cotisations sociales:
* RETRAITE:
Mon activité est gérée par la CIPAV, dois-je prendre contact avec eux directement? ou mon adhésion à Novalis ou Mornay (institutions ARCCO/AGIRC de mon département) est-elle suffisante pour déclancher mon enregistrement?
* AUTRES CHARGES
Pour les services de santé, une iscription à la RSI est-elle suffisante? Ne fera-t'elle pas doublon avec la CIPAV?
Dois-je contacter l'URSSAF? ou viendront-ils à moi directement?
3/ Je souhaite souscrire une mutuelle complémentaire pour ma compagne et moi. J'ai lu une quantité de chose sur la loi Madelin qui prévoit de déduire du bénéfice les cotisations versées pour un complément de retraite par capitalisation, des garanties de prévoyance ou une complémentaire santé. Comment pouvons-nous en profiter?
4/ SALARIE?
Lorsque j'ai rempli le dossier de création d'entreprise que je m'apprète à envoyer à la CCI, je n'ai déclaré aucun salarié. Je suis gestionnaire majoritaire de mon EURL et je souhaite me verser une rémunération, aurais-je dû me déclarer comme salarié?
Un grand merci d'avance à ceux qui auront le courage de lire ce pavé et encore plus à ceux qui prendront le temps d'y répondre.
Une presentation succinte: je suis developpeur dans les banques et je suis en train de monter mon EURL.
Pas toujours simple les démarches administratives, je suis sûr que ce forum répondra a la plus part de mes questions!
Bonne journée à tous. 🙂
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