Questions en vrac

july2023 a écrit : Bonjour à tous,

1/ Au sujet de la souscription à une AGA et de l'abattement de 20% sur les bénéfices. J'ai lu que cet abattement n'est accordé qu'aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition sur le revenu. Cela voudrait-il dire que le régime IS que j'ai choisi m'empèche de bénéficier de cet abattement?

Il n'y a plus d'abattement de 20%, il y a par contre une majoration pour les EI qui n'ont pas d'AGA. En EURL IS, vous n'êtes pas concerné par l'AGA et la majoration de 25%(uniquement applicable aux EI)

* RETRAITE:
Mon activité est gérée par la CIPAV, dois-je prendre contact avec eux directement? ou mon adhésion à Novalis ou Mornay (institutions ARCCO/AGIRC de mon département) est-elle suffisante pour déclancher mon enregistrement?

Normalement l'inscription TNS en tant que gérant suffit. Mais les relancer si vous n'avez rien vu venir au bout de 3 ou 4 mois....
Novalis/Mornay et l'ARCCO n'ont rien à voir la dedans : on vous demande de choisir une caisse de retraite complémentaire au cas ou vous embaucheriez un salarié.... Complétement ubuesque, mais c'est comme cela. Ca ne vous coute rien tant que vous n'embauchez pas.

* AUTRES CHARGES
Pour les services de santé, une iscription à la RSI est-elle suffisante? Ne fera-t'elle pas doublon avec la CIPAV?
Dois-je contacter l'URSSAF? ou viendront-ils à moi directement?

RSI = assurance maladie (ce sera votre "Sécu").
URSSAF = prélèvements CSG, CRDS et Allocations Familliales. Rien a voir. L'URSSAF vous contactera (assez rapidement).

3/ Je souhaite souscrire une mutuelle complémentaire pour ma compagne et moi. J'ai lu une quantité de chose sur la loi Madelin qui prévoit de déduire du bénéfice les cotisations versées pour un complément de retraite par capitalisation, des garanties de prévoyance ou une complémentaire santé. Comment pouvons-nous en profiter?

Si votre compagne est couverte par votre RSI, vous pouvez prendre une assurance compémentaire santé madelin.

4/ SALARIE?
Lorsque j'ai rempli le dossier de création d'entreprise que je m'apprète à envoyer à la CCI, je n'ai déclaré aucun salarié. Je suis gestionnaire majoritaire de mon EURL et je souhaite me verser une rémunération, aurais-je dû me déclarer comme salarié?

Non, en tant que gérant majoritaire, vous serez TNS, et non pas salarié. Mais votre remunération sera traitée fiscalement comme un salaire (abattement de 10%).

july2023 a écrit : Je suis en train de créer une EURL en IS/BNC avec un CA estimé d'environ 95000€. Je suis developpeur informatique et ma première mission débutera le 01/12/2008.

Soit l'EURL est à "transparente" et les revenus sont à déclarer par les associés en tant que BNC/BIC (selon l'activité), soit l'EURL est imposée à l'IS.
C'est l'un ou l'autre.

En cas d'EURL à l'IS, les impots interviennent:
- à titre personnel pour le gérant qui déclare sa rémunération comme un salaire (et bénéficie de l'abattement de 10%) et paie de l'IRPP dessus
- au niveau de la société, de l'IS sur le bénéfice (= CA HT - charges/frais - rémunération gérant - charges sociales sur rémunération gérant). Le bénéfice, après imposition, peut être distribué aux associés après la fin de l'exercice. Il y aura là prélèvement sociaux, puis intégration des dividendes dans les revenus (mobiliers) de l'associé, après abattement de 40%/1525E.

july2023 a écrit : 1/ Au sujet de la souscription à une AGA et de l'abattement de 20% sur les bénéfices. J'ai lu que cet abattement n'est accordé qu'aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition sur le revenu. Cela voudrait-il dire que le régime IS que j'ai choisi m'empèche de bénéficier de cet abattement?

L'abattement n'existe plus. Le mécanisme a changé: si tu n'est pas membre d'une AGA/d'un CGA, ton impot est calculé sur le bénéfice majoré de 25%.

Dans tous les cas, si l'EURL est à l'IS, ca ne s'applique pas.

july2023 a écrit : 2/ Juste quelques points pour être bien clair sur les cotisations sociales:

* RETRAITE:
Mon activité est gérée par la CIPAV, dois-je prendre contact avec eux directement? ou mon adhésion à Novalis ou Mornay (institutions ARCCO/AGIRC de mon département) est-elle suffisante pour déclancher mon enregistrement?

La théorie voudrait que le RSI (régime social des indépendants) fasse suivre ton dossier à la CIPAV. Il arrive que ca ne soit pas le cas (dossier transféré nulle part, ou dossier transféré dans une mauvaise caisse).

Tu as également le formulaire d'adhésion sur le site de la CIPAV. La CIPAV est assez difficile à joindre...

<malife>
J'ai un ex-collègue indep' que le RSI n'a jamais déclaré à la CIPAV. Il n'a pas fait de démarches non plus. J'avoue être curieux de savoir ce qu'il risque en cas de contrôle (hormis les droits/points "inexistants", évidemment, en l'absence de cotisation). La FAQ sur le site de la CIPAV fait état d'un rattrapage sur les 3 dernières années. Ca voudrait dire qu'on tombe dans un no-man's land si pdt 10 ans on ne cotise pas, puis on s'inscrit à la CIPAV. On ne paierait que pour les 3 dernières années (et on n'aurait donc les droits que pour ces 3 ans) ? Que risquerait-on à ne jamais s'inscrire à la CIPAV si le RSI merdoye ?

Bref, digression...
</malife>

Mornay/Novalis, c'est autre chose. Ce sont les caisses de retraite complémentaire salariés. Tu dois adhérer à une caisse, même si tu n'as pas de salariés. Tu ne paieras rien tant que tu n'as pas de salariés.
Si tu ne fais rien, au bout de 3 ou 6 mois (je sais plus), l'un des deux organismes t'affiliera d'office. Je t'avoue que je laisse les courriers s'amonceler pour que l'affiliation soit automatique. Ca m'évitera de perdre mon temps avec leurs formulaires douteux et ca me fera économiser un timble :)

july2023 a écrit : * AUTRES CHARGES
Pour les services de santé, une iscription à la RSI est-elle suffisante? Ne fera-t'elle pas doublon avec la CIPAV?
Dois-je contacter l'URSSAF? ou viendront-ils à moi directement?

Rappel:
- URSSAF: recouvrement des cotisations allocation familiales/maternité
- RSI: recouvrement (via Organise Conventionné) et prestations liées à la maladie. Les prestations sont du même niveau que le régime général des salariés
- CIPAV (ou autre caisse selon l'activité): retraite, retraite complémentaire, prévoyance.

La santé relève donc du RSI et de l'Organise Conventionné que tu auras choisi. Il y a généralement 2 ou 3 Organismes compétents par région/département. Tu choisis au quel tu veux t'affilier. Les cotisations et les prestations sont les mêmes pour tous.

Globalement, si tu veux être tranquille, t'as probablement intérêt à appeler les divers organismes 1 ou 2 mois après la création de la société pour savoir où en est ton dossier (si dossier il y a !).

july2023 a écrit : 3/ Je souhaite souscrire une mutuelle complémentaire pour ma compagne et moi. J'ai lu une quantité de chose sur la loi Madelin qui prévoit de déduire du bénéfice les cotisations versées pour un complément de retraite par capitalisation, des garanties de prévoyance ou une complémentaire santé. Comment pouvons-nous en profiter?

Je t'avoue ne pas être au point sur la question. Il faudra que j'en discute avec mon EC.
Si j'ai bien compris, dans certaines limites, les cotisations Madelin sont déductibles fiscalement (mais doivent être intégrées dans l'assiette de calcul des cotisations sociales).
Tu peux souscrire uniquement à la couverture qui t'intéresse (santé, prévoyance, retraite).

Pour les détails, faudra attendre d'autres lecteurs ! :-D

july2023 a écrit : 4/ SALARIE?
Lorsque j'ai rempli le dossier de création d'entreprise que je m'apprète à envoyer à la CCI, je n'ai déclaré aucun salarié. Je suis gestionnaire majoritaire de mon EURL et je souhaite me verser une rémunération, aurais-je dû me déclarer comme salarié?

Non, vu que tu es gérant majoritaire, tu es non-salarié (TNS: Travailleur Non-Salarié).


Edit: grillaid ! 🤣

Merci pour vos réponses limpides! 🙂

Juste encore un point d'ombre:

Soit l'EURL est à "transparente" et les revenus sont à déclarer par les associés en tant que BNC/BIC (selon l'activité), soit l'EURL est imposée à l'IS. C'est l'un ou l'autre.

En cas d'EURL à l'IS, les impots interviennent:
- à titre personnel pour le gérant qui déclare sa rémunération comme un salaire (et bénéficie de l'abattement de 10%) et paie de l'IRPP dessus
- au niveau de la société, de l'IS sur le bénéfice (= CA HT - charges/frais - rémunération gérant - charges sociales sur rémunération gérant). Le bénéfice, après imposition, peut être distribué aux associés après la fin de l'exercice. Il y aura là prélèvement sociaux, puis intégration des dividendes dans les revenus (mobiliers) de l'associé, après abattement de 40%/1525E.

A la vue mon CA estimé de 95000€, pensez-vous que l'imposition IS soit la meilleure option?

Merci encore!

Ce qui compte c'est le résultat, pas le CA.
Mais au dessus de 60-70KE, IS donne de meilleurs résultats.

CITATION :

« 3/ Je souhaite souscrire une mutuelle complémentaire pour ma compagne et moi. J'ai lu une quantité de chose sur la loi Madelin qui prévoit de déduire du bénéfice les cotisations versées pour un complément de retraite par capitalisation, des garanties de prévoyance ou une complémentaire santé. Comment pouvons-nous en profiter? »

Bonjour,

La Loi Madelin est un contexte fiscal global destiné aux TNS dans lequel vous pouvez mettre selon votre propre choix différentes assurances spécifiques:

- la mutuelle complémentaire (la partie de cotisation du ou des ayants-droit relevant d’un régime maladie TNS est déductible en Loi Madelin ; pas celle de votre compagne et de vos enfants s’ils sont au régime général de la Sécu ; mais ils peuvent bien sûr être sur la même mutuelle que vous).
- Le régime de prévoyance complémentaire en Madelin en totalité ou en partie
- La retraite dite Loi Madelin (rien en presse pour un créateur d’entreprise, vous pourrez la souscrire quand vous aurez des revenus conséquents et réguliers; vous aurez alors certainement intérêt à penser à la déduction fiscale …)
- L’assurance perte d’emploi des non salariés

Pour une mutuelle, le coût peut dépendre de diverses choses : la composition de votre famille (et les âges), les garanties souhaitées (importance pour vous de l’aspect dentaire et optique), de votre région (en zone rurale ? en banlieue résidentielle où des médecins peuvent prendre des dépassements d’honoraires ?), etc.


En prévoyance, si vous relevez de la CIPAV, il n’y a aucune indemnité journalière de prévue en cas d’arrêt maladie ou d’accident.

A titre de comparaison, vos éventuels salariés bénéficieraient de la Sécurité Sociale complétée par les indemnités journalières de la CCN SYNTEC dans la même situation. Vous : Rien !

Il est donc très conseillé de souscrire un contrat.

Il existe des régimes de prévoyance similaires à celui dont vous bénéficiiez quand vous étiez cadre, que vous soyez en libéral, en EI ou gérant majoritaire de SARL (ou d’EURL) avec des avantages tarifaires sur deux ans pour un créateur d’entreprise.

Comme pour un salarié, vous pouvez avoir des revenus maintenus jusqu’à 60 ans en cas de gros pépin de santé.

Pensez aussi à assurer vos frais généraux (même s’ils ne sont pas très élevés) en cas d’arrêt de travail. Il serait dommage, en cas de maladie ou d’accident, de devoir continuer de les payer de votre poche avec … vos indemnités journalières de prévoyance. C’est d’un coût très raisonnable.


Tout çà, un courtier d’assurances peut vous en parler (J’en suis un et je peux vous aider si vous le souhaitez, quelle que soit votre région).


Bonne chance pour votre projet.

PRS COURTAGE
(Cabinet de courtage d’ssurances de personnes et protection sociale)
ORIAS n° 07 005 467 (www.orias.fr)
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