Prise en charge des cotisations sociales du TNS par son EURL (IS)
Bonjour à tous,
Pour que les cotisations sociales du TNS ( EURL IS) soient prises en charge par la société, il faut:
- que cela soit mentionné dans les statuts
- ou que cela soit décidé par l'assemblée générale.
Les statuts de mon EURL ne mentionnent rien à ce sujet.
Le procès verbal de l'AG ne mentionne pas explicitement la prise en charge des cotisations sociales du TNS par la société.
Cependant, il y a une résolution qui dit que l'AG valide les comptes et toutes les opérations détaillées dans les comptes annuels. Or, dans ces derniers, les cotisations sociales du TNS sont bien détaillées: une ligne pour l'URSSAF et une autre pour la CIPAV. Logiquement, celui implique que l'AG valide la prise en charge des cotisations sociales du TNS.
voici le détail de cette résolution:
" L'associé unique, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du gérant sur l'activité de la société et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes annuels. le bilan. le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport. et qui font ressortir un bénéfice comptable d'un montant XXX euros."
Est-ce que cela est suffisant pour affirmer que l'AG a décidé de la prise en charge des cotisations sociales du gérant associé unique par son EURL ?En vous remerciant
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VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour,
C'est non.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP
Marcoco75
Nombre de posts : 43Nombre de likes : 0Inscrit : 12 juin 2013Bonjour,
Donc on cas de contrôle, les cotisations sociales (URSSAF+CIPAV) seront imposables.
Par exemple, si je me vers 50k de rémunération et que mon EURL IS paie 23k de cotisations sociales, je dois payer l'IRPP sur 73k = 50 + 23 ? 😲
MerciContacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022C'est oui...
Le PV est déjà déposé au greffe ?
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Marcoco75
Nombre de posts : 43Nombre de likes : 0Inscrit : 12 juin 2013oui le PV est déjà déposé.
Je risque un redressement sur les 3 (5 ?) dernières années alors? N'y a-t-il pas moyen de rattraper cela?
Merci et bonne journéeContacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022N'y a-t-il pas moyen de rattraper cela?
Non.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Marcoco75
Nombre de posts : 43Nombre de likes : 0Inscrit : 12 juin 2013Le risque de redressement c'est seulement 3 ans rassurez-moi ?
La question a été posée à mon comptable, je partagerai son retour avec vous.
MerciContacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022On est en effet sur une prescription de 3 ans.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
OscillationForcée
Nombre de posts : 258Nombre de likes : 86Inscrit : 23 novembre 2016Marcoco75 : beaucoup de gérants laissent leur EURL prendre en charge les cotisations, indépendamment de ce que les statuts mentionnent. Prenez avis auprès d'un expert-comptable, de préférence un qui est rodé à votre activité (qui n'a vraisemblablement rien à voir avec une boulangerie de quartier).
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Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022beaucoup de gérants laissent leur EURL prendre en charge les cotisations, indépendamment de ce que les statuts mentionnent.
Et là, c'est le drame. Il faut vraiment faire attention, c'est très contrôlé.
Prenez avis auprès d'un expert-comptable
Tout EC aura la même réponse : il faut formaliser la prise en charge dans un PV. C'est un des premiers trucs qu'ils régularisent quand ils rentrent un dossier.
qui n'a vraisemblablement rien à voir avec une boulangerie de quartier
Vous seriez sans doute surpris par la complexité de la compta et de la gestion d'une boulangerie... Elles sont mêmes si complexes que les boulangers disposent d'un cabinet comptable spécialisé. Par ailleurs en l'espèce les règles sont indépendantes de la nature de l'activité.
@Marcoco75 : je vous ai envoyé un mp. ;)
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OscillationForcée
Nombre de posts : 258Nombre de likes : 86Inscrit : 23 novembre 2016VincentB
Loin de moi l'idée de vouloir dévaloriser la compétence des EC en boulangerie, je conseillais simplement de plutôt s'orienter sur quelqu'un rodé à notre statut (à Marcoco à priori et moi-même).
Du moment que l'AG valide les comptes, qu'ils sont sincères et justes, où est le problème ? Le risque viendrait plutôt s'il y a des incohérences dans les déclarations DSI et de revenus, cette dernière devant évidemment tenir compte de la situation car toute anomalie de ce type est fatalement vite repérée.
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Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Du moment que l'AG valide les comptes, qu'ils sont sincères et justes, où est le problème ?
Le problème c'est que les cotisations du gérant c'est une charge personnelle du dirigeant. Pas une charge de la société ! Donc on ne peut pas valablement les faire prendre en charge par la société "boum comme ça parachuté la cigogne"...
Pour que ça puisse passer en charge il faut donc un minimum de formalisme... La question ici est juridique et fiscale, pas du tout comptable...
je conseillais simplement de plutôt s'orienter sur quelqu'un rodé à notre statut
Rassurez-vous j'avais bien compris. :) Mais la question est vraiment totalement indépendante de l'activité.
(bon sur ce je prends la robe et les dossiers et je file, encore deux audiences aujourd'hui, pfffff....)
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OscillationForcée
Nombre de posts : 258Nombre de likes : 86Inscrit : 23 novembre 2016Ca vaut ce que ça vaut :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36239
Rien non plus dans https://www.amazon.fr/m-C3-A9mento-SARL-lEURL-2022-dp-275790941X/dp/275790941X/ref=dp_ob_title_bk
Pour ma part, jamais eu de problème, avec différents EC qui ont géré mon affaire y compris ceux fréquentant ce forum, le formalisme auquel j'ai eu droit se résume a des déclarations bien faites et cohérentes entre elles. Je ne suis pas juriste/fiscaliste, mais j'imagine quand même que du moment qu'on a effectivement déclaré/payé ce qu'on doit, le risque si risque il y a, doit être contenu. Si je vois une jurisprudence passer je changerai d'avis, merci quand même pour votre mise en garde et appel à la vigilance.
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Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Si je vois une jurisprudence passer je changerai d'avis,
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, n°13-22.709.
De rien, bonne journée.
Rien non plus dans https://www.amazon.fr/m-C3-A9mento-SARL-lEURL-2022-dp-275790941X/dp/275790941X/ref=dp_ob_title_bk
Heu... c'est publié par la Fidu et dans tous leurs mémentos, si, ça y est !
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP OscillationForcée
Nombre de posts : 258Nombre de likes : 86Inscrit : 23 novembre 2016Merci d'avoir pris le temps d'indiquer la source. A+
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Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Attention ce n'est pas LA source. C'est une jurisprudence assez classique. Mais c'est la plus récente.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Marcoco75
Nombre de posts : 43Nombre de likes : 0Inscrit : 12 juin 2013Cour de Cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, n°13-22.709.
@VincentB, j'ai répondu à votre mail :)
A mon sens, le cas de cette jurisprudence n'est pas tout à fait le même: le gérant associé réclamait à la SARL la prise en charges des cotisations à postériori. J'en déduis qu'à fortiori cela n'a pas été détaillé dans les comptes annuels validés par le/les gérant(s) majoritaire(s). Or dans mon cas, les provisions URSAFF/CIPAV sont payés par mon EURL et cela apparait clairement dans les comptes validés par l'AGO.
5après je ne suis pas expert dans l'interprétation des textes juridiques)Mon comptable me confirme que les cotisations sociales apparaissent clairement dans les comptes annuels (compte 646200 & 646300) et que le PV indique que toutes les opérations sont validées dont la prise en charge des cotisations urssaf et cipav.
Y a-t- des comptables sur ce forum? comment traitez-vous ce cas? y -a-t-il un mention spéciale pour la prise en charge des cotisations par la SARL?
Un REX de la part de freelances en EURL IS à ce sujet? avez-vous rencontré des problèmes sur ce point?
Merci à tousContacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022J'en déduis qu'à fortiori cela n'a pas été détaillé dans les comptes annuels validés par le/les gérant(s) majoritaire(s)
Vous déduisez mal.
C'était bel et bien passé en charge.
Et je vous confirme pour la énième fois (après j'arrête) que PV nécessaire toussa.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP
Droopyann
Nombre de posts : 3730Nombre de likes : 1864Inscrit : 21 mai 2018Bonjour,
Pour ce que ça vaut, voilà ce que mon EC met dans le PV d'AG :
L'associé unique décide de ratifier la rémunération attribuée au dirigeant, M. Droopyann*, qui s'élève à
1 000 000 000 000 €* au titre de l'exercice ouvert le 01/01/2021 et clos le 31/12/2021.
Le montant ci-dessus inclut les cotisations obligatoires et facultatives calculées sur la base des sommes
soumises à cotisations versées par la société au cours de l'exercice écoulé.J'espère que c'est suffisant pour être tranquille.
N'est-ce pas la responsabilité du comptable si ça ne l'est pas ?*J'ai modifié ces données 😆
-- Yann EURL IS depuis 2019 - Contacter en MP
billy
Nombre de posts : 229Nombre de likes : 7Inscrit : 13 mai 2006J'ai écrit dans mes statuts
"Les charges sociales liées à la rémunération du ou des gérant(s) sont prises en charge par la société."
Perso je trouve ça plus simple.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Perso je trouve ça plus simple.
Et bien plus flou (donc dangereux) puisque l'on ne sait pas de quelles cotisations vous parlez.
Droopyann 1 - Billy 0.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
C'est en effet un peu vague.
Il faudrait indiquer "obligatoires" et "facultatives". Voire préciser les facultatives en listant les principales couvertures "notamment (...)". Par ailleurs, l'indiquer dans les statuts n'est pas suffisant. Il faut le valider chaque année.
Le plus simple est de partir du net et les cotisations en plus pour éviter une base de cotisations et d'ir instable.
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.Contacter en MP Droopyann
Nombre de posts : 3730Nombre de likes : 1864Inscrit : 21 mai 2018Droopyann 1 - Billy 0.
Je dirais plutôt "EC Droopyann 1 - Billy 0" 😆
Rendons à l'EC ce qui appartient à l'EC 😁
-- Yann EURL IS depuis 2019 - Contacter en MP
Free-Worker-640361
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 10 novembre 2022Bonjour
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Contacter en MP Droopyann
Nombre de posts : 3730Nombre de likes : 1864Inscrit : 21 mai 2018JE sais pas pourquoi, je sens le spam arrivé ?
-- Yann EURL IS depuis 2019 - Contacter en MP
ComeCha
Nombre de posts : 222Nombre de likes : 47Inscrit : 6 novembre 2019J'arrive après la bataille, mais, entre les deux cas de figure, y a t-il une différence en termes de rémunération personnelle du TNS après IRPP ?
