A propos des conventions réglementées

Bonjour,

si j'ai bien compris le terme "convention réglementée" désigne tous les accords entre la société et son gérant et/ou associé comme le paiement des cotisations sociales par la société.

En EURL elles sont réifiées par des décisions de l'associé unique consignées dans le registre des décisions.
Donc, tout comme M. Jourdain fait de la prose sans le savoir, j'en aurais fait en formalisant ces décisions.

Ce qui m'intrigue c'est que dans les PV de décision d'affectation du résultat figure souvent la mention :

L'associé unique, en application des dispositions de l'article L 223-19 du Code de commerce, déclare qu'il n'a été conclu aucune convention réglementée.

J'imagine que cela est en régime de croisière, les conventions étant déjà mises en place la 1ère année.
Et l'obligation de les mentionner vient de :

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions.

1) Mais pour le 1er PV d'affectation il faudrait donc plutôt les mentionner ?

Pour rappel les conventions suivantes ont été conclues entre la société et M. Pragmateek :
- la reprise des actes accomplis lors de la constitution de la société,
- le paiement de ses cotisations sociales personnelles,
- le remboursement des frais engagés pour le compte de la société.

2) Et faut-il distinguer ceux concernant le rôle d'associé unique (actes avant constitution) de ceux concernant celui de gérant (frais et cotisations) ?

Merci pour tout éclaircissement. 🙂