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EURL, AG de clôture, conventions
Bonjour,
En EURL (BIC), gérant-associé unique, sur le PV de clôture de mon exercice 2010, comment dois-je mentionner le fait qu'au titre des conventions réglementées :
j'ai affecté le montant de mes remboursements de frais professionnels sur justificatifs sur mon compte courant d'associé pour une somme de X €.
La rédaction suivante est-elle correcte ?
- la somme de X € a été affectée au compte courant d'associé du gérant au titre de ses remboursements de frais professionnels sur justificatifs.
OU BIEN dois-je tout simplement ne rien mentionner en considérant qu'il s'agit là de conventions dites libres...
Merci de vos lumières
En EURL (BIC), gérant-associé unique, sur le PV de clôture de mon exercice 2010, comment dois-je mentionner le fait qu'au titre des conventions réglementées :
j'ai affecté le montant de mes remboursements de frais professionnels sur justificatifs sur mon compte courant d'associé pour une somme de X €.
La rédaction suivante est-elle correcte ?
- la somme de X € a été affectée au compte courant d'associé du gérant au titre de ses remboursements de frais professionnels sur justificatifs.
OU BIEN dois-je tout simplement ne rien mentionner en considérant qu'il s'agit là de conventions dites libres...
Merci de vos lumières
Tout sur le crédit immobilier à la Réunion
http://www.courtier974.re
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CHERCHE COMPTABLE
Nombre de posts : 22Nombre de likes : 0Inscrit : 8 février 2011Les actes passés entre la société et les sociétés réalisés à des conditions normales n'ont pas à être mentionnées sur l'état des conventions règlementées.
Néanmoins, nous conseillons toujours un surcroit de prudence (d'autant que cela ne vous coutera rien de plus que quelques lignes à rédiger) plutot que des attitudes risquées.
Aucune remarque quant à la formulation. - Contacter en MP
gqueg
Nombre de posts : 18Nombre de likes : 0Inscrit : 3 novembre 2010Merci de votre réponse.Tout sur le crédit immobilier à la Réunion http://www.courtier974.re - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par : "a été affectée au compte courant d'associé du gérant au titre de ses remboursements de frais professionnels sur justificatifs".
Si vous voulez dire que les notes de frais ont été créditées au compte courant de l'associé, dites le simplement.
Dans l'ordre :
- Les frais professionnels de l'(des) associé(s) sont remboursés sur justificatifs.
- Au titre de l'exercice clos le xx/xx/xxxx, xxxx euros de frais professionnels ont été comptabilisés au crédit du compte de M xxxxxxx.
- Le solde du compte courant de M ...... eu xx/xx/xxxx est de xxxxx euros.
La formulation "affecter à" laisse supposer une régie d'avance. Cela supposerait sans précisions un compte courant débiteur (abus de bien).
Il est difficile de dire que la rémunération ou les remboursements de frais aux associés sont des actes qui n'appellent pas de votes en AG. Le risque en cas de contrôle est le refus de prise en charges des notes de frais non approuvées.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
